Vertaling van "monopoles d'état seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

monopole d'État
State monopoly [ government monopoly ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

monopole à caractère commercial | monopole d'Etat
government trade monopoly

monopole de l'Etat
State monopoly

Registre d'État des monopoles naturels
State Register of Natural Monopolies

produit sous monopole d'État
state commodity

monopole de l'État
state monopoly [ government monopoly ]

monopole de l'État
State monopoly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La gestion du trafic aérien se fonde sur une extension du ciel unique européen, comprenant notamment le fonctionnement du système SESAR. Dans le domaine de la concurrence, les monopoles d'État seront progressivement ajustés afin d'exclure toute discrimination dans les marchés publics et la commercialisation des marchandises.
Air traffic management will be based on an extension of the Single European Sky, including the operation of the SESAR system .In the area of competition state monopolies will be progressively adjusted to remove discrimination in the procurement and marketing of goods.

– (EN) Monsieur le Président, mon point de vue est simple: puisque l’énergie est en train de devenir le point central des politiques internationales et que les efforts pour créer un marché unique de l’énergie au sein de l’UE se heurtent à une résistance de plus en plus importante des monopoles nationaux existants, les efforts de l’Union pour continuer à intégrer les politiques étrangères de ses États membres au sein d’une politique étrangère et de sécurité commune seront consécutivement affectés. En effet, du côté des importations, les États membres tenteront toujours de s’assurer des accords préférentiels avec les principaux fournisseurs, tandis que du côté des exportations, ils essaieront de retirer le maximum de profit de leurs politiques unilatérales.
– Mr President, my point is simple: as energy becomes the focal point in international politics and as efforts to create a single EU energy market are increasingly resisted by the existing national monopolies, the efforts of the same Union to further integrate the foreign policies of its Member States into a common foreign and security policy would be consequently undermined, because, on the import side, Member States seek to continue to secure preferential deals with the major suppliers and, on the export side, they would attempt to extract maximum gain from unilateral policies.

Ce n'est que lorsque l'État afghan aura le monopole du recours à la force sur tout le territoire national que les conditions seront propices à un retrait des forces internationales.
Only when the Afghan state has a monopoly over the use of force across the whole national territory will the conditions be present for international forces to withdraw.

Si le législateur européen n'approuve pas cette position, les États membres qui avancent rapidement sur la voie tracée par le sommet de Lisbonne seront pénalisés dans la mesure où leurs opérateurs postaux devront affronter la concurrence d'opérateurs bénéficiant d'un monopole étendu.
If the European legislator fails, those Member States progressing rapidly down the road indicated by the Lisbon Summit will be penalised, as their postal operators will be subject to competition from operators benefiting from an extended monopoly.

Dans certains domaines, néanmoins, comme la libre circulation des capitaux (dans le cadre de la discipline prévue pour les non-participants à l'euro) et la politique de concurrence (monopoles d'Etat), l'application des règles appropriées prévues par le Traité pourrait contribuer à réduire les tensions auxquelles seront soumis les nouveaux nouveaux Etats membres.
However, in some fields, such as free movement of capital (within the framework of the discipline for non-participants in the EMU), and competition policy (state monopolies), application of the appropriate rules provided for by the Treaty could contribute to alleviate strains for acceding countries.

Les activités des monopoles et des entreprises auxquelles les Etats membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs, seront surveillées.
It will also continue to grant exemptions to agreements and other arrangements between companies which do not restrict competition unduly. The activities of monopolies and undertakings to which Member States have granted special or exclusive rights will also be scrutinized carefully.