Vertaling van "monopole qu'elle détient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de renforcer la démocratie participative, la Commission européenne devrait engager une réflexion sur le monopole de l’initiative législative qu’elle détient.
In order to strengthen participatory democracy, the Commission should reflect on its right of legislative monopoly.

Celle-ci détient un permis de la Commission canadienne du blé probablement depuis que cette commission existe et certainement depuis la création du monopole qu'elle détient.
My family held a wheat board permit probably since the creation of the Canadian Wheat Board and certainly since the creation of the monopoly of the Canadian Wheat Board.

chacun des éléments suivants que détient l'entreprise de réassurance, par rapport aux entités visées au point a) dans lesquelles elle détient une participation:
each of the following items which the reinsurance undertaking holds in respect of the entities defined in (a) in which it holds a participation:

1. Lorsqu'une personne physique ou morale détient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés à toutes les participations en ces titres qu'elle détient déjà et à celles des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société lui donnant le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de faire une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société.
1. Where a natural or legal person, as a result of his/her own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him/her, holds securities of a company as referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings of those securities of his/hers and the holdings of those securities of persons acting in concert with him/her, directly or indirectly give him/her a specified percentage of voting rights in that company, giving him/her control of that company, Member States shall ensure that such a person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.

b) chacun des éléments ci-après que l'entreprise d'assurance détient sur les entités définies au point a) dans lesquelles elle détient une participation:
(b) each of the following items which the insurance undertaking holds in respect of the entities defined in (a) in which it holds a participation:

b)chacun des éléments ci-après que l'entreprise d'assurance détient sur les entités définies au point a) dans lesquelles elle détient une participation:
(b)each of the following items which the insurance undertaking holds in respect of the entities defined in (a) in which it holds a participation:

Comme lors des précédentes opérations réalisées par Deutsche Post, des concurrents ont fait valoir que celle-ci pouvait utiliser les bénéfices réalisés dans le cadre du monopole qu'elle détient sur la distribution du courrier et exercer ainsi une concurrence déloyale.
As in previous transactions involving Deutsche Post, competitors alleged that Deutsche Post is able to use revenues from its exclusive mail concession and thus is competing on unfair terms.

Des concurrents privés se sont plaints auprès de la Commission du fait que DP subventionnerait ces services ouverts à la concurrence à partir de bénéfices réalisés dans le cadre du monopole qu'elle détient sur la distribution du courrier.
Private competitors have complained to the Commission that Deutsche Post subsidises its competitive services using profits from its mail monopoly.

Cette demande de dérogation se fonde notamment sur le stade de développement auquel est parvenu le réseau public de téléphonie de l'OTE qui s'est maintenant lancée dans un processus de modernisation générale de son réseau qui doit être entièrement numérisé. Les investissements consacrés à la modernisation sont financés par les recettes que lui procure le monopole qu'elle détient sur le marché des services téléphoniques.
The Greek request for a derogation is based in particular on the state of development of the public telephone network of OTE, which is now involved in a extensive exercise to upgrade its network towards a fully digitalised network. This modernisation investments are financed by the monopoly revenues of the telephone service.

Pourquoi le ministre chargé de la Commission canadienne du blé ne comprend-il pas qu'il est dans l'intérêt des agriculteurs d'enlever à la Commission le monopole qu'elle détient pour le blé et l'orge?
Why will the Canadian Wheat Board minister not understand that it is in the best interest of farmers that the Canadian Wheat Board lose its monopoly on barley and wheat?