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Acheteur unique
Bien faisant l'objet d'un monopole
Bien soumis à un monopole
Commission chargée des monopoles et fusions
Commission de contrôle des monopoles et des fusions
Commission des fusions et des monopoles
Faisant l'objet d'un monopole
MMC
Monopole
Monopole absolu
Monopole commercial
Monopole complet
Monopole d'Etat
Monopole d'achat
Monopole d'État
Monopole de commercialisation
Monopole de demande
Monopole des importations
Monopole à caractère commercial
Monopole à l'importation
Monopsone
Monopôle
Monopôle magnétique
Soumis à un monopole

Vertaling van "monopole d'initiative pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]

monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]


monopole d'État

State monopoly [ government monopoly ]


Commission chargée des monopoles et fusions | Commission de contrôle des monopoles et des fusions | Commission des fusions et des monopoles | MMC [Abbr.]

Monopolies and Mergers Commission | MMC [Abbr.]


monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]

monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]


monopole à l'importation | monopole des importations

import monopoly


monopole à caractère commercial | monopole d'Etat

government trade monopoly




bien faisant l'objet d'un monopole [ bien soumis à un monopole ]

canalized item


faisant l'objet d'un monopole [ soumis à un monopole ]

canalised


monopôle magnétique | monopôle

magnetic monopole | monopole
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de renforcer la démocratie participative, il convient de mettre un terme au quasi-monopole de l’initiative législative détenu par la Commission européenne en faveur d’un plus grand nombre d’initiatives émanant du Parlement européen, en combinaison avec des initiatives législatives partant de la base, par exemple en levant les obstacles techniques, juridiques et bureaucratiques à l’initiative citoyenne européenne

In order to strengthen participatory democracy, the European Commission’s near-monopoly on the right of legislative initiative has to be abolished in favour of more initiatives from the European Parliament, combined with bottom-up legislative initiatives, for example by removing technical, legal and bureaucratic problems in the European Citizens’ Initiative


Afin de renforcer la démocratie participative, la Commission européenne devrait engager une réflexion sur le monopole de l’initiative législative qu’elle détient.

In order to strengthen participatory democracy, the Commission should reflect on its right of legislative monopoly.


En effet, la Commission conserve son monopole d'initiative en matière législative et c'est elle qui, au bout du compte, décidera de la suite à donner aux initiatives citoyennes couronnées de succès.

After all, the Commission still has its monopoly when it comes to legislative initiatives and it will be the Commission that has the final say on what action is taken in response to successful citizens’ initiatives.


En effet, la Commission conserve son monopole d'initiative en matière législative et c'est elle qui, au bout du compte, décidera de la suite à donner aux initiatives citoyennes couronnées de succès.

Indeed, the Commission's monopoly of legislative initiative prevails and, in the end, it will be the one deciding on the follow-up to be given to successful Citizens' Initiatives.


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– la Commission est confirmée dans son rôle de "moteur" chargé de faire avancer les initiatives européennes, son monopole d'initiative en matière législative étant préservé, voire renforcé, notamment dans le cadre de la procédure budgétaire;

– the Commission is confirmed in its role as the 'engine' driving forward European activity, thus ensuring that its monopoly of legislative initiative remains untouched (and is even reinforced), notably in the budgetary procedure;


La Commission détient le monopole de l’initiative législative, et ce Parlement a voulu qu’il en soit ainsi, mais détenir ce monopole signifie que ces initiatives doivent être exposées et proposées avec audace et sans crainte, sans se retenir de crainte que le Conseil puisse ne pas les approuver.

The Commission holds a monopoly on legislative initiative, and this Parliament has wanted it to be so, but holding this monopoly means that these initiatives have to be put on show and proposed boldly and fearlessly, without holding back for fear that the Council may not approve them.


Toutefois, leurs filiales spécialisées dans le courtage peuvent mener de telles activités.LV: sous-secteur xi):La Banque de Lettonie (Banque centrale) est l'agent financier du gouvernement sur le marché des bons du Trésor.Sous-secteur xiii):La gestion des fonds de pension est assurée par un monopole d'État.LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique "Engagements horizontaux", section "services bancaires et autres services financiers" et pour:Sous-secteur xiii):Établissement uniquement sous forme d'entreprises publiques (AB) et de s ...[+++]

However their subsidiary brokerage firms may do so.LV: subsector (xi):The Bank of Latvia (Central Bank) is a financial agent of the government in the T-bills market.Subsector (xiii):pension fund management is provided by State monopoly.LT: none, except as indicated in horizontal part of section "Banking and other financial services", and for:subsector (xiii):establishment only as Public Stock Corporations (AB) and Close Corporations (UAB) which should be founded in closed manner (when all initially issued stock are acquired by incorpo ...[+++]


De par les Traités, la Commission détient le quasi-monopole de l'initiative législative pour les compétences communautaires.

By virtue of the Treaties, the Commission has a virtual monopoly on exercising legislative initiative within areas of Community competence.


Vous demandez que le Parlement et la Commission travaillent ensemble - et je pense que nous pouvons faire de grandes choses en faveur de la méthode communautaire -, mais il est essentiel que vous ayez le cran et la capacité de faire usage de votre monopole d'initiative, qui ne doit pas se limiter à être un monopole d'exploitation ; il doit également servir à atteindre l'objectif que vous vous êtes fixé : des textes dotés d'une valeur constitutionnelle et qui soient surtout le reflet de la démocratie et de la transparence que nous souhaitons dans cette Union élargie.

You call on Parliament and the Commission to work together – and I believe we can do great things in defence of the Community method – but it is important that you have the courage and the capacity to make use of your monopoly on initiative, which must not simply be a monopoly on operation, but which must be a means for achieving what you have proposed: texts of constitutional value and, above all, which reflect the democracy and transparency which we want in this enlarged Union.


LES EFFETS DE LA CONCENTRATION Services administratifs et techniques Sur ce marché en création, il faudrait s'attendre à ce que le monopole initial de MSG soit durable et verouille le marché.

EFFECTS OF THE CONCENTRATION Administrative and technical services On this market in creation, it is to be expected that the initial monopoly of MSG would be durable and that the market would be sealed off.




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monopole d'initiative pour ->

Date index: 2023-03-13
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