Vertaling van "monopole d'exportation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

monopole d'exportation
export monopoly

monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]
monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]

monopole d'État
State monopoly [ government monopoly ]

profits des monopoles d'exportation
profits of export monopolies

monopole des ventes à l'exportation
single sell arrangement

Commission chargée des monopoles et fusions | Commission de contrôle des monopoles et des fusions | Commission des fusions et des monopoles | MMC [Abbr.]
Monopolies and Mergers Commission | MMC [Abbr.]

monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]
monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]

monopole à caractère commercial | monopole d'Etat
government trade monopoly

monopôle magnétique | monopôle
magnetic monopole | monopole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis sa création en 1946 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la directive 96/92/CE, EDF a bénéficié sur le marché français d'une situation de monopole avec des droits exclusifs pour le transport, la distribution ainsi que l'importation et l'exportation d'électricité.
From its creation in 1946 to the entry into force of Directive 96/92/EC, EDF enjoyed a monopoly position in the French market with exclusive rights for the transmission, distribution, and import and export of electricity.

Nous savons qu’ils aimeraient détenir le monopole des exportations d’armements, ce qui est, bien sûr, tout à fait inacceptable.
We know that large countries would very much like to have a monopoly on arms exports, which is quite obviously unacceptable.

Contrairement aux pays d’Europe de l’Ouest, les pays d’Europe centrale ne se distinguent pas par une diversification et un équilibre de l’approvisionnement, mais bien par un quasi-monopole à l’exportation de la société russe Gazprom.
Unlike countries in Western Europe, those in Central Europe do not enjoy a sustainable diversification of supply but instead have to face the virtual monopoly on exports of the Russian Gazprom company.

Réserve concernant les investissements dans les entreprises considérées comme des monopoles naturels.Le gouvernement peut limiter les importations et les exportations d'électricité et de gaz dans les cas suivants:les droits et les obligations des producteurs et des acheteurs d'électricité et de gaz ne sont pas identiques ou supérieurs aux droits et obligations des producteurs et acheteurs de la République slovaque,les mesures de protection de l'environnement prises par les producteurs ne sont pas identiques ou supérieures à celles qui sont appliquées en République slovaque,l'importation ou l'exportation d'électricité limite l'utilisation d'électricité produite à partir de sources renouvelables ou de charbon indigène.
Reservation on investment in enterprises characterised as natural monopolies.The government can limit import and export of electricity and gas in the following cases:rights and obligations of producers and purchasers of electricity and gas are not similar or beyond to rights and obligations of producers and purchasers in the Slovak Republic,the precautions of individual producers relating to the protection of environment are not similar or beyond to the protection of environment carried out in the Slovak Republic,the import or export of electricity limits the use of electricity from renewable sources or from domestic coal sources.

– (EN) Monsieur le Président, mon point de vue est simple: puisque l’énergie est en train de devenir le point central des politiques internationales et que les efforts pour créer un marché unique de l’énergie au sein de l’UE se heurtent à une résistance de plus en plus importante des monopoles nationaux existants, les efforts de l’Union pour continuer à intégrer les politiques étrangères de ses États membres au sein d’une politique étrangère et de sécurité commune seront consécutivement affectés. En effet, du côté des importations, les États membres tenteront toujours de s’assurer des accords préférentiels avec les principaux fournisseurs, tandis que du côté des exportations, ils essaieront de retirer le maximum de profit de leurs politiques unilatérales.
– Mr President, my point is simple: as energy becomes the focal point in international politics and as efforts to create a single EU energy market are increasingly resisted by the existing national monopolies, the efforts of the same Union to further integrate the foreign policies of its Member States into a common foreign and security policy would be consequently undermined, because, on the import side, Member States seek to continue to secure preferential deals with the major suppliers and, on the export side, they would attempt to extract maximum gain from unilateral policies.

La position de la Communauté consiste à établir des réductions supplémentaires des subventions à l'exportation, comme les crédits à l'exportation, les entreprises commerciales d'État ou d'autres types de monopoles d'exportation qui utilisent un marché pour en subventionner un autre ; ou même certaines pratiques alimentaires dont le véritable objectif est d'éliminer des excédents, d'ouvrir des marchés ou de supprimer la concurrence sur certains marchés.
The Community position consists of setting up additional reductions to export subsidies, such as export credits, state trading enterprises or other kinds of export monopolies that use one market to subsidise another; or even specific practices regarding food, whose true objective is to eliminate surpluses and open markets or suppress competition in the markets.

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que les efforts déployés par la Roumanie dans le secteur de l'énergie exigeaient d'être considérablement renforcés dans la perspective de l'adhésion plus particulièrement l'aménagement des monopoles au niveau des importations et des exportations, la fixation des prix de l'énergie, la constitution de stocks obligatoires de pétrole, les interventions publiques dans le secteur des combustibles solides, l'amélioration de l'efficacité énergétique et le relèvement des normes de qualité des combustibles.
In its Opinion of July 1997, the European Commission expressed the view that Romania would have to considerably increase its efforts in the energy sector in order to prepare for accession. Action was required in the following areas in particular: the adjustment of monopolies, including import and export monopolies, energy pricing, the establishment of mandatory oil stocks, State intervention in the solid fuels sector, improvement of energy efficiency and fuel quality standards.

4. considérant que l'article 37 du traité spécifie que « les États membres aménagent progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon qu'à l'expiration de la période de transition soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres; les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel un État membre, de jure ou de facto, contrôle, dirige ou influence sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les États membres.
The provisions of this Article shall apply to any body through which a Member State, in law or in fact, either directly or indirectly supervises, determines or appreciably influences imports or exports between Member States. These provisions shall likewise apply to monopolies delegated by the State to others'.

DANS LE CAS D'IMPORTATIONS EN PROVENANCE D'UN PAYS DONT LE COMMERCE FAIT L'OBJET D'UN MONOPOLE COMPLET OU PRESQUE COMPLET ET OU LES PRIX INTERIEURS SONT FIXES PAR L'ETAT, IL PEUT ETRE TENU COMPTE DE LA POSSIBILITE QU'UNE COMPARAISON EXACTE ENTRE LE PRIX A L'EXPORTATION D'UN PRODUIT VERS LA COMMUNAUTE ET LES PRIX INTERIEURS DE CE PAYS N'EST PAS TOUJOURS APPROPRIEE, ETANT DONNE QUE DANS DE TELS CAS LA DETERMINATION DE LA COMPARABILITE DES PRIX PEUT PRESENTER DES DIFFICULTES SPECIALES .
IN THE CASE OF IMPORTS FROM COUNTRIES WHERE TRADE IS ON A BASIS OF NEAR OR TOTAL MONOPOLY AND WHERE DOMESTIC PRICES ARE FIXED BY THE STATE , ACCOUNT MAY BE TAKEN OF THE FACT THAT AN EXACT COMPARISON BETWEEN THE EXPORT PRICE OF A PRODUCT TO THE COMMUNITY AND THE DOMESTIC PRICES IN THAT COUNTRY MAY NOT ALWAYS BE APPROPRIATE , SINCE IN SUCH CASES SPECIAL DIFFICULTIES MAY ARISE IN DETERMINING THE COMPARABILITY OF PRICES .