Traduction de «moment l'établissement pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définition à terme d'une politique de défense commune,qui pourrait conduire,le moment venu,à une défense commune
eventual framing of a common defence policy,which might in time lead to a common defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les plans de redressement ne tablent sur aucune possibilité de soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, mais comportent, le cas échéant, une analyse indiquant comment et à quel moment l'établissement pourrait demander à recourir aux facilités de banque centrale en situation de crise et aux garanties disponibles.
Recovery plans shall not assume any access to or receipt of extraordinary public financial support but shall include, where applicable, an analysis of how and when an institution mayapply for the use of central bank facilities in stressed conditions and available collateral

Cependant, il comporte une analyse indiquant comment et à quel moment l'établissement pourrait demander, dans les conditions visées par le plan, à recourir aux facilités standard de banque centrale et aux garanties disponibles à cette fin.
However, it shall include an analysis of how and when an institution may apply, in the conditions addressed by the plan, for the use of standard central bank facilities and collateral available for this purpose.

3. Les plans de redressement ne tablent sur aucune possibilité de soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, mais comportent une analyse indiquant comment et à quel moment l'établissement pourrait demander, dans les conditions visées par le plan, à recourir aux facilités de banque centrale qui ne constitueraient pas un tel soutien et aux garanties disponibles.
3. Recovery plans shall not assume any access to or receipt of extraordinary public financial support but shall include an analysis of how and when an institution may apply, in the conditions addressed by the plan, for the use of central bank facilities which would not constitute such support and available collateral.

4 bis. Le plan de résolution comporte une analyse indiquant comment et à quel moment l'établissement pourrait demander, dans les conditions visées par le plan, à recourir aux facilités de banque centrale et répertorie les actifs qui devraient être assimilables à des garanties.
4a. The resolution plan shall include an analysis of how and when an institution may apply, in the conditions addressed by the plan, for the use of central bank facilities and identify those assets which would be expected to qualify as collateral.

Il conviendrait de tenir également compte, au moment de trouver un juste équilibre entre le respect des exigences de la directive 2014/59/UE et les spécificités des différents établissements soumis à ses dispositions, des contraintes administratives que le calcul des contributions annuelles pourrait imposer à certains établissements et aux autorités de résolution.
Also, the administrative burden deriving for certain institutions and resolution authorities from the calculation of the annual contributions should be taken into account when assessing the right balance between complying with the requirements set out in Directive 2014/59/EU and the specificities of the various institutions subject to that Directive.

3.Les plans de redressement ne tablent sur aucune possibilité de soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, mais comportent, le cas échéant, une analyse indiquant comment et à quel moment l'établissement pourrait demander à recourir aux facilités de banque centrale en situation de crise et aux garanties disponibles.
3.Recovery plans shall not assume any access to or receipt of extraordinary public financial support but shall include, where applicable, an analysis of how and when an institution may apply for the use of central bank facilities in stressed conditions and available collateral.

Afin d’assurer aux autorités de résolution, lors du transfert d’actifs ou de passifs à un acquéreur privé ou à un établissement-relais, un délai suffisant pour identifier les contrats à transférer, il pourrait s’avérer utile d’imposer jusqu’au moment du transfert des restrictions proportionnées aux droits des contreparties de liquider ou de résilier les contrats financiers, ou d’en anticiper l’échéance.
In order to ensure that resolution authorities, when transferring assets and liabilities to a private sector purchaser or bridge institution, have an adequate period to identify contracts that need to be transferred, it might be appropriate to impose proportionate restrictions on counterparties’ rights to close out, accelerate or otherwise terminate financial contracts before the transfer is made.

(94) Afin d'assurer aux autorités de résolution, lors du transfert d'actifs ou de passifs à un acquéreur privé ou à un établissement-relais, un délai suffisant pour identifier les contrats à transférer, il pourrait s'avérer utile d'imposer jusqu'au moment du transfert des restrictions proportionnées aux droits des contreparties de liquider ou de résilier les contrats financiers, ou d'en anticiper l'échéance.
(94) In order to ensure that resolution authorities, when transferring assets and liabilities to a private sector purchaser or bridge institution, have an adequate period to identify contracts that need to be transferred, it might be appropriate to impose proportionate restrictions on counterparties' rights to close out, accelerate or otherwise terminate financial contracts before the transfer is made.

D. considérant qu'il n'est pour le moment ni nécessaire, ni souhaitable ni faisable d'harmoniser totalement les dispositions relatives aux systèmes de participation financière, dès lors que cette harmonisation pourrait entraver la flexibilité des politiques nationales, mais qu'il convient de comparer et de coordonner les pratiques actuelles en établissant des principes généraux sur lesquels il y a lieu de se mettre d'accord, et que les aspects de la fiscalité et de la sécurité sociale devraient être examinés,
D. whereas it is as yet neither necessary nor desirable and practicable to harmonise fully the rules for financial participation schemes, as this would impede the flexibility of Member States" policies, but whereas current practices should be compared and coordinated, through the establishment and development of common principles (which would have to be agreed), and fiscal and social security aspects should be examined,