Traduction de «moment de la distribution d'échantillonnage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moment de la distribution d'échantillonnage
sampling moment

distribution d'échantillonnage
sampling distribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) sous réserve des alinéas e) et f), si le particulier et la fiducie en font conjointement le choix dans un document présenté au ministre au plus tard à la première en date des dates d’échéance de production qui leur est applicable pour leur année d’imposition qui comprend le moment donné, le paragraphe 107(2.1) ne s’applique pas à la distribution pour ce qui est des biens que le particulier a acquis à l’occasion de la distribution et qui étaient des biens canadiens imposables lui appartenant tout au long de la période ayant commencé au moment de la distribution et se terminant au moment donné;
(d) subject to paragraphs (e) and (f), if the individual and the trust jointly so elect in writing and file the election with the Minister on or before the earlier of their filing-due dates for their taxation years that include the particular time, subsection 107(2.1) does not apply to the distribution in respect of all properties acquired by the individual on the distribution that were taxable Canadian properties of the individual throughout the period that began at the distribution time and that ends at the particular time,

g) si le particulier et la fiducie en font conjointement le choix, dans un document présenté au ministre au plus tard à la dernière en date des dates d’échéance de production qui leur est applicable pour leur année d’imposition qui comprend le moment donné, relativement à chaque bien dont le particulier a été propriétaire tout au long de la période ayant commencé au moment de la distribution et se terminant au moment donné et dont il est réputé, par l’alinéa (1)b), avoir disposé du fait qu’il est devenu un résident du Canada, le produit de disposition pour la fiducie, selon l’alinéa 107(2.1)a), au moment de la distribution et le coût d’acquisition du bien pour le particulier au moment donné sont réputés, malgré les alinéas 107(2.1)a) et b), correspondre à ce produit et à ce coût, déterminés compte non tenu du présent alinéa, diminués du moins élevé des montants suivants :
(g) if the individual and the trust jointly so elect in writing and file the election with the Minister on or before the later of their filing-due dates for their taxation years that include the particular time, in respect of each property that the individual owned throughout the period that began at the distribution time and that ends at the particular time and that is deemed by paragraph (1)(b) to have been disposed of because the individual became resident in Canada, notwithstanding paragraphs 107(2.1)(a) and (b), the trust’s proceeds of disposition under paragraph 107(2.1)(a) at the distribution time, and the individual’s cost of acquiring the property at the particular time, are deemed to be those proceeds and that cost determined without reference to this paragraph, minus the least of

b) est propriétaire, à ce moment, d’un bien qu’il a acquis, la dernière fois, à l’occasion d’une distribution à laquelle le paragraphe 107(2) se serait appliqué, n’eût été le paragraphe 107(5), effectuée par une fiducie à un moment (appelé « moment de la distribution » au présent paragraphe) postérieur au 1 octobre 1996 et antérieur au moment donné;
(b) owns at the particular time a property that the individual last acquired on a trust distribution to which subsection 107(2) would, but for subsection 107(5), have applied and at a time (in this subsection referred to as the “distribution time”) that was after October 1, 1996 and before the particular time, and

29. Malgré les alinéas 16(l) et 17(j), le Conseil ne peut distribuer des fonds de la première nation aux citoyens de celle-ci si ce montant, additionné aux distributions effectuées au cours des vingt-quatre mois précédents, représente plus de cinq pour cent de la totalité des fonds que détient la première nation au moment de la distribution, à moins que cette distribution n'ait été approuvée par quatre-vingts pour cent des voix exprimées par les électeurs résidant sur les terres de la première nation d'une part et les électeurs n'y résidant pas d'autre part, votant lors de référendums distincts tenus à cette fin, chacun avec la participation de la majorité des électeurs.
29. Notwithstanding paragraphs 16(l) and 17(j), the Council may not distribute First Nation money to the citizens of the First Nation if such distribution would, together with all the distributions made in the previous twenty-four months, exceed five percent of all of the First Nation money that is held at the time of such distribution, unless such distribution has been approved by eighty per cent of the votes cast by the resident and non-resident electors of the First Nation, voting on separate referendums held for the purpose of approving that distribution and in each of which a majority of the voters participate.

29. Malgré les alinéas 19j) et 20g), le Conseil ne peut distribuer des fonds de la première nation aux membres de celle-ci si ce montant, additionné aux distributions effectuées au cours des vingt-quatre mois précédents, représente plus de cinq pour cent dela totalité des fonds que détient la première nation au moment de la distribution, à moins que cette distribution n'ait été approuvée lors de deux référendums distincts, l'un auprès des électeurs résidant sur les terres de la première nation et l'autre auprès des électeurs n'y résidant pas, au terme de chacun desquels :
29. Notwithstanding paragraphs 19(j) and 20(g), the Council may not distribute First Nation money to the members of the First Nation if the distribution would, together with all the distributions made in the previous twenty-four months, exceed five percent of all of the First Nation money that is held at the time of the distribution, unless the distribution has been approved in each of two separate referendums, one held for the resident and one for the non-resident electors of the First Nation, in each of which

i bis) favorisant le renouvellement des infrastructures hydrauliques de façon à parvenir à un niveau plus élevé d'efficacité des ressources, dans les villes historiques en particulier, où des quantités d'eau importantes sont perdues au moment de la distribution.
(ia) promoting the renewal of water infrastructure in order to reach a higher level of resource efficiency, in historic cities in particular, where important amounts of water are lost during the distribution.

i bis) favorisant le renouvellement des infrastructures hydrauliques de façon à parvenir à une utilisation plus rationnelle des ressources, dans les villes historiques en particulier, où des quantités d'eau importantes sont perdues au moment de la distribution;
(ia) promoting the renewal of water infrastructure in order to reach a higher level of resource efficiency, in historic cities in particular, where important amounts of water are lost during its distribution.

Dans tous ces cas, la vérification par les fiduciaires doit seulement avoir lieu avant ou au moment de la distribution audit bénéficiaire et les États membres peuvent permettre qu'il soit renoncé à l'identification et à la vérification des tierces parties suivant une approche adaptée au risque.
In all such cases verification by the trustees need only take place at or before the time of distribution to that beneficiary and Member States may permit the need for third party identification and verification to be dispensed with on a risk based approach.

- (EN) Pour répondre à la première partie de cette question complémentaire, nous nous concentrons en ce moment sur la distribution d'aide humanitaire, étant donné qu'elle devient envisageable.
– In reply to the first part of this supplementary question, we are concentrating right now on delivering humanitarian aid as it becomes possible.

L’amendement 26, dans lequel nous incorporons aussi le principe de subsidiarité au moment de la distribution des compétences.
Amendment No. 26 in which we also incorporate, with regard to the distribution of competences, the principle of subsidiarity.