Traduction de «moment de l'achat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moment de l'achat des biens et services
time of purchase of the goods and services

écart au moment de l'achat
buying basis

dans le cas d'achat à tempérament,le moment d'enregistrement est celui de la livraison des biens
in the case of hire-purchase,the time of recording is when the goods are delivered

achat de call | achat d'option d'achat | achat d'une option | achat d'une option d'achat | call en position longue | long call | position acheteur de call
call purchase | long call | seller's call

agents des achats ou acheteurs
Purchasing officer/buyer

situation clé [ moment clé | situation décisive | moment décisif | situation critique | moment critique | situation cruciale | moment crucial ]
key situation [ key moment | decisive situation | decisive moment | critical situation | critical moment | crucial situation | crucial moment ]

moment cinétique [ moment cinétique du gyroscope | moment cinétique gyro | moment cinétique du gyro ]
kinetic moment

gérer les activités d’achat | superviser les activités relatives aux achats | gérer les achats | superviser les achats
applying procurement | purchase | apply procurement | order goods and equipment

melting moment
Melting moment

moment précis dans le temps
Single point in time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de pouvoir faire l'objet des achats au titre du PSPP, les titres de créance, au sens des paragraphes 1 et 2, ont une échéance résiduelle minimale de deux ans et une échéance résiduelle maximale de trente ans au moment de leur achat par la banque centrale de l'Eurosystème concernée.
In order to be eligible for purchases under the PSPP, debt securities, within the meaning of paragraphs 1 to 2, shall have a minimum remaining maturity of 2 years and a maximum remaining maturity of 30 years at the time of their purchase by the relevant Eurosystem central bank.

3. Afin de pouvoir faire l'objet des achats au titre du PSPP, les titres de créance, au sens des paragraphes 1 et 2, ont une échéance résiduelle minimum de deux ans et une échéance résiduelle maximum de trente ans au moment de leur achat par la banque centrale de l'Eurosystème concernée.
3. In order to be eligible for purchases under the PSPP, debt securities, within the meaning of paragraphs 1 to 2, shall have a minimum remaining maturity of two years and a maximum remaining maturity of 30 years at the time of their purchase by the relevant Eurosystem central bank.

(9) Lorsqu’une personne, à qui un permis d’achat en vrac a été délivré en vertu d’un règlement pris par le gouverneur en conseil conformément au paragraphe 59(3), achète de l’essence ou de l’essence d’aviation destinée à son propre usage, cet achat étant de ce fait exempt d’une partie de la taxe de un cent et demi le litre imposée par le présent article, et vend cette essence ou essence d’aviation ou l’utilise à une fin pour laquelle elle n’aurait pas pu alors l’acheter exempte de cette partie de la taxe, la partie de la taxe de un cent et demi le litre qui aurait été payable au moment de l’achat le devient au moment où elle vend ou utilise ainsi l’essence ou l’essence d’aviation.
(9) Where gasoline or aviation gasoline has been purchased by a person to whom a bulk permit has been issued under regulations made by the Governor in Council pursuant to subsection 59(3) for a use by such person that renders the purchase exempt from a portion of the tax imposed by this section equal to one and one-half cents per litre and that person sells the gasoline or aviation gasoline or uses it for a purpose for which it could not have been purchased by him exempt from such portion of the tax at the time he purchased it, the portion of the tax that would have been payable at the time he purchased it equal to one and one-half cents per litre of gasoline or aviation gasoline shall be payable by that person at the time he so sells or uses the gasoline or aviation gasoline.

Cette exigence ne couvre pas: i) les acquisitions effectuées dans le cours normal de l'activité bancaire en ce qui concerne la gestion de créances existantes à l'égard d'entreprises en difficulté; ii) l'acquisition de participations dans des entreprises lorsque le prix d'achat payé est inférieur à 0,01 % de la taille du dernier bilan disponible de l'établissement au moment de l'achat et que le prix d'achat total payé pour l'ensemble des acquisitions de ce type à partir du moment de l'achat jusqu'à la fin de la période de restructuration est inférieur à 0,025 % de la taille de son dernier bilan disponible au moment considéré; et iii) l'acquisition d'une entreprise, après autorisation par la Commission, si elle est nécessaire, dans des circonstances exceptionnelles, pour rétablir la stabilité financière ou assurer une concurrence effective;
That requirement does not cover: (i) acquisitions that take place in the ordinary course of the banking business in the management of existing claims towards ailing firms; and (ii) the acquisition of stakes in undertakings provided that the purchase price paid is less than 0,01 % of the last available balance sheet size of the institution at that moment and that the cumulative purchase prices paid for all such acquisitions from that moment until the end of the restructuring period is less than 0,025 % of its last available balance sheet size at that moment; (iii) the acquisition of a business, after obtaining the Commission’s approval, if it is, in exceptional circumstances, necessary to restore financial stability or to ensure effective competition;

Question n 841 L'hon. Dominic LeBlanc: En ce qui concerne l’achat que le gouvernement prévoit faire de 65 appareils F-35 et d’autres options d’achat soumises à l’examen du gouvernement: a) quand le gouvernement a-t-il décidé d’approuver cet achat; b) quel était le prix unitaire proposé au gouvernement à ce moment-là; c) quel était le coût estimatif de la maintenance et du soutien en service sur une période de 20 ans à ce moment-là; d) à combien s’élevaient les retombées industrielles estimatives pour le Canada à l’époque en dollars et emplois; e) quelles autres options d’achat ont été soumises à l’examen du gouvernement; f) quel était le prix unitaire proposé de chacune des autres options d’achat à ce moment-là; g) quel était le coût estimatif de la maintenance et du soutien en service sur une période de 20 ans pour chaque option à ce moment-là; h) à combien s’élevaient les retombées industrielles estimatives pour le Canada en dollars et emplois?
Question No. 841 Hon. Dominic LeBlanc: With regard to the government’s planned purchase of 65 F-35 aircraft and other purchase options made available for the government consideration: (a) when was the decision taken by the government to approve this purchase; (b) what was the quoted unit price given to the government at that time; (c) what was the maintenance and in-service support estimated cost over a period of 20 years at that time; (d) to what amounted the estimated industrial benefits to Canada at the time in terms of dollars and jobs; (e) what other purchase options were made available for the government's consideration; (f) what was the quoted unit price for each other aircraft option at the time; (g) what was the estimated cost for maintenance and in-service support covering a period of 20 years for each option at the time; and (h) to what amounted the estimated industrial benefits to Canada at the time in terms of dollars and jobs?

Actuellement, le «régime spécial d'achat» permet aux États membres d'organiser des appels d'offres afin d'acheter pour la stocker de la viande provenant d'animaux des catégories B, D et E ne remplissant pas les conditions d'un achat à l'intervention, pour autant que ces animaux aient été âgés de plus de 30 mois au moment de l'abattage et aient donné un résultat négatif au test de l'ESB.
Currently, the "special purchase scheme" enables Member States, through tenders, to buy into storage meat from all animals in categories B, D, and E that do not qualify for intervention purchases, provided they are over 30 months (OTM) of age and have been tested negatively for BSE.

Si un défaut apparaît durant les six premiers mois qui suivent l'achat, le consommateur ne doit pas prouver que le produit était défectueux au moment de l'achat.
If a defect appears during the first six months following the purchase, the consumer does not have to prove that the product was defective at the moment of delivery!

3.06. Définition: Le prix d'acquisition représente le montant effectif payé par l'acheteur au moment de l'achat des produits. Il comprend les éventuels impôts moins les subventions sur les produits (excepté toutefois les taxes déductibles telle la TVA sur les produits) ainsi que les éventuels frais de transport acquittés séparément par l'acheteur pour prendre possession des produits au moment et au lieu voulus. Il tient aussi compte des remises accordées en cas d'achats en grandes quantités ou à prix réduit mais exclut les intérêts ou le service qui viennent s'ajouter en cas d'octroi d'un crédit, de même que les éventuelles charges supplémentaires supportées en cas de défaut de paiement dans le délai convenu.
3.06. Definition: At the time of purchase, the purchaser's price is the price the purchaser actually pays for the products; including any taxes less subsidies on the products (but excluding deductible taxes like VAT on the products); including any transport charges paid separately by the purchaser to take delivery at the required time and place; after deductions for any discounts for bulk or off-peak-purchases from standard prices or charges; excluding interest or services charges added under credit arrangements; excluding any extra charges incurred as a result of failing to pay within the period stated at the time the purchases were made.

b) pour les opérations visées à l'article 5 paragraphes 6 et 7, par le prix d'achat des biens ou de biens similaires ou, à défaut de prix d'achat, par le prix de revient, déterminés au moment où s'effectuent ces opérations;
(b) in respect of supplies referred to in Article 5 (6) and (7), the purchase price of the goods or of similar goods or, in the absence of a purchase price, the cost price, determined as the time of supply;

Quant aux aides à l'achat de bateaux d'occasion accordées par la région Provence Alpes-Côte d'Azur, la Commission n'a pu vérifier la garantie du respect de la condition que ces aides concernent des bateaux pour lesquels il a été demontré que les conditions de fonctionnement assurent encore une activité de pêche d'au moins 10 ans et dont l'âge au moment de l'achat ne dépasse normalement pas 15 ans, ni que les aides éventuellement accordées moins de sept ans auparavant pour la construction ou la modernisation du navire concerné ou pour l'achat précédent du même navire sont remboursées prorata temporis.
As regards the aids granted by Provence Alpes-Côte d'Azur for the purchase of used vessels the Commission has been unable to verify compliance with the condition that such aids must relate to vessels in respect of which it has been shown that they can be used for fishing for a further 10 years at least and the age of which at the time of purchase does not normally exceed 15 years, nor that any aids granted less than seven years previously for the construction or modernization of the vessel concerned or for the preceding purchase of the same vessel are reimbursed pro rata temporis.