Vertaling van "moment de l'achat des biens et services " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moment de l'achat des biens et services
time of purchase of the goods and services

achats et ventes de biens et services du secteur administrations publiques
purchases and sales of goods and services by the general government sector

achat de biens et services aux fournisseurs qui répondent aux critères de diversité
diverse supplier spend [ diversity spend | diverse spend ]

délégation de pouvoirs pour l'achat de biens et services courants
standard purchase delegation

achats de biens et services
purchases of goods and services

dans le cas d'achat à tempérament,le moment d'enregistrement est celui de la livraison des biens
in the case of hire-purchase,the time of recording is when the goods are delivered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

62. estime que l'élimination de la bureaucratie et des obstacles réglementaires ou non réglementaires injustifiés ou disproportionnés doit faire partie des priorités de la stratégie pour le marché unique numérique, en vue de tirer pleinement parti du potentiel de transformation numérique de l'industrie et du commerce électronique transfrontalier; estime que des mesures plus ciblées pourraient être envisagées pour accroître la confiance des consommateurs dans l'achat de biens et services numériques dans toute l'Union;
62. Believes that removing red tape and unjustified or disproportionate regulatory or non-regulatory obstacles must be a priority of the Digital Single Market Strategy, with a view to fully exploiting the potential of a digital transformation of industry and cross-border e-commerce; believes that more targeted measures could be considered in order to build greater consumer confidence in purchasing digital goods and services across the EU;

Faute de ports de pêches utilisables par les navires industriels et d'industries capables de traiter les captures de ces derniers, ce sont les pays voisins qui ont bénéficié d'achats de biens et services lors d'escales.
As Gabon has no fishing ports able to be used by industrial vessels and the industries capable of handling their catches, it is the neighbouring countries which have benefited from the purchase of goods and services when vessels call at ports.

Du fait de la complexité accrue des marchés de détail, et particulièrement du marché de détail des services, il est de plus en plus difficile pour les consommateurs de faire un choix éclairé lors de l'achat de biens et services.
The increased complexity of retail markets, and particularly the retail services market, however, makes it increasingly difficult for consumers to make an informed choice when purchasing goods and services.

Il découle de ce qui précède que tout assujetti qui effectue la vente de biens et services exonérés en vertu de la loi sur la TVA paie une taxe en amont sur ses achats de biens et services mais ne peut pas déduire cette taxe dont il doit lui-même s'acquitter parce que pour ces achats, l'assujetti est le consommateur final.
It follows from the above that any taxable person carrying out the supply of goods and services which are exempt from the VAT Act pays input tax on its purchases of goods and services but cannot deduct the input tax from its tax liability because for such purchases the taxable person is the ultimate customer.

Le soutien revêt la forme d'aides individuelles ou globales non remboursables, d'aides remboursables, de bonifications d'intérêts, de microcrédits, de fonds de garantie, ainsi que l'achat de biens et services conformément aux règles régissant les marchés publics.
The assistance shall take the form of non-reimbursable individual or global grants, reimbursable grants, loan interest rebates, micro-credits, guarantee funds and the purchase of goods and services in compliance with public procurement rules.

Les conditions de connaissance et de compétence suffisantes pour utiliser ces biens et services peuvent donc se cumuler aux conditions financières d'achat des biens et services en question.
The precondition of being able to afford the goods and services in question may therefore combine with the precondition of having sufficient knowledge and skills to make use of these goods and services.

(7) Le présent règlement couvre les concours ou jeux promotionnels, autres que les jeux d’argent, dont l’objectif est de promouvoir la vente de biens ou services et pour lesquels le paiement éventuel est constitué du prix d’achat du bien ou service promu.
(7) This Regulation covers promotional contests or games where the purpose is to encourage the sale of goods or services, other than gambling activities, and where payments, if they arise, serve only to acquire the promoted goods or services.

Un consensus a émergé ces dernières années sur la scène internationale, selon lequel la pratique consistant à lier l'octroi de l'aide, directement ou indirectement, à l'achat de biens et services obtenus par le biais de cette aide auprès du pays donateur réduirait l'efficacité de l'aide en question.
In the last few years, a consensus has emerged on the international scene that the practice of tying the granting of aid, directly or indirectly, to the purchase of goods and services procured by means of that aid in the donor country reduces its effectiveness.

3.145. Les importations en rapport avec des achats directs effectués à l'étranger par des résidents couvrent tous les achats de biens et services effectués par des résidents voyageant à l'étranger à des fins professionnelles ou privées.
3.145. Imports in respect of direct purchases abroad by residents cover all purchases of goods and services made by residents while travelling abroad for business or personal purposes.

1. Les États membres ont la faculté d'appliquer aux producteurs agricoles, pour lesquels l'assujettissement au régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée ou, le cas échéant, au régime simplifié prévu à l'article 24 se heurterait à des difficultés, un régime forfaitaire tendant à compenser la charge de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur les achats de biens et services des agriculteurs forfaitaires, conformément au présent article.
1. Where the application to farmers of the normal value added tax scheme, or the simplified scheme provided for in Article 24, would give rise to difficulties, Member States may apply to farmers a flat-rate scheme tending to offset the value added tax charged on purchases of goods and services made by the flat-rate farmers pursuant to this Article.