À cet égard, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission ne peut que rappeler qu’elle dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant au lancement ou non[3] de la procédure d’infraction et au moment pour ce faire[4], de même qu’en ce qui concerne la saisine éventuelle de la Cour et le moment pour ce faire[5].
In this respect, the Commission must point out that, in accordance with the established case-law of the Court of Justice of the European Union, it enjoys a discretionary power in deciding whether or not[3] and when[4] to commence infringement proceedings and whether or not and when[5] to refer a case to the Court.