Traduction de «moment d'exiger effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moment où les droits deviennent exigibles
time when the duty becomes payable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsqu’une demande complémentaire est déposée, les taxes prévues à l’article 30 de l’annexe II qui auraient été exigibles en application du paragraphe 27.1(1) de la Loi si la demande complémentaire avait été déposée à la date du dépôt de la demande originale sont payées au moment où la demande complémentaire est effectivement déposée conformément aux paragraphes 36(2) ou (2.1) de la Loi.
(2) Where a divisional application is filed, any fee set out in item 30 of Schedule II, that would have been payable pursuant to subsection 27.1(1) of the Act had the divisional application been filed on the filing date of the original application, shall be paid when the divisional application is actually filed in accordance with subsection 36(2) or (2.1) of the Act.

.si les preuves montrent que le CF-18 doit être remplacé immédiatement et si nous parvenons à justifier une telle décision, d'autant plus que nous prenons en considération, pour le moment, un seul avion, le F-35.Compte tenu de tous ces facteurs — c'est-à-dire le besoin, les exigences et le fait qu'on étudie un seul avion —, la décision d'acheter le F-35 est effectivement déjà prise.
—if there is a basis of evidence in which the CF-18 needs to be replaced immediately, and if we find that basis, and there's only one aircraft, the F-35, now in consideration.If you couple need, requirements, and the fact that only one aircraft is being considered, we've effectively bought the F-35.

Du moment que l'entreprise qui fait cette déclaration peut démontrer que son produit a effectivement été fabriqué ici, qu'il répond aux exigences des 51 p. 100 et que sa dernière transformation a eu lieu au Canada, elle peut certainement utiliser la mention « Fabriqué au Canada » ou « Produit du Canada ».
As long as the company that is making the claim can show that the product was actually manufactured here, that the product fulfills the 51% requirement and that its last transformation happened here in Canada, then they could certainly say either “Manufactured in Canada” or “Product of Canada”.

Nous attendons premièrement de cet accord qu'il contienne une clause relative aux droits de l'homme comparable à celle que contient l'accord de Cotonou, grâce à laquelle il est possible à tout moment d'exiger effectivement le respect des accords internationaux dans ce domaine, dès lors qu'ils ont également été signés par l'Iran.
One is that we expect the agreement to include a human rights clause comparable to the Cotonou Agreement, which will help us at any time to effectively demand adherence to the international agreements Iran has signed on this subject.

À partir de ce moment-là, on a exigé que tous les organismes remplissent un questionnaire. Je dirais effectivement que le processus est devenu beaucoup plus lourd à compter de 2001 ou de 2002 (1040) L'hon. Shawn Murphy: Par ailleurs, des témoins ont formulé des allégations très troublantes au sujet d'une facture présentée deux fois par Groupaction.
It was a very big process as of 2001, or 2002, really, I would say (1040) Hon. Shawn Murphy: We've heard testimony also, Mrs. Tremblay, and a very disturbing allegation about a double invoice involving Groupaction.

- Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, au moment où l'Union européenne affirme, dans son Livre blanc, la nécessité de revitaliser le rail, assurer l'interopérabilité du réseau européen est effectivement une exigence pour le développement des réseaux.
– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, given that the European Union has published a White Paper explaining the need to revitalise rail transport, it is essential to ensure interoperability within the European rail system if it is to be developed.

Ce gouvernement préfère faire sentir sa présence partout où il le peut, et cela peu importe le prix qu'il en coûtera, sans que nous puissions réagir, puisque très souvent nous ne possédons pas l'information qu'il nous faut pour réagir au bon moment (1135) Comme le mentionne le vérificateur général du Canada dans ce rapport déposé en 1992, et ce à la page 385, en parlant du ministère des Ressources naturelles, et je cite: «La prudence en administration exige un examen critique des aboutissements et des résultats dans le contexte de leur coût, pour être en mesure de déterminer si le Parlement et les contribuables ont effectivement retenu ce pour quoi ils ont payé».
This government prefers to make its presence felt wherever it can, at any cost, while we are unable to react because more often than not, we do not have the information required to react at the right time (1135) As the Auditor General of Canada pointed out in his 1992 report on page 342 about the Department of Natural Resources: ``Prudence in administration requires that outcomes and results be scrutinized in the context of their costs to determine whether Parliament and taxpayers are receiving what was paid for''.