Traduction de «mois d'emprisonnement pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

durée présomptive des peines d'emprisonnement en mois
presumptive sentence lengths in months

séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois
residence for less than three months

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

condamner à l'emprisonnement pour outrage [ emprisonner pour outrage ]
commit for contempt

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement
Satisfying Justice : Safe Community Options that attempt to repair harm from crime and reduce the use or length of imprisonment

appels de fichier par mois | requêtes de fichier par mois | appels de fichier mensuels | requêtes de fichier mensuelles | appels de fichier/mois | requêtes de fichier/mois
monthly hits | monthly hit

capacité de subir la détention | aptitude à supporter la détention | aptitude à être emprisonné | capacité de purger la peine
fitness to withstand detention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, deux vendeurs de tels mélanges (MM. D. et G.) ont été condamnés pour vente de médicaments douteux par les tribunaux inférieurs à un an et neuf mois d’emprisonnement avec sursis (M. D.) et à une peine d’emprisonnement de quatre ans et six mois ainsi qu’au versement d’une amende de 200 000 euros (M. G.).
Two vendors of such mixtures (Mr D and Mr G) have been convicted of the sale of unsafe medicinal products by lower courts. Mr D was handed a suspended sentence of one year and nine months imprisonment, Mr G was sentenced to four years and six months imprisonment and a fine of €200 000.

En particulier, la proposition contraint les États membres à imposer une peine minimale de six mois d'emprisonnement et une peine maximale d'au moins cinq années d'emprisonnement pour ces infractions graves, ainsi qu'une peine maximale d'au moins dix années d'emprisonnement lorsque l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle.
In particular, the proposal requires Member States to impose a minimum penalty of at least 6 months' imprisonment and a maximum penalty of at least 5 years' imprisonment for such serious cases, and a maximum penalty of at least 10 years' imprisonment where the offence was committed within a criminal organisation.

Cette valeur devrait être inférieure à 5 000 EUR, ou au montant équivalent dans la monnaie des pièces et billets contrefaits concernés, soit dix fois la plus haute valeur unitaire de l'euro, pour les cas passibles d'une sanction autre qu'une peine d'emprisonnement, et inférieure à 10 000 EUR ou au montant équivalent dans la monnaie des pièces et billets contrefaits concernés pour les cas passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à six mois.
That value should be below EUR 5 000 or the equivalent amount in the currency of the relevant counterfeited notes and coins, that is to say ten times the highest denomination of the euro, for cases calling for a penalty other than imprisonment, and below EUR 10 000 or the equivalent amount in the currency of the relevant counterfeited notes and coins for cases calling for imprisonment for a shorter term than six months.

Cette valeur devrait être inférieure à 5 000 EUR, soit dix fois la plus haute valeur unitaire de l’euro, pour les cas passibles d’une sanction autre qu’une peine d’emprisonnement, et inférieure à 10 000 EUR pour les cas passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à six mois.
That value should be below EUR 5 000, that is to say ten times the highest denomination of the euro, for cases calling for a penalty other than imprisonment, and below EUR 10 000 for cases calling for imprisonment for a shorter term than six months.

L'opposition ne cesse de prétendre que ce seuil n'est pas assez élevé, mais j'aimerais leur donner quelques exemples bien réels de crime commis par les criminels étrangers à qui s'attaque ce projet de loi: agression armée, ce qui s'est traduit par une peine de 13 mois d'emprisonnement dans un premier cas, et de 2 ans moins 1 jours dans un autre; possession d'une substance prévue à l'annexe 1 dans le but d'en faire le trafic, 2 ans moins 1 jour; agression sexuelle, 18 mois d'emprisonnement; entrée par effraction, possession des outils nécessaires au méfait et vol, 13 mois; cambriolage, 18 mois d'emprisonnement; toutes sortes d'accusation de faux et usage de faux, etc.
The opposition keeps trying to pretend that the benchmark is low, but in fact in the real criminal justice world, the sorts of crimes that are committed by foreign nationals that we are seeking to address in the bill include: assault with a weapon, carrying a sentence of 13 months in jail in one case, two years less a day in another; the possession of a schedule 1 substance for the purposes of trafficking, two years less a day; sexual assault, 18 months in jail in one case; break and enter, including possession of tools for breaking and entering and theft, 13 months; robbery, 18 months in jail; multiple counts of forgery, et cetera.

Elle suggère que les États membres imposent une peine minimale de six mois d'emprisonnement pour les infractions impliquant des préjudices graves (article 8), et une peine maximale d'au moins dix années d'emprisonnement lorsqu'elles ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle.
It suggests that member states should impose a minimum sanction of six months' imprisonment for serious cases (Article 8), and a maximum penalty of at least 10 years' imprisonment where the offence was committed within a criminal organisation.

D. considérant que M. Poczobut a déjà purgé dans le passé une peine de trois mois d'emprisonnement et qu'il a été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis pour le même motif de diffamation présumée envers le président dans un article publié dans le journal Gazeta Wyborcza et sur un site internet biélorusse; considérant qu'il encourt de ce fait une limitation ou une privation de liberté d'une durée pouvant aller jusqu'à sept ans et neuf mois, peine d'emprisonnement avec sursis comprise;
D. whereas Mr Poczobut has already spent three months in prison in the past and is under a three-year suspended prison sentence imposed on him for the same charge of allegedly insulting the President in an article published in ‘Gazeta Wyborcza’ and on a Belarusian website; whereas he thus faces restriction or deprivation of liberty for up to seven years and nine months, including the suspended sentence;

D. considérant que M. Poczobut a déjà purgé dans le passé une peine de trois mois d’emprisonnement et qu’il a été condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement avec sursis pour le même motif de diffamation présumée envers le président dans un article publié dans le journal Gazeta Wyborcza et sur un site internet biélorusse; considérant qu’il encourt de ce fait une limitation ou une privation de liberté d’une durée pouvant aller jusqu’à sept ans et neuf mois, peine d’emprisonnement avec sursis comprise;
D. whereas Mr Poczobut has already spent three months in prison in the past and is under a three-year suspended prison sentence imposed on him for the same charge of allegedly insulting the President in an article published in ‘Gazeta Wyborcza’ and on a Belarusian website; whereas he thus faces restriction or deprivation of liberty for up to seven years and nine months, including the suspended sentence;

Ils ont été bloqués sur le navire dans le port durant deux mois, emprisonnés à toutes fins pratiques.
They were marooned on board the ship in the harbour for two months, in virtually a floating prison.

Les peines pour les infractions à une des dispositions de la LAD sont portées, en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 500 $ et trois mois d’emprisonnement, ou l’une de ces peines (LAD,al. 31a)), à une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, pour une première infraction (nouvel al. 31(1)b)), et, en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 5 000 $ et trois ans d’emprisonnement, ou l’une de ces peines (LAD,al. 31b)), à une amende maximale de 5 000 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines (nouvel al. 31(1)a)).
The penalties for contravening a provision of the Act are increased from a maximum $500 fine and/or three months’ imprisonment (Food and Drugs Act, paragraph 31(a)) to a maximum $250,000 fine and/or six months’ imprisonment for a first summary conviction offence (new paragraph 31(1)(b)), and from a maximum $5,000 fine and/or three years’ imprisonment (Food and Drugs Act, paragraph 31(b)) to a maximum $5,000,000 fine and/or two years’ imprisonment (new paragraph 31(1)(a)) for an indictable offence.