Vertaling van "mois avec l'approbation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois
residence for less than three months

séjour de plus de trois mois | séjour excédant trois mois | séjour supérieur à trois mois
residence in excess of three months

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]
go jump in the lake [ take a hike ]

appels de fichier par mois | requêtes de fichier par mois | appels de fichier mensuels | requêtes de fichier mensuelles | appels de fichier/mois | requêtes de fichier/mois
monthly hits | monthly hit

approbation définitive de projet [ ADP | approbation finale de projet | approbation effective de projet ]
effective project approval

mois civil | mois | m. | mois de calendrier
calendar month | civil month | month

fichier Lisez-moi | Lisez-moi | Ouvrez-moi
Read Me file | readme file | Read Me First | Read Me | Read Me document

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres s'informent mutuellement et informent la Commission des exceptions qu'ils ont accordées en vertu du premier alinéa, point c), dans un délai d'un mois après approbation.
Member States shall inform each other and the Commission on the exceptions they have granted under point (c) of the first subparagraph within 1 month from its approval.

Le délai d'un an n'est pas tenable du fait de la nature du travail nécessaire et des délais incompressibles de la procédure (consultation du public de 2 mois, notification, approbation...).
The nature of the efforts required and the fixed timeframes involved (two-month public consultation, notification, approval, etc.) mean that one year is not enough.

«4. Lorsque l’une des autorités de contrôle concernées manifeste son désaccord sur l’approbation du programme de rétablissement dans le délai de quatre mois visé au paragraphe 1, ou sur l’approbation des mesures proposées dans le délai d’un mois visé au paragraphe 2, une quelconque des autorités de contrôle peut saisir l’AEAPP et solliciter son aide, conformément à l’article 19 du règlement (UE) n1094/2010.
4. Where any of the supervisory authorities concerned disagrees on the approval of the recovery plan within the four-month period referred to in paragraph 1 or on the approval of the proposed measures within the one month period referred to in paragraph 2, any supervisory authority may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010. In that case, EIOPA may act in accordance with the powers conferred to it by that Article, and shall take its decision within one month of such referral.

Si la commission compétente décide de ne pas formuler de recommandation, ou n'a pas adopté de recommandation dans un délai de six mois après avoir été saisie de la demande d'approbation, la Conférence des présidents peut soit inscrire le sujet à l'ordre du jour d'une période de session ultérieure en vue de son examen, soit, dans des cas dûment justifiés, décider de prolonger ce délai de six mois.
If the committee responsible decides not to give a recommendation, or has not adopted a recommendation within six months after the request for consent has been referred to it, the Conference of Presidents may either place the matter on the agenda for a subsequent part-session for consideration, or decide to extend the six-month period in duly substantiated cases.

1. La convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du deuxième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation visé par l’article 58.
(1) The Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of 3 months after the deposit of the second instrument of ratification, acceptance or approval referred to in Article 58.

4. Le paiement du solde ou la demande de remboursement des sommes payées au titre des préfinancements excédant les dépenses finales approuvées dans le cadre du Fonds sont effectués dans un délai n'excédant pas trois mois après approbation par la Commission du rapport final d'exécution et de la déclaration de dépenses finale du programme annuel visés à l'article 24, paragraphe 3, et à l'article 28, paragraphe 2.
4. Payment of the balance shall be made no more than three months after the Commission has approved the annual programme's final implementation report and the final declaration of expenditure provided for by Articles 24(3) and 28(2); failing that, a request for reimbursement of amounts released under the first or second payments in excess of the final expenditure approved for the Fund shall be issued within that deadline.

3. Un second préfinancement est versé dans un délai n’excédant pas trois mois après approbation par la Commission d’un rapport sur l'état d'avancement de l’exécution du programme de travail annuel, ainsi que d’une déclaration de dépenses faisant État d’un niveau de dépenses représentant au moins 70 % du montant du premier préfinancement versé.
3. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved a progress report on implementation of the annual work programme and a declaration of expenditure accounting for at least 70 % of the amount of the initial payment.

3. Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois après approbation par la Commission d'un rapport relatif à l'exécution du programme de travail annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses faisant état d'un niveau de dépenses représentant au moins 70 % du montant du premier préfinancement versé.
3. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved a report on implementation of the annual work programme and a declaration of expenditure accounting for at least 70% of the amount of the initial payment.

Le solde est payé dans un délai n'excédant pas trois mois après approbation des comptes financiers soumis par l'État membre ainsi que du rapport annuel sur l'exécution des actions.
The balance shall be paid within three months of approval of the accounts submitted by the Member State and the annual report on implementation of the programme.

Dans le rapport, il est fait une concession aux producteurs de compléments alimentaires en portant la période d'approbation de dix-huit mois à trois ans.
In the report, producers of food supplements are being met halfway by extending the period of approval from one and a half years to three years.