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Après l'entrée en vigueur de la présente loi
Au plus tard six mois après cette détermination
Dorénavant

Vertaling van "mois après l'entrée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


bonification d'intérêts de six mois suivant la fin des études [ bonification d'intérêts de six mois après la fin des études ]

six-month post-school interest subsidy


dans un délai d'un mois après réception du mémoire exposant les motifs

within one month after receipt of the statement of grounds


au plus tard six mois après cette détermination

within six months of such determination


déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

Joint declaration on transitional measures applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty




après l'entrée en vigueur de la présente loi | dorénavant

hereafter


Cadre proposé pour la mise en œuvre de la politique monétaire après l'entrée en fonction du système de transfert de paiements de grande valeur

A proposed framework for the implementation of monetary policy in the Large Value Transfer System environment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela a été très important pour moi comme entrée en fonction de vraiment saisir le pouls du public canadien en ce qui concerne les langues officielles, le rôle du Commissariat, ce qu'on doit faire, et où on en est après 30 ans.

I felt that it was very important, as I began this job, to really take the pulse of the Canadian public in terms of official languages, the role of the Office of the Commissioner, what we need to be doing and how far we have come over the past 30 years.


En fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent, les entreprises doivent commencer à transmettre ces informations 12 à 21 mois après l'entrée en vigueur des normes techniques de réglementation correspondantes; deuxièmement, à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement, les fonds d'investissement devront transmettre les informations relatives au recours aux opérations de financement sur titres et aux contrats d'échange sur rendement global aux investisseurs dans leurs rappor ...[+++]

Depending on their category, firms should start reporting at different stages from 12 to 21 months after the entry into force of the relevant regulatory technical standards; Second, investment funds will have to start disclosing information on the use of SFTs and total return swaps to investors in their regular reports and in their pre-contractual documents from the entry into force of the Regulation, while the existing funds will have 18 months to amend them; and Finally, the Regulation introduces some minimum transparency conditions that should be met ...[+++]


2. Les États membres concernés peuvent, après consultation des conseils consultatifs régionaux, soumettre les éventuelles recommandations communes visées à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 4, pour la première fois au plus tard douze mois après l'entrée en vigueur du présent règlement et, par la suite, douze mois après chaque soumission de l'évaluation du plan conformément à l'article 14, mais au plus tard le 1 septembre pour des mesures qui concernent les États membres.

2. Member States concerned may, after having consulted the regional advisory councils, submit any joint recommendations referred to in Articles 6(3), 8(3) and 9(4) for the first time not later than 12 months after the entry into force of this Regulation, and thereafter 12 months after each submission of the evaluation of the plan in accordance with Article 14, but not later than 1 September for measures concerning the Member States.


(b) pour les mesures prévues à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 9, paragraphe 1, pour la première fois, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement et, par la suite, six mois après chaque soumission de l'évaluation du plan conformément à l'article 14.

(b) for the measures set out in Articles 8(1) and 9(1), for the first time not later than six months after the entry into force of this Regulation and thereafter six months after each submission the evaluation of the plan in accordance with Article 14 .


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5. Si un recours juridictionnel contre une décision qui a été prise par une autorité compétente visée au paragraphe 1 au titre du présent règlement, est en cours le [un mois après l'entrée en vigueur du présent règlement], l'affaire est transmise au Tribunal, à moins que le jugement de la juridiction saisie du recours contre cette décision dans l'État membre doive être rendu dans un délai de deux mois après le [un mois après l'entrée en vigueur du présent règlement].

5. Where judicial review of a decision, which was taken by a competent authority referred to in paragraph 1 under this Regulation, is on-going on [one month after the entry into force of this Regulation], the case shall be transferred to the General Court, unless the judgement of the court reviewing that decision in the Member State is to be rendered within two months after [one month after the entry into force of this Regulation.] ...[+++]


l'installation de systèmes d'identification automatique (AIS) sur les navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres, avec la garantie qu'une aide financière puisse être accordée dans le cadre du Fonds européen pour la pêche en vue de leur installation à bord; le calendrier de mise en œuvre ci-dessous pour les différentes catégories de navires de pêche en fonction de leur longueur hors tout: navires de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres et inférieure à 45 mètres: au plus tard 3 ans après l'entrée en vigueur de la directive; navires de pêche d'une lo ...[+++]

the introduction of automatic identification systems (AIS) in fishing vessels with a length of more than 15 metres overall, ensuring that financial assistance for fitting them on board could be provided in the framework of the European Fisheries Fund; the following implementation timetable for the different categories of fishing vessels according to their overall length: fishing vessel of overall length 24 metres and upwards but less than 45 metres: not later than 3 years after the entry into force of the Directive; fishing vessel ...[+++]


Les États membres ont six mois, après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, pour adapter leur législation afin qu'elle soit conforme aux nouvelles dispositions. Elle sera applicable un an après l'entrée en vigueur de la directive.

Member States will have six months after the entry into force of the Directive in order to adapt their legislation to comply with the new provisions, which will apply a year after entry into force.


Comme les producteurs ont besoin de temps pour la mise en œuvre de la directive après la transposition de celle-ci- en droit national (18 mois après l'entrée en vigueur de la directive), il est nécessaire que cette obligation s'applique seulement 30 mois après l'entrée en vigueur de la directive.

As producers will require time to respond after the Directive has been transposed into national law (18 months after the Directive comes into force), this requirement should take effect only 30 months after the Directive comes into force.


Nous proposons que la directive s’applique à ces véhicules 5 ans après son entrée en vigueur et, deuxièmement, nous demandons à la Commission européenne, 18 mois après ladite entrée en vigueur, de publier une étude sur les dispositifs intelligents d’adaptation de la vitesse afin de voir s’il est possible de modifier la vitesse en fonction des circonstances et de l’abaisser encore dans les zones urbaines.

What we are proposing here is that the directive should apply five years after it enters into force and, secondly, that the European Commission should submit a study eighteen months after the directive enters into force on so-called intelligent speed adaptation systems so that we can see if we can use these systems to differentiate speeds depending on the circumstances and, of course, if we can have even lower speeds in urban areas.


Il faudra se conformer à la proposition de directive dans un délai de dix-huit mois après son entrée en vigueur, et l'interdiction de commercialiser des produits non conformes prendra effet trente mois après l'entrée en vigueur de la directive.

Compliance with the proposed Directive is foreseen 18 month after its entry into force while prohibition of marketing for non-complying products is foreseen after 30 month after entry into force.




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Date index: 2021-08-14
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