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Et dans tous les cas le plus bas des deux
Lorsque ce dernier montant est le moins élevé
Si ce dernier montant est le moins élevé

Traduction de «moins élevés lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
et dans tous les cas le plus bas des deux [ si ce dernier montant est le moins élevé | lorsque ce dernier montant est le moins élevé ]

whichever is the lower [ whichever is less ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(1)les exemptions à l’obligation de débarquement pour les espèces à taux de survie élevés lorsqu’elles sont rejetées à la mer.

(1)Exemptions from the landing obligation for species with high survival rates once they are released back to the sea.


Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites joi ...[+++]

When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.


Les entreprises d'investissement qui transmettent ou placent des ordres auprès d'autres entités à des fins d'exécution ne choisissent une entité d'exécution unique que lorsqu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que cela leur permette d'obtenir dans la plupart des cas le meilleur résultat possible pour leurs clients et lorsqu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que l'entité choisie leur permette d'obtenir des résultats pour ce client qui sont au moins aussi bon ...[+++]

Investment firms transmitting or placing orders with other entities for execution may select a single entity for execution only where they are able to show that this allows them to obtain the best possible result for their clients on a consistent basis and where they can reasonably expect that the selected entity will enable them to obtain results for clients that are at least as good as the results that they reasonably could expect from using alternative entities for execution.


l. veiller à ce que les règles récemment adoptées par l'Union en matière de marchés publics soient protégées et défendues dans le cadre des négociations, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'éligibilité fondés sur le meilleur rapport qualité/prix plutôt que sur le prix le moins élevé, les marchés réservés aux entreprises de l'économie sociale et la possibilité pour les autorités contractuelles de renforcer la coopération intercommunautaire ainsi que ...[+++]

l. to ensure that the recently adopted EU rules on public procurement are shielded and supported in the framework of the negotiations, in particular regarding SMEs’ access to public contracts, eligibility criteria based on the best quality-price ratio instead of the cheapest price, reserved markets allocated to social economy undertakings, the possibility for contractual authorities to foster inter-community cooperation, and the preservation of thresholds for tendering exclusion from EU and international rules; to guarantee that EU undertakings are not discriminated against when applying for public procurement contracts in the US and th ...[+++]


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La soupape doit s’ouvrir lorsque la contre-pression des gaz d’échappement, mesurée à 100 mm au moins en aval de la bride d’entrée, atteint une valeur comprise entre 0,35 et 0,40 kPa. Elle doit se refermer lorsque cette pression ne s’écarte pas de plus de 10 % de sa valeur stabilisée lorsqu’elle est ouverte.

The valve shall open when the exhaust-gas back pressure, measured at least 100 mm downstream of the intake flange, reaches a value of between 0,35 and 0,40 kP a. It shall close when this pressure does not differ by more than 10 per cent from its stabilized value with the valve open.


C’est pourquoi il a également été conclu ici que la politique agricole de l’Union affichait un taux d’erreur élevé. Mais là où les procédures d’utilisation des fonds ont été simplifiées, les erreurs sont moins nombreuses que lorsqu’elles sont plus compliquées.

This is why it has also been concluded, here, that the Union’s agricultural policy has a high error rate, but where procedures for the use of funds have been simplified, there are fewer errors than where it is more complicated.


Cela se reflète dans les salaires inférieurs perçus par les femmes, dans le nombre moins élevé de femmes qui travaillent lorsquelles ont des personnes à charge, ainsi que dans le partage des responsabilités entre les hommes et les femmes au niveau familial.

This is reflected in the lower salaries for women, the smaller number of women who work when they have dependants, as well as in the sharing of responsibility between men and women in family life.


3. Une organisation de producteurs est considérée comme représentative au sens du paragraphe 1, lorsqu'elle regroupe au moins 50 % des producteurs de la circonscription économique dans laquelle elle opère et couvre au moins 60 % du volume de production de cette circonscription.

3. A producer organisation shall be deemed representative within the meaning of paragraph 1 where its members account for at least 50 % of the producers in the economic area in which it operates and it covers at least 60 % of the volume of production of that area.


Le rapport contient des propositions visant, entre autres, à sauvegarder le(s) service(s) public(s), à maintenir un certain niveau - éventuellement élevé - de souveraineté nationale en ce qui concerne la gestion du spectre radioélectrique, à transférer une partie des bénéfices tirés des nouvelles technologies aux régions les moins développées, à récupérer des fréquences pour le domaine public lorsqu ...[+++]

The report contains proposals aimed, inter alia, at safeguarding public service(s); maintaining a certain, possibly high, level of national sovereignty when it comes to managing the spectrum; transferring some of the benefits arising from the new technologies to the least developed regions; recovering frequencies for the public domain where they are not used in accordance with the commitments made; protecting public interests and frequencies of strategic importance; and maintaining high levels of quality in ‘services of public or general interest’.


Peuvent bénéficier de cette mesure les personnes suivantes : a) les femmes enceintes ou mères d'un enfant âgé de moins de 10 ans qui vit avec elle; b) père exerçant l'autorité parentale, d'un enfant âgée de moins de 10 ans, qui vit avec lui, lorsque la mère est décédée ou lorsqu'elle est dans l'impossibilité absolue de donner assistance à sa progéniture; d) des personnes de plus de 60 ans, si elles sont incapables, même partielle ...[+++]

The following are eligible for home detention: a) pregnant women and mothers of children under 10 who live with them; b) fathers who exercise parental authority over children under 10 who live with them if the mother is dead or incapable of caring for their children; d) those over 60 years of age if they are incapacitated, even partly; e) those under 21 where there are duly substantiated reasons connected with their health, education, work or family situation.




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Date index: 2023-02-14
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