Traduction de «moins soient soumis » (Français → Anglais) :

La première est leur volonté de modifier leur politique nationale afin de ne plus exiger que les animaux de 21 mois et moins soient soumis à un test.
The first was their willingness to change their domestic policy where they would no longer require testing for animals under 21 months of age.

Qu'il y ait moins de saumons, qu'ils soient soumis à toutes ces pressions, et que toutes ces questions se posent, c'est certain, mais il semble que l'on passe beaucoup de temps à accuser l'aquaculture, ce qui ne me convainc guère.
Now that there are fewer salmon, that they're under pressure, and there all of these issues, it seems to me that we're spending a lot of time trying to find the aquaculture industry as the problem, and I'm not necessarily sure about that.

À ces fins, le niveau cible du Fonds devrait être au moins équivalent à 1 % des dépôts couverts dans le système bancaire des États membres participants, ce qui suffirait à garantir une résolution ordonnée en cas de crise, à condition que les créanciers soient soumis à un renflouement interne à hauteur d'au moins 8 % de la totalité du passif et des fonds propres de l'établissement faisant l'objet de la résolution.
To this end, the target size of the Fund should be at least 1% of covered deposits in the banking system of the participating Member States would be sufficient to ensure an orderly resolution in the future crisis provided that creditors are bailed in at least up to 8% of the total liabilities and own funds of the institution under resolution.

émis par d’autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux points i), ii) ou iii) et que l’émetteur soit une société dont le capital et les réserves s’élèvent au moins à 10 000 000 EUR et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés , soit une entité qui, au sein d’un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d’une ligne de financement bancaire.
issued by other bodies belonging to the categories approved by the competent authorities of the UCITS home Member State provided that investments in such instruments are subject to investor protection equivalent to that laid down in points (i), (ii) or (iii) and provided that the issuer is a company whose capital and reserves amount to at least EUR 10 000 000 and which presents and publishes its annual accounts in accordance with Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies , is an entity which, within a group of companies which includes one or several listed companies, is dedicated to the financing of the group or is an entity which is dedicated to the financing of securitisation vehicles which benefit from a banking liquidity line.

iv)émis par d’autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux points i), ii) ou iii) et que l’émetteur soit une société dont le capital et les réserves s’élèvent au moins à 10 000 000 EUR et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés , soit une entité qui, au sein d’un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d’une ligne de financement bancaire.
(iv)issued by other bodies belonging to the categories approved by the competent authorities of the UCITS home Member State provided that investments in such instruments are subject to investor protection equivalent to that laid down in points (i), (ii) or (iii) and provided that the issuer is a company whose capital and reserves amount to at least EUR 10 000 000 and which presents and publishes its annual accounts in accordance with Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies , is an entity which, within a group of companies which includes one or several listed companies, is dedicated to the financing of the group or is an entity which is dedicated to the financing of securitisation vehicles which benefit from a banking liquidity line.

En ce qui a trait aux répercussions, vous avez dit que vous aimeriez que les petits organismes soient soumis à des exigences moins lourdes.
In terms of the impact, you mentioned that you'd like to see less onerous requirements for smaller organizations.

tous les os de ruminants qui proviennent d'animaux nés, élevés ou abattus dans des pays ou régions classés comme ayant une faible incidence d'ESB conformément à la législation communautaire soient soumis à un procédé garantissant que tous les os sont finement broyés, dégraissés à l'eau chaude et traités à l'acide chlorhydrique dilué (à une concentration minimale de 4 % et un pH 12,5) pendant une période d'au moins 20 jours avec stérilisation à 138-140 oC pendant quatre secondes ou à tout procédé équivalent agréé.
all ruminant bone material derived from animals born, reared or slaughtered in countries or regions classified as having a low incidence of BSE in accordance with Community legislation is subjected to a process which ensures that all bone material is finely crushed and degreased with hot water and treated with dilute hydrochloric acid (at minimum concentration of 4% and pH 12.5) for a period of at least 20 days with a sterilisation step of 138-140oC during four seconds or by any approved equivalent process; and

- émis par d'autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes en matière d'OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux premier, deuxième et troisième tirets, et que l'émetteur soit une société dont le capital et les réserves s'élèvent au moins à 10 millions d'euros et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la directive 78/660/CEE(7), soit une entité qui, au sein d'un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire".
- issued by other bodies belonging to the categories approved by the UCITS' competent authorities provided that investments in such instruments are subject to investor protection equivalent to that laid down in the first, the second or the third indent and provided that the issuer is a company whose capital and reserves amount to at least EUR 10 million and which presents and publishes its annual accounts in accordance with Directive 78/660/EEC(7), is an entity which, within a group of companies which includes one or several listed companies, is dedicated to the financing of the group or is an entity which is dedicated to the financing of securitisation vehicles which benefit from a banking liquidity line".

Si les conservateurs avaient été logiques avec eux-mêmes, ils auraient demandé dès juillet 2007 la mise en place de ce projet de loi et auraient imposé immédiatement que tous les produits importés soient soumis à une inspection, du moins tous ceux destinés aux enfants.
If the Conservatives were logical, they would have wanted to introduce this bill back in July 2007 and would have immediately required all imported products to be inspected, at least those intended for children.

Cela étant dit, la présidence a souvent exprimé ses réticences à intervenir dans les affaires des comités à moins que les problèmes survenus en comité soient soumis à la Chambre sous forme de rapport de comité.
That being said, however, the Chair has often expressed its reluctance to interfere in the affairs of committees unless difficulties arising in the committee are put before the House by way of a committee report.