Vertaling van "moins nécessaire d'appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

Groupe d'étude des instruments et équipements (radio y compris) nécessaires dans les diverses conditions de vol à bord des avions de moins de 5 700 kg
Study Group on Instruments and Equipment (including radio) required for varying Flight Conditions in Aeroplanes of less that 12 500 lb (5 700 kg)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un cadre clair est nécessaire pour appliquer des PPP dans différents domaines, parce que des dispositifs spécifiques varient d'un cas à l'autre, notamment en fonction de la possibilité plus ou moins grande de récupérer les coûts par des péages prélevés sur les usagers et de l'ampleur des objectifs sociaux.
A clear framework is needed for the application of PPP in different policy areas, since specific arrangements need to vary from case to case depending, for example, on how far costs can be recouped through user charges and the extent of social objectives.

(d) à la suite de la demande d'un État membre, afin d'inclure à l'annexe III A du présent règlement les mélanges d'au moins deux déchets figurant à l'annexe III, dans les cas visés à l'article 3, paragraphe 2 et sur une base provisoire dans l'attente d'une décision sur leur inclusion dans les annexes pertinentes de la convention de Bâle ou de la décision de l'OCDE, moyennant si nécessaire la condition qu'une ou plusieurs de ses rubriques ne s'appliquent pas aux exportations vers les pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas;
(d) following the submission of a request by a Member State, in the cases referred to in Article 3(2) to include on a provisional basis, pending a decision on their inclusion in the relevant Annexes to the Basel Convention or to the OECD Decision, in Annex IIIA to this Regulation mixtures of two or more wastes listed in Annex III, establishing when necessary the condition that one or more of the entries therein shall not cover exports to countries to which the OECD Decision does not apply;

Le choix visé au premier alinéa s’applique aussi en ce qui concerne les détenteurs de titres de créance dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 50 000 EUR, ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d’émission, équivalente à au moins 50 000 EUR, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union avant le 31 décembre 2010, dans la mesure où ces titres de créance sont en cours, pour autant que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces détenteurs d’exercer leurs droits soient disponibles dans l’État membre choisi par l’émetteur».
The choice referred to in the first subparagraph shall also apply with regard to holders of debt securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 50 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than euro, the value of such denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 50 000, which have already been admitted to trading on a regulated market in the Union before 31 December 2010, for as long as such debt securities are outstanding, provided that all the facilities and information necessary to enable such holders to exercise their rights are made available in the Member State chosen by the issuer’.

Pour sa part, votre rapporteur juge nécessaire de supprimer la référence aux denrées alimentaires transformées ainsi qu'aux produits de la pêche et de l'aquaculture. Il ne paraît pas nécessaire d'appliquer un traitement différent à telle ou telle catégorie de produits et il serait encore moins justifié d'introduire une différence de traitement entre denrées alimentaires transformées et denrées non transformées.
Your rapporteur has eliminated the references to processed food products and fisheries and aquaculture products, on the grounds that it is not advisable to operate differential treatment for those product categories, and still less so to apply different rules to processed and non-processed food products.

Les trois obligations principales sont les suivantes : (a) appliquer les dispositions du code des États de pavillon; (b) prendre les mesures nécessaires pour un audit indépendant de leur administration au moins une fois tous les cinq ans, conformément aux règles de l’OMI; (c) prendre les mesures nécessaires concernant l’inspection et la visite des navires et la délivrance de certificats réglementaires et des certificats d’exonération comme le prévoient les conventions internationales.
The thee main obligations are to: (a) apply the provisions of the Flag State Code; (b) take the necessary measures for an independent auditing of their administration at least once every five years, in accordance with the rules of the IMO; (c) take the necessary measures with regard to the inspection and survey of ships and the issue of statutory certificates and exemption certificates as provided for by the international conventions.

Afin de s’assurer que la décision EUROPOL s’applique à partir du 1janvier2010, il devenait nécessaire d’adopter, en temps utile, la modification du règlement n° 549/69 du Conseil précisant que l’immunité de juridiction ne s’applique pas au personnel d’EUROPOL mis à la disposition d’une équipe commune d’enquête créée par au moins deux États membres et à l’initiative de ces derniers.
To ensure that the Europol decision applies from 1 January 2010, it was necessary, in good time, to amend Council Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 549/69 specifying that immunity from legal proceedings does not apply to Europol staff taking part in joint investigation teams set up by at least two Member States at their own initiative.

Il est dès lors nécessaire, pour éviter les distorsions de concurrence, renforcer la sécurité juridique, contribuer à l’achèvement du marché intérieur et faciliter l’émergence d’un espace unique de l’information, d’appliquer à tous les services de médias audiovisuels, tant la radiodiffusion télévisuelle (c’est-à-dire les services de médias audiovisuels linéaires) que les services de médias audiovisuels à la demande (c’est-à-dire les services de médias audiovisuels non linéaires), au moins un ensemble minimal de règles coordonnées.
It is therefore necessary, in order to avoid distortions of competition, to improve legal certainty, to help complete the internal market and to facilitate the emergence of a single information area, that at least a basic tier of coordinated rules apply to all audiovisual media services, both television broadcasting (i.e. linear audiovisual media services) and on-demand audiovisual media services (i.e. non-linear audiovisual media services).

Grâce à la dissociation totale de la propriété, il serait moins nécessaire d'appliquer une réglementation de plus en plus pesante puisque la surveillance réglementaire destinée à détecter toute discrimination pourrait être moins détaillée.
Full ownership unbundling would reduce the need for increasingly burdensome regulation as the regulatory oversight could be less detailed to ensure that no discrimination takes place.

Le choix visé au premier alinéa s’applique aussi en ce qui concerne les détenteurs de titres de créance dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 50 000 EUR, ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d’émission, équivalente à au moins 50 000 EUR, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union avant le 31 décembre 2010, dans la mesure où ces titres de créance sont en cours, pour autant que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces détenteurs d’exercer leurs droits soient disponibles dans l’État membre choisi par l’émetteur.
The choice referred to in the first subparagraph shall also apply with regard to holders of debt securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 50 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than euro, the value of such denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 50 000, which have already been admitted to trading on a regulated market in the Union before 31 December 2010, for as long as such debt securities are outstanding, provided that all the facilities and information necessary to enable such holders to exercise their rights are made available in the Member State chosen by the issuer.

(18) La directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 impose l'obligation de tenir des comptes séparés à un certain nombre d'entreprises; cette obligation ne s'applique qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel total a dépassé 40 millions d'euros pour chacune des deux dernières années. Compte tenu de l'introduction de la liberté de prestation de services portuaires dans la Communauté, il est nécessaire de garantir que le principe de séparation des comptes s'applique à tous les ports entrant dans le champ d'application de la présente directive et d'imposer aux ports des règles de transparence qui ne soient pas moins strictes que celles instituées par la directive 2000/52/CE.
In the light of the introduction of the freedom to provide port services in the Community, it is necessary to ensure that the principle of separation of accounts applies to all ports falling within the scope of the present Directive and to impose on ports transparency rules that are not less strict than those laid down in the Commission Directive n° 2000/52.