Traduction de «moins favorable devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable
treatment no less favourable than the most favourable treatment

douze voix exprimant le vote favorable d'au moins quatre membres
twelve votes in favour,cast by at least four members

fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire
to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986

caractère plus ou moins favorable [ caractère libéral ]
degree of concessionality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres qui se trouvent dans une situation de départ moins favorable devraient consentir davantage d’efforts pour établir des systèmes complets d’amélioration de la réglementation.
Those Member States in a less positive starting position should make greater efforts towards establishing fully fledged Better Regulation systems.

Dans le domaine de l’environnement des entreprises, le rapport indique que tous les États membres prennent des mesures concernant l’amélioration de la réglementation et l’environnement des entreprises d’une manière plus générale, mais que ceux qui se trouvent dans une situation de départ moins favorable devraient faire davantage d’efforts pour établir un système complet d’amélioration de la réglementation.
In the area of business environment, the Report suggests that all Member States are taking some action regarding Better Regulation, and the business environment more generally, but that those Member States in a less positive starting position should make greater efforts towards establishing fully fledged Better Regulation systems.

Pour contribuer au dynamisme et au bon fonctionnement de l'UEM , les États membres de la zone euro doivent se montrer particulièrement attentifs à la discipline budgétaire, et, dans ce cadre, les États qui n'ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme devraient réduire leur déficit structurel, hors mesures ponctuelles et temporaires, d'au moins 0,5% du PIB par an en moyenne et davantage en période favorable. Ils devraient poursuivre les réformes structurelles qui amélioreront la compétitivité de la zone euro et l'adaptation économique aux chocs asymétriques. Enfin, ils devraient veiller à ce que l'influence de la zone euro sur la scène économique mondiale soit proportionnée à son poids économique (Ligne directrice intégrée n° 6).
To contribute to a dynamic and well-functioning EMU , euro area Member States need to pay particular attention to fiscal discipline, and in this connection those that have not yet reached their medium-term budgetary objective should pursue an annual improvement in their cyclically-adjusted budget deficit net of one-offs and other temporary measures of 0.5% of GDP as a benchmark, while ensuring a higher adjustment effort in good times; press forward with structural reforms that will improve euro area competitiveness and economic adjustment to asymmetric shocks; and ensure that the euro area’s influence in the global economic system is commensurate with its economic weight (Integrated guideline No 6).

Cela signifie qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, ou qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they should not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the TFEU or less favourably than those applicable to similar domestic actions.

Cela signifie qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le TFUE en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, et qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they should not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the TFEU , and they should not be formulated or applied less favourably than those applicable to similar domestic actions.

59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...
59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have access to this information on a non-discriminatory basis, and under which conditions the data can be stored, and that these provisions need to be subject to a contractual relationship between the entities involved; stresses that a clear distinction between access to information on the availability of funds for a given transaction, and access to a customer's account information in general, should be made when establishing a regulatory framework for third-party access; calls on the Commission to ensure protection of personal data by proposing, after the consultation of the European Data Protection Supervisor, clear regulation as to which role each actor plays in collecting data and for which purpose, and a clear definition of the actors responsible for collecting, processing and retaining data; adds that card users should have the possibility to access and rectify their personal data, also in a complex cross border context; finds that data protection requirements should be implemented along the principle of ‘privacy by design/by default’ and that businesses or consumers should not bear the responsibility to protect their data;

En ce qui concerne l'électricité, et conformément à la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité , au moins 80 % des consommateurs devraient être équipés de systèmes intelligents de mesure d'ici à 2020, si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable.
In relation to electricity, and in accordance with Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 concerning common rules for the internal market in electricity , where the roll-out of smart meters is assessed positively, at least 80 % of consumers should be equipped with intelligent metering systems by 2020.

Pour contribuer au dynamisme et au bon fonctionnement de l'UEM, les États membres de la zone euro doivent se montrer particulièrement attentifs à la discipline budgétaire, et, dans ce cadre, les États qui n'ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme devraient réduire leur déficit structurel, hors mesures ponctuelles et temporaires, d'au moins 0,5% du PIB par an en moyenne et davantage en période favorable. Ils devraient poursuivre les réformes structurelles qui amélioreront la compétitivité de la zone euro et l'adaptation économique aux chocs asymétriques. Enfin, ils devraient veiller à ce que l'influence de la zone euro sur la scène économique mondiale soit proportionnée à son poids économique (Ligne directrice intégrée n° 6).
To contribute to a dynamic and well-functioning EMU, euro area Member States need to pay particular attention to fiscal discipline, and in this connection those that have not yet reached their medium-term budgetary objective should pursue an annual improvement in their cyclically-adjusted budget deficit net of one-offs and other temporary measures of 0.5% of GDP as a benchmark, while ensuring a higher adjustment effort in good times; press forward with structural reforms that will improve euro area competitiveness and economic adjustment to asymmetric shocks; and ensure that the euro area’s influence in the global economic system is commensurate with its economic weight (Integrated guideline No 6).

Pour contribuer au dynamisme et au bon fonctionnement de l'UEM, les États membres de la zone euro doivent se montrer particulièrement attentifs à la discipline budgétaire, et, dans ce cadre, les États qui n'ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme devraient réduire leur déficit structurel, hors mesures ponctuelles et temporaires, d'au moins 0,5% du PIB par an en moyenne et davantage en période favorable. Ils devraient poursuivre les réformes structurelles qui amélioreront la compétitivité de la zone euro et l'adaptation économique aux chocs asymétriques. Enfin, ils devraient veiller à ce que l'influence de la zone euro sur la scène économique mondiale soit proportionnée à son poids économique (Ligne directrice intégrée n° 6).
To contribute to a dynamic and well-functioning EMU, euro area Member States need to pay particular attention to fiscal discipline, and in this connection those that have not yet reached their medium-term budgetary objective should pursue an annual improvement in their cyclically-adjusted budget deficit net of one-offs and other temporary measures of 0.5% of GDP as a benchmark, while ensuring a higher adjustment effort in good times; press forward with structural reforms that will improve euro area competitiveness and economic adjustment to asymmetric shocks; and ensure that the euro area's influence in the global economic system is commensurate with its economic weight (Integrated guideline No 6).