Vertaling van "moins d’impôts qu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moins-perçu d'impôts
shortfall in tax revenue

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

impôts sur la production et les importations moins les subventions
taxes on production and imports less subsidies

impôts moins subventions sur les produits
taxes less subsidies on products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Réponse aux recommandations: En ce qui concerne la fiscalité du travail, la Finlande a dépassé les objectifs du gouvernement actuel en matière de réductions d'impôts et elle examinera l'opportunité d'apporter d'autres modifications au système fiscal, à mettre en oeuvre par le prochain gouvernement.
Response to the recommendations. As regards the tax burden on labour, Finland had exceeded the present Government's targets for tax reductions and will study the need to make further changes in taxation for use by the next Government.

L’étude, réalisée par un contractant indépendant, décrit la manière dont les entreprises multinationales peuvent exploiter le manque de coordination entre les systèmes fiscaux — au niveau de l’Union et au niveau mondial — pour réduire le montant des impôts qu’elles doivent payer.
The study, which was carried out by an independent contractor, describes how multinationals can exploit the lack of coordination in tax systems – at EU level and globally – to reduce the taxes they owe.

(6) Lorsqu’une personne pour le compte de qui un montant a été versé au receveur général en vertu des parties XII. 5 ou XIII n’était pas redevable d’un impôt en vertu de cette partie, ou que le montant ainsi versé excède l’impôt dont elle était redevable, le ministre doit, sur demande écrite faite au plus tard deux ans suivant la fin de l’année civile où le montant a été versé, payer à cette personne le montant ainsi versé ou la partie de ce montant dont elle n’était pas redevable, à moins qu’elle ne soit tenue de faire un paiement à Sa Majesté du chef du Canada, ou soit sur le point de l’être, auquel cas le ministre peut appliquer le montant par ailleurs payable selon le présent paragraphe à ce paiement et avise la personne en conséquence.
(6) Where a person on whose behalf an amount has been paid under Part XII. 5 or XIII to the Receiver General was not liable to pay tax under that Part or where the amount so paid is in excess of the amount that the person was liable to pay, the Minister shall, on written application made no later than 2 years after the end of the calendar year in which the amount was paid, pay to the person the amount so paid or such part of it as the person was not liable to pay, unless the person is or is about to become liable to make a payment to Her Majesty in right of Canada, in which case the Minister may apply the amount otherwise payable under this subsection to that liability and notify the person of that action.

(3) Lorsqu’une personne pour le compte de qui un montant a été déduit ou retenu en vertu de la présente partie n’est pas tenue de payer d’impôt en vertu de la présente partie ou que le montant déduit ou retenu dépasse celui de l’impôt qu’elle doit payer, le ministre doit, sur demande écrite présentée par la personne ou pour son compte et produite dans les deux ans qui suivent la fin de l’année civile au cours de laquelle le montant a été ainsi déduit ou retenu, payer à cette personne le montant ou la partie du montant qu’elle n’avait pas à payer, à moins que cette personne ne soit par ailleurs tenue ou sur le point d’être tenue d’effectuer un paiement sous le régime de la présente loi, auquel cas le ministre peut imputer le montant payable par ailleurs en vertu du présent paragraphe à cet autre paiement et aviser la personne en question de cette imputation.
(3) Where a person on whose behalf an amount has been deducted or withheld under this Part is not liable to pay any tax under this Part or the amount deducted or withheld is in excess of the tax that the person is liable to pay, the Minister shall, on application in writing by or on behalf of the person made to the Minister within two years from the end of the calendar year in which the amount was so deducted or withheld, pay to that person the amount or such part thereof as he was not liable to pay, unless he is otherwise liable or about to become liable to make a payment under this Act, in which case the Minister may apply the amount otherwise payable under this subsection to that payment and notify the person of that fact.

Nous ne sommes pas là pour parler d'impôts mais il ne devrait pas.Je suis en faveur de cette fusion mais si celle-ci permet aux banques de payer encore moins d'impôts en.Elles arrivent déjà à en payer moins que les autres entreprises parce qu'il s'agit de sociétés internationales, mais ce n'est pas normal.
We're not here to talk about taxes, but there should be no way.I'm in favour of this merger, but if this merger allows the banks to get away with even lower taxes by being.They can get away with lower taxes now because they're international companies, but that shouldn't be.

Les règles de l'UE en matière d’aides d’État interdisent aux autorités nationales de prendre des mesures permettant à certaines entreprises de payer moins d’impôts qu'elles ne le devraient si les règles fiscales de l’État membre étaient appliquées de manière équitable et non discriminatoire».
Under the EU's state aid rules, national authorities cannot take measures allowing certain companies to pay less tax than they should if the tax rules of the Member State were applied in a fair and non-discriminatory way".

La nouveauté est qu'elle sera conçue comme une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et qu'elle sera obligatoire au moins pour les sociétés multinationales, en commençant par une base commune, puis en continuant avec la consolidation en tant que deuxième étape.
The novelty is that it will be conceived as a mandatory CCCTB, at least for multinational companies, starting with the common base, followed by consolidation as a second step.

«Le rapport examine également, compte tenu des évolutions au sein de l'OCDE et des résultats des initiatives européennes connexes, la possibilité d'instaurer l'obligation, pour les grandes entreprises, d'élaborer tous les ans un rapport pays par pays pour chaque État membre et chaque pays tiers dans lesquels elles exercent leurs activités, qui contienne des informations relatives, à tout le moins, aux bénéfices dégagés, aux impôts payés sur les bénéfices et aux aides publiques perçues».
‘The report shall also consider, taking into account developments in the OECD and the results of related European initiatives, the possibility of introducing an obligation requiring large undertakings to produce on an annual basis a country-by-country report for each Member State and third country in which they operate, containing information on, as a minimum, profits made, taxes paid on profits and public subsidies received’.

Le rapport examine également, compte tenu des évolutions au sein de l'OCDE et des résultats des initiatives européennes connexes, la possibilité d'instaurer l'obligation, pour les grandes entreprises, d'élaborer tous les ans un rapport pays par pays pour chaque État membre et chaque pays tiers dans lesquels elles exercent leurs activités, qui contienne des informations relatives, à tout le moins, aux bénéfices dégagés, aux impôts payés sur les bénéfices et aux aides publiques perçues.
The report shall also consider, taking into account developments in the OECD and the results of related European initiatives, the possibility of introducing an obligation requiring large undertakings to produce on an annual basis a country-by-country report for each Member State and third country in which they operate, containing information on, as a minimum, profits made, taxes paid on profits and public subsidies received.

Donc, lorsqu'on fait le calcul de leurs capacités, on arrive à la conclusion qu'elles peuvent percevoir moins d'impôts qu'elles ne le peuvent réellement et la capacité fiscale globale va être par conséquent modifier.
When their capacity is calculated, their ability to raise tax revenues is understated and their overall fiscal capacity is then changed accordingly.