Traduction de «moins d'unités d'entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprises les moins actives, les moins traitées
bottom companies

unités légales qui répondent des entreprises | unités légales qui répondent pour les entreprises
legal units responsible for enterprises

variété exigeant moins d'unités thermiques [ variété exigeant moins de chaleur ]
lower heat unit variety

intervalle de concentration d'au moins 10 unités décimales (dosage radio- immunologique)
concentration range of at least one decade (radioimmunoassay)

unité locale | unité locale de l'entreprise
location of the employer

Entreprises de taille petite et moyenne: (ayant moins de $25 millions de recettes), l'année de référence 19--
Small and medium firms: (firms with revenues under 25 million), 19-- reference year

Colloque ministériel sur l'industrialisation des pays les moins avancés : développement durable du secteur privé et croissance accélérée des entreprises industrielles dans les PMA
Ministerial Symposium on the Industrialization of the Least Developed Countries : Sustainable Private Sector Development and Accelerated Growth of Industrial Enterprises in LDCs

théorie de l'unité de l'entreprise | théorie du prolongement
theory of enterprise unity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale établissent les règles en vertu desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou pour développer ou moderniser les unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l’emploi.
The regional aid guidelines set out the rules under which Member States can grant state aid to companies to support investments in new production facilities in the less advantaged regions of Europe, or to extend or modernise existing facilities. The ultimate purpose of regional state aid is to support economic development and employment.

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les règles en vertu desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou pour développer ou moderniser les unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi.
The regional aid guidelines set out the rules under which Member States can grant state aid to companies to support investments in new production facilities in the less advantaged regions of Europe, or to extend or modernise existing facilities. The ultimate purpose of regional state aid is to support economic development and employment.

Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale établissent les règles en vertu desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou pour développer ou moderniser des unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l’emploi.
The regional aid guidelines set out the rules under which Member States can grant state aid to companies to support investments in new production facilities in the less advantaged regions of Europe, or to extend or modernise existing facilities. The ultimate purpose of regional state aid is to support economic development and employment.

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les règles en vertu desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou pour développer ou moderniser des unités existantes (voir IP/13/569).
The regional aid guidelines set out the rules under which Member States can grant state aid to companies to support investments in new production facilities in the less advantaged regions of Europe, or to extend or modernise existing facilities (see IP/13/569).

Elles établissent les règles selon lesquelles les États membres sont autorisés à octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou à développer ou moderniser les unités existantes.
The regional aid guidelines set out the rules under which Member States can grant state aid to companies to support investments in new production facilities in the less advantaged regions of Europe or to extend or modernise existing facilities.

2. Afin de garantir l'enregistrement cohérent des données exclusivement à des fins statistiques, la Commission (Eurostat) transmet aux autorités nationales appropriées de chaque État membre des données, relatives à un groupe multinational d'entreprises et à ses unités constitutives, lorsque au moins une unité légale du groupe est située sur le territoire de l'État membre concerné.
2. In order to ensure a consistent record of data, exclusively for statistical purposes, the Commission (Eurostat), shall transmit to the appropriate national authorities of each Member State, data on a multinational enterprise group, including its constituent units, when at least one legal unit of the group is located in the territory of that Member State.

par «groupe d'entreprises multinational»: un groupe d'entreprises comptant au moins deux entreprises ou unités légales situées dans différents pays.
‘multinational enterprise group’ shall mean an enterprise group which has at least two enterprises or legal units located in different countries.

d)«location d'une usine», le contrat de location d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du sucre, en vue de son exploitation, conclu pour une durée d'au moins trois campagnes de commercialisation consécutives et auquel les parties s'engagent à ne pas mettre fin avant le terme de la troisième campagne de commercialisation, avec une entreprise établie dans le même État membre que celui où est implantée l'usine concernée si, après la prise d'effet de la location, l'entreprise qui prend en location ladite usine peut être considérée pour toute sa production comme une seule entreprise productrice de sucre.
(d)‘lease of a factory’ means the leasehold contract of a technical unit including all the plant required for the manufacture of sugar, with a view to its operation, concluded for a period of at least three consecutive marketing years, which the parties agree not to terminate before the end of the third marketing year, with an undertaking which is established in the same Member State, as the factory concerned, if, after the lease takes effect, the undertaking which rents the factory can be considered a solely sugar-producing undertaking for its entire production.

«location d'une usine», le contrat de location d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du sucre, en vue de son exploitation, conclu pour une durée d'au moins trois campagnes de commercialisation consécutives et auquel les parties s'engagent à ne pas mettre fin avant le terme de la troisième campagne de commercialisation, avec une entreprise établie dans le même État membre que celui où est implantée l'usine concernée si, après la prise d'effet de la location, l'entreprise qui prend en location ladite usine peut être considérée pour toute sa production comme une seule entreprise productrice de sucre.
‘lease of a factory’ means the leasehold contract of a technical unit including all the plant required for the manufacture of sugar, with a view to its operation, concluded for a period of at least three consecutive marketing years, which the parties agree not to terminate before the end of the third marketing year, with an undertaking which is established in the same Member State, as the factory concerned, if, after the lease takes effect, the undertaking which rents the factory can be considered a solely sugar-producing undertaking for its entire production.

d) location d'une usine: le contrat de location d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du sucre, en vue de son exploitation, conclu pour une durée d'au moins trois campagnes de commercialisation consécutives et auquel les parties s'engagent à ne pas mettre fin avant le terme de la troisième campagne, avec une entreprise établie dans la même région, au sens de l'article 11, paragraphe 2, du règlement, que celle où est implantée l'usine en cause si, après la prise d'effet de la location, l'entreprise qui prend en location ladite usine peut être considérée pour toute sa production comme une seule entreprise produisant du sucre.
(d) "lease of a factory" means the leasehold contract of a technical unit including all the plant required for the manufacture of sugar, with a view to its operation, concluded for a period of at least three consecutive marketing years, which the parties agree not to terminate before the end of the third marketing year, with an undertaking which is established in the same region, within the meaning of Article 11(2) of this Regulation, as the factory concerned, if, after the lease takes effect, the undertaking which rents the factory can be considered a solely sugar-producing undertaking for its entire production.