Traduction de «moi d'un regroupement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois
residence for less than three months

séjour de plus de trois mois | séjour excédant trois mois | séjour supérieur à trois mois
residence in excess of three months

société partie au regroupement | société se regroupant | société préexistante | entreprise se regroupant | entité participant au regroupement
combining company | combining enterprise | combining entity | predecessor corporation

intégration [ regroupement | regroupement des dossiers | regroupement de dossiers | fusion ]
integration

regroupement des coûts [ groupe de coûts | centre de regroupement de coûts | centre de regroupement ]
cost pool

société issue du regroupement | entreprise issue du regroupement | entité résultant du regroupement
combined company | combined enterprise | combined entity | merged corporation | successor corporation

co-occupation [ regroupement des services | partage des bureaux | regroupement de locaux | regroupement de locataires | occupation en commun | partage des locaux ]
colocation [ co-location ]

centre de groupage de marchandises | centre de groupage | centre de regroupement de marchandises | station de regroupement de marchandises | poste de regroupement de marchandises
freight consolidation station | freight consolidation centre | freight consolidation center

regroupement de créances | regroupement de crédits
debt-adjusting | refinancing of debts

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, les États membres peuvent limiter l’application de ces dispositions plus favorables à certaines situations, par exemple aux liens familiaux antérieurs à l’entrée du réfugié sur le territoire d’un État membre (article 9, paragraphe 2) ou aux demandes de regroupement familial introduites dans un délai de trois mois suivant l’octroi du statut de réfugié (article 12, paragraphe 1).
However, Member States may limit the application of these more favourable rules to certain situations. For example to family relationships which were formed prior to the entry of the refugee to a Member State (Article 9(2)), or to the applications for family reunification submitted within a period of three months after the granting of the refugee status (Article 12(1)).

Conformément à l’article 12, paragraphe 1, troisième alinéa, les États membres peuvent exiger du réfugié qu’il remplisse les conditions visées à l’article 7, paragraphe 1, si la demande de regroupement familial n’est pas introduite dans un délai de trois mois suivant l’octroi du statut de réfugié.
Article 12(1) third subparagraph allows MSs to require the refugee to meet the conditions of Article 7(1) if the application for family reunification is not submitted within a period of three months after the granting of refugee status.

Après cette période de 12 mois, les États membres sont tenus d’autoriser les membres de la famille à exercer une activité salariée ou indépendante, pour autant que le regroupant y soit également autorisé.
After the 12-month period, MSs are obliged to authorise family members to exercise employed or self-employed activities, provided the sponsor has such authorisation.

Entre-temps, Z rencontre D, une ressortissante de pays tiers, et tous deux commencent une relation. 13 mois plus tard, ils se marient et demandent le regroupement familial afin que D puisse rejoindre Z.
Meanwhile, Z meets D, a third-country national, and starts a relationship, and 13 months later they get married and apply for family reunification so that D can join her.

En outre, ils sont dispensés de justifier des conditions susmentionnées en termes de logement, d'assurance-maladie et de ressources si la demande de regroupement familial est introduite dans un délai de 3 mois suivant l'octroi du statut de réfugié.
Furthermore, they are exempt from fulfilling the above conditions relating to accommodation, health insurance and resources if the application for family reunification is submitted within 3 months of refugee status being given.

4. Dès que possible et, en tout état de cause au plus tard dans les neuf mois qui suivent la date du dépôt de la demande, les autorités compétentes de l'État membre notifient par écrit au regroupant / au(x) membre(s) de la famille la décision le(s) concernant.
4. The competent authorities of the Member State shall give the applicant/family member(s) written notification of the decision as soon as possible and in any event no later than nine months from the date on which the application was lodged.

Il y a un mois, le Conseil "Justice et Affaires intérieures" de l'Union européenne était parvenu à un difficile consensus sur la directive concernant le regroupement familial.
One month ago, the European Union's Justice and Home Affairs Council reached a difficult consensus on the directive on family reunification.

La proposition de la Commission de soumettre le regroupement de ces catégories de personnes à la compétence discrétionnaire des États membres ne saurait non plus nous satisfaire. Elle confère d'après moi aux États individuels une marge de manœuvre excessive dans une Europe unie aux frontières ouvertes.
The Commission’s proposal that the reunification of these categories of people should be at the discretion of the Member States is not convincing either, because it gives too much scope, in my view, to individual countries in a united Europe with open borders.

- (EL) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi commencer par féliciter chaleureusement Mme le rapporteur pour la qualité exceptionnelle de son rapport, tout comme le commissaire l'a reconnu tout à l'heure. Je voudrais aussi dire à quel point je suis heureuse que la présidence grecque ait réussi, au terme de longues négociations, à clôturer - elle ne l'a pas amorcé mais elle l'a clôturé - le chapitre du regroupement familial des immigrés légaux, un chapitre en suspens depuis plusieurs années au Conseil.
– (EL) Mr President, I too should like to start by warmly congratulating the rapporteur on the excellent standard of her report, as the Commissioner acknowledged earlier, and I should also like to say how pleased I am that the Greek Presidency managed, after long consultations, to close – it did not start but it closed – this chapter on reuniting the families of legal immigrants, which had been pending before the Council for several years.

Pour assurer la sécurité juridique du regroupant, il est indispensable que la demande soit traitée dans un délai de six mois maximum et qu’en cas de réponse négative, elle soit dûment motivée pour permettre au requérant de contester la décision par le biais des voies de recours.
If the applicant is to enjoy legal certainty, his/her application must be dealt with within six months at most. Should that application be rejected, reasons must be given so as to enable the applicant to appeal against the decision.