Traduction de «modèle de l'émetteur-payeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modèle «émetteur-payeur» | modèle de l'émetteur-payeur
issuer-pays model

modèle acheteur-payeur | modèle investisseur-payeur
investor-pays model | buyer-pays model | subscription model

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes en 2014, et nous n'avons toujours pas adopté le modèle du pollueur-payeur en raison du manque de volonté des gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé.
Here we are in 2014, and we still do not have a polluter pays model because of successive Liberal and Conservative governments not being willing to do it.

Ne pensez-vous pas qu'en optant pour un modèle à plusieurs payeurs on risque d'accroître la complexité et les coûts du système?
Do you not think that having multiple payers will increase the complexity and the cost of the system?

4. Moins de conflits d’intérêts résultant du modèle de l'émetteur-payeur
4. Reduced conflicts of interests due to the issuer pays remuneration model

La première a lieu entre l’émetteur et le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du commerçant, tandis que la seconde, qui prend généralement la forme d’un prélèvement, a lieu entre le compte du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur et l’émetteur.
The first transaction takes place between the issuer and the merchant’s account servicing payment service provider, while the second, usually a direct debit, takes place between the payer’s account servicing payment service provider and the issuer.

Le service émetteur est fondé sur une relation contractuelle entre l'émetteur de l'instrument de paiement et le payeur, indépendamment du fait que l'émetteur détient les fonds au nom du payeur.
The issuing service is based on a contractual relationship between the issuer of the payment instrument and the payer, irrespective of whether the issuer is holding the funds on behalf of the payer.

5. Les émetteurs veillent à ce que leurs instruments de paiement puissent être identifiés par voie électronique et, pour les instruments de paiement liés à une carte récemment émis, de manière visible, de sorte que les bénéficiaires et les payeurs soient en mesure de déterminer sans équivoque ce que le payeur a choisi en termes de marques et de catégories de cartes prépayées, cartes de débit, cartes de crédit ou cartes d'affaires.
5. Issuers shall ensure that their payment instruments are electronically identifiable and, in the case of newly issued card-based payment instruments, also visibly identifiable, enabling payees and payers to unequivocally identify which brands and categories of prepaid cards, debit cards, credit cards or commercial cards are chosen by the payer.

«schéma de cartes de paiement quadripartite», un schéma de cartes de paiement dans lequel les opérations de paiement liées à une carte sont effectués du compte de paiement d'un payeur sur le compte de paiement d'un bénéficiaire par l'intermédiaire du schéma, d'un émetteur (pour le payeur) et d'un acquéreur (pour le bénéficiaire).
‘four party payment card scheme’ means a payment card scheme in which card-based payment transactions are made from the payment account of a payer to the payment account of a payee through the intermediation of the scheme, an issuer (on the payer's side) and an acquirer (on the payee's side).

- Conflits d’intérêts: Le modèle de l’émetteur-payeur pourrait poser des problèmes de conflit d’intérêts.
- Conflicts of interest: The "issuer-pays" model raises questions of conflict of interest.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0885 - EN - Règlement (CE) n o 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader - RÈGLEMENT (CE) N - 885/2006 - DE LA COMMISSION - 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader // CONDITIONS D’AGRÉMENT // DÉCLARATION D’ASSURANCE // MODÈLES DES TABLEAUX À UTILISER POUR INDIQUER LES MONTANTS À RÉCUPÉRER // COMMUNICATION DES QUESTIONS VISÉES À L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 4 // TABLEAU DE CORRESPONDANCE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0885 - EN - Commission Regulation (EC) No 885/2006 of 21 June 2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the accreditation of paying agencies and other bodies and the clearance of the accounts of the EAGF and of the EAFRD - COMMISSION REGULATION // ACCREDITATION CRITERIA // STATEMENT OF ASSURANCE // MODEL TABLES OF THE AMOUNTS TO BE RECOVERED // TRANSMISSION OF QUERIES REFERRED TO IN ARTICLE 8(4) // CORRELATION TABLE

Quelle que soit la façon dont elle est exprimée (en pourcentage du PIB, des dépenses gouvernementales, etc.), il n’existe qu’une source de financement des soins de santé, soit la population canadienne, et on a montré de façon concluante que la façon la plus rentable de financer les soins de santé est d’utiliser un modèle à assureur/payeur unique (en l’occurrence, un régime public ou gouvernemental).
Regardless of how it is expressed (as a share of GDP, share of government spending, etc.), there is only one source of funding for health care – the Canadian public – and it has been shown conclusively that the most cost-effective way of funding health care is by using a single (in our case, publicly administered or governmental) insurer/payer model.