Traduction de «modèle d'utilité serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet de courte durée | certificat d'utilité | modèle d'utilité
short-term patent | utility model

requête en délivrance d'un modèle d'utilité
request for the grant of a utility model

modèle d'utilité
utility model

Accord sur la protection juridique des inventions, des modèles industriels d'utilité générale et des marques de fabrique dans le cadre de la coopération économique, scientifique et technique
Agreement on the Legal Protection of Inventions, Industrial and Generally Useful Designs and Trade-marks in relation to Economic, Scientific and Technical Co-operation

Loi sur les inventions, les modèles d'utilité et les dessins industriels
Law on Invention, Utility Models and Industrial Designs

modèle d'utilité d'employé
employee's utility model

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'après moi, ce modèle législatif a tout ce qu'il faut pour permettre une surveillance civile efficace et crédible des activités de la GRC. Il serait d'une grande utilité pour le ministre et les députés dans l'exécution de leurs fonctions respectives envers la population canadienne.
The draft legislative model, I believe, has all the powers required to provide effective and credible civilian oversight review of RCMP activities and would be of great use to the minister and to members of Parliament in the discharge of their respective duties to the Canadian public.

Tout en sachant que les divers risques encourus par les banques centrales ne sont pas totalement quantifiables, je reste persuadée qu'il serait erroné de rejeter l'utilité des modèles économétriques dans la définition des politiques.
Even if we assume that the various risks central banks face are to some extent not quantifiable, I still believe it would be wrong to downgrade the role of econometric modelling in policy advice.

En outre, la demande de modèle d'utilité ne donnerait lieu qu'à une vérification formelle et le modèle d'utilité serait octroyé sans examen préalable des conditions de fond relatives à la nouveauté et à l'activité inventive, de sorte qu'il pourrait être délivré rapidement et à moindre coût.
Moreover, an application for a utility model would not require a formal verification, and the utility model would be granted without prior examination of the basic conditions relating to novelty and inventive activity, so that it could be provided rapidly and at lower cost.

L'objectif de la directive proposée serait le rapprochement des législations des Etats membres en matière de protection des inventions par le modèle d'utilité, de manière à faciliter la tâche des entreprises ou des inventeurs indépendants qui veulent exploiter leurs inventions dans plusieurs Etats membres.
The proposed Directive is aimed at approximating the legislation of Member States regarding the protection of inventions by the utility model, so as to assist enterprises and independent inventors in the business of exploiting their inventions in several Members States.

Pour bénéficier de la protection, limitée à un maximum de 10 ans, l'invention devrait être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle. Toutefois, le degré d'inventivité requis serait spécifique afin de tenir compte du caractère particulier des inventions techniques protégeables par le modèle d'utilité.
The level of inventiveness required would, however, be specific so as to reflect the specific nature of technical inventions protectable by utility model.