(16 bis) Les actes délégués établissant les cas dans lesquels un agrément n'est pas exigé et fixant d'autres conditions pour l'octroi des agréments ainsi que les actes d'exécution établissant un modèle d'agrément devraient garantir que les opérateurs sont contrôlés et surveillés de manière systématique et cohérente.
(16a) Delegated acts determining the cases in which a licence is not required and setting other conditions for the granting of licences, and implementing acts establishing a model for licences, should ensure a systematic and consistent control and monitoring of operators.