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Traité international
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Vertaling van "modifiée par l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Protocole nº 11 régissant l'adhésion de la république d'Afrique du Sud à la quatrième convention ACP-CE de Lomé, telle que modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995

Protocol 11 governing the accession of the Republic of South Africa to the fourth ACP-EC Convention of Lomé as amended by the Agreement signed in Mauritius on 4 November 1995


comptabilité de trésorerie modifiée | comptabilité de caisse modifiée | méthode de la comptabilité de trésorerie modifiée | méthode de la comptabilité de caisse modifiée

modified cash basis of accounting | modified cash accounting | modified cash basis


méthode modifiée de dépôt chimique en phase vapeur | procédé de dépôt intérieur modifié | méthode modifiée de déposition intérieure | procédé en phase vapeur modifié | procédé intérieur modifié | déposition en phase vapeur modifiée | méthode MCVD | procédé M. C. D. | méthode CVD modifiée

modified chemical vapor deposition process | modified chemical vapour deposition process | MCVD process | modified CVD method | modified inside vapor phase oxidation process | MCVD method | modified chemical vapor deposition | MCVD | modified chemical vapour deposition | modified inside vapour phase oxidation | MIVPO


comptabilité de caisse modifiée [ comptabilité de trésorerie modifiée | méthode de la comptabilité de caisse modifiée | méthode de la comptabilité de trésorerie modifiée ]

modified cash basis of accounting [ modified cash accounting | modified cash basis ]


Proclamation donnant avis que l'accord complémentaire du 30 novembre 1995 ci-après, intitulé Avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16

Proclamation giving notice that the annexed November 30, 1995 supplementary agreement, entitled Protocol to the tax Convention Between the Government of Canada and the Government of the French Republic signed on May 2, 1975 and amended by the Protocol of


dans sa forme modifiée | dans sa version modifiée

as amended


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


comptabilité d'exercice modifiée | méthode de la comptabilité d'exercice modifiée

modified accrual accounting | modified accrual basis | modified accrual basis of accounting | modified accrual method


Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986 et 1990) de la Convention internationale concernant les pêches hauturières de l'océan Pacifique Nord, tel que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978

Amendment to the Annex (as amended in 1986 and 1990) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978.


accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces informations devraient être obligatoires et elles ne devraient pas être modifiées, sauf accord ultérieur entre l'utilisateur final et le fournisseur.

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e) lorsque, à une date donnée après le 21 novembre 1985, les conditions d’une action sont modifiées, un accord existant relatif à l’action est modifié ou un nouvel accord relatif à l’action est conclu, l’action est réputée, aux fins de déterminer s’il s’agit d’une action prescrite, avoir été émise à la date donnée; et

(e) where at any particular time after November 21, 1985, the terms or conditions of a share are changed or any existing agreement in respect thereof is changed or a new agreement in respect of the share is entered into, the share shall, for the purpose of determining whether it is a prescribed share, be deemed to have been issued at that particular time; and


Il y a 50 ans aujourd'hui, sous la direction du très honorable John Diefenbaker, la Loi électorale du Canada a été modifiée pour accorder le droit de vote aux membres des Premières nations.

Fifty years ago today, under the leadership of the Right Honourable John George Diefenbaker, the Canada Elections Act was amended to extend the right to vote to our First Nations people.


de la convention européenne d’établissement du 13 décembre 1955, de la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961, de la Charte sociale européenne modifiée du 3 mai 1987, de la convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant du 24 novembre 1977, du paragraphe 11 de l’annexe de la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, et de l’accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés».

the European Convention on Establishment of 13 December 1955, the European Social Charter of 18 October 1961, the amended European Social Charter of 3 May 1987, the European Convention on the Legal Status of Migrant Workers of 24 November 1977, paragraph 11 of the Schedule to the Convention Relating to the Status of Refugees of 28 July 1951, as amended by the Protocol signed in New York on 31 January 1967, and the European Agreement on Transfer of Responsibility for Refugees of 16 October 1980’.


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Premièrement, nous demandons que l'annexe 3 soit modifiée pour accorder à tous les pays en développement le droit d'avoir accès aux médicaments qui, selon eux, sont nécessaires pour résoudre leurs problèmes de santé publique.

First of all, we're asking that schedule 3 be amended to allow all developing countries the right to benefit from medicines they consider necessary to their public health concerns.


Cette répartition budgétaire entre domaines est flexible, afin de mieux répondre à l'évolution des besoins du secteur; elle peut être modifiée en accord avec le comité prévu à l'article 8.

This budgetary allocation between fields shall be flexible in order to deal more effectively with changing needs in the sector; it may be changed with the agreement of the Committee referred to in Article 8.


c)de la convention européenne d’établissement du 13 décembre 1955, de la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961, de la Charte sociale européenne modifiée du 3 mai 1987, de la convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant du 24 novembre 1977, du paragraphe 11 de l’annexe de la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, et de l’accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés.

(c)the European Convention on Establishment of 13 December 1955, the European Social Charter of 18 October 1961, the amended European Social Charter of 3 May 1987, the European Convention on the Legal Status of Migrant Workers of 24 November 1977, paragraph 11 of the Schedule to the Convention Relating to the Status of Refugees of 28 July 1951, as amended by the Protocol signed in New York on 31 January 1967, and the European Agreement on Transfer of Responsibility for Refugees of 16 October 1980.


Selon la version modifiée des accords, CIE peut assurer ou permettre l'installation d'autres câbles de télécommunications pour des tiers, pour autant que pendant une courte période limitée dans le temps, Esat Telecom ait prioritairement accès aux infrastructures de CIE pour déployer et mettre en service son réseau aussi rapidement que possible.

Pursuant to the agreements as amended, CIE may install or permit the installation of other telecommunications cable for third parties provided that during a short, limited period, Esat Telecom will be granted priority access over CIE infrastructures for the purposes of deploying and putting into service its network as fast as possible.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22011X0713(01) - EN - Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 , telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 j ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22011X0713(01) - EN - Information relating to the entry into force of the Agreement between the European Union and the Intergovernmental Organisation for International Carriage by Rail on the Accession of the European Union to the Convention concerning International Carriage by Rail (COTIF) of 9 May 1980 , as amended by the Vilnius Protocol of 3 June 1999 // Information relating to the entry into force of the Agreement between the European Union and the Intergovernmental Organisation for International Carriage by Rail on the Accession of the European Union to the Convention concernin ...[+++]


S'il est vrai que nos lois sur les sociétés ont été modifiées pour accorder une personnalité juridique aux entreprises, la Cour suprême du Canada s'est constamment opposée à cette opinion lorsqu'elle a dû analyser les droits octroyés aux sociétés par la Charte des droits et libertés, soutenant de façon constante que la société est une entité fictive.

While it is true that our corporate statutes have been amended to grant legal personhood to corporations, the Supreme Court of Canada, in discussing corporate rights under the Charter of Rights and Freedoms, has consistently opposed this view, maintaining that the corporation is a fictitious entity.


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