Vertaling van "modifiée d'un compromis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]
compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

comptabilité de trésorerie modifiée | comptabilité de caisse modifiée | méthode de la comptabilité de trésorerie modifiée | méthode de la comptabilité de caisse modifiée
modified cash basis of accounting | modified cash accounting | modified cash basis

méthode modifiée de dépôt chimique en phase vapeur | procédé de dépôt intérieur modifié | méthode modifiée de déposition intérieure | procédé en phase vapeur modifié | procédé intérieur modifié | déposition en phase vapeur modifiée | méthode MCVD | procédé M. C. D. | méthode CVD modifiée
modified chemical vapor deposition process | modified chemical vapour deposition process | MCVD process | modified CVD method | modified inside vapor phase oxidation process | MCVD method | modified chemical vapor deposition | MCVD | modified chemical vapour deposition | modified inside vapour phase oxidation | MIVPO

comptabilité de caisse modifiée [ comptabilité de trésorerie modifiée | méthode de la comptabilité de caisse modifiée | méthode de la comptabilité de trésorerie modifiée ]
modified cash basis of accounting [ modified cash accounting | modified cash basis ]

document de compromis | proposition de compromis
compromise proposal

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

compromis | compromis d'arbitrage
special agreement

prise en charge d'un choc : volume compromis
Shock volume management

comptabilité d'exercice modifiée | méthode de la comptabilité d'exercice modifiée
modified accrual accounting | modified accrual basis | modified accrual basis of accounting | modified accrual method

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu'un retrait du projet de NG aurait compromis la fourniture d'un système de billetterie en temps utile et, selon toute vraisemblance, rendu inutile l'investissement antérieur de NG, il aurait été plus avantageux pour NG de poursuivre le projet planifié à des conditions modifiées, d'autant que le plan d'affaires permettait d'escompter un rendement approprié et que NG avait fourni des sûretés à NG.
Since a withdrawal of NG from the project would compromise the timely provision of the ticket system, as well as make worthless in all probability the previous investment of NG, it was preferable for the NG to stick to the planned project under changed conditions, especially as the business plan allowed for expectations for a reasonable return and NG received collaterals from NG.

Le paragraphe 3 de l'amendement de compromis est identique au point 4.4 de l'Annexe de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, telle que modifiée en 1998.
Paragraph 3 of the compromise amendment is identical to point 4.4 of the Annex to the International Convention on Maritime Search and Rescue as amended in 1998.

Amendement de compromis reflétant l'accord obtenu sur le règlement DR lors du dernier trilogue, le 24 septembre 2013, et dont la formulation ne devrait pas être modifiée par le règlement transitoire.
Compromise Amendment reflecting the agreement found on the RD regulation at the last trilogue on 24 September 2013, a wording which should not be amended by the transitional regulation.

Amendement de compromis reflétant l'accord obtenu sur le règlement PD lors du dernier trilogue, le 24 septembre 2013, et dont la formulation ne devrait pas être modifiée par le règlement transitoire.
Compromise Amendment reflecting the agreement found on the DP regulation at the last trilogue on 24 September 2013, a wording which should not be amended by the transitional regulation.

Sur la base du résultat des travaux ministériels, la proposition de compromis de la présidence (doc. 10189/12) a été légèrement modifiée en ce qui concerne la disposition relative à la sous‑traitance dans le cadre des règles de passation des marchés.
As a result of ministers' discussions, the presidency compromise proposal (10189/12) has been slightly amended as regards the provision on subcontracting under the procurement rules.

(Amendement de compromis. Le paragraphe 21, y compris les parties non modifiées, est reproduit ci-dessus dans sa totalité)
(Compromise amendment. Whole of Article 21, including parts not amended, reproduced above)

(Amendement de compromis. Le paragraphe 20, y compris les parties non modifiées, est reproduit ci-dessus dans sa totalité)
(Compromise amendment. Whole of Article 20, including parts not amended, reproduced above)

les services d'intérêt général sans caractère économique; les services financiers; les services et réseaux de communications électroniques ainsi que les ressources et services associés; les services de transports et les services liés aux transports qui entrent dans le champ d'application du titre V du traité CE, y compris les services portuaires; les services des agences de travail intérimaire; les services de soins de santé; les services audiovisuels, tels que définis dans le texte de compromis, et la radiodiffusion sonore; les activités de jeux d'argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y compris les loteries, les casinos et les transactions portant sur des paris; les services sociaux tels que définis dans le texte de compromis; enfin, le Conseil a décidé d'apporter des changements à la proposition modifiée de la Commission et d'exclure les services prestés par les notaires et les huissiers de justice nommés par les pouvoirs publics.
non-economic services of general interest, financial services, electronic communications services and networks, and associated facilities and services, transport services and transport related services falling within the scope of title V of the EC Treaty, including port services, services provided by temporary work agencies, healthcare services, audiovisual services, as defined in compromise text, and radio broadcasting, gambling activities which involve wagering a stake with pecuniary value in games of chance, including lotteries, gambling in casinos and betting transactions, social services as defined in the compromise text, finally the Council agreed to modify the Commission amended proposal and to exclude services provided by notaries and bailiffs appointed by an official act of government.

Le Conseil a marqué, à l'unanimité, son accord sur la proposition de la Commission concernant la prorogation du régime "lait scolaire", telle que modifiée en séance selon le compromis formulé par la Présidence et auquel la Commission s'est ralliée:
The Council unanimously agreed to the Commission proposal extending the scheme for school milk as amended during the meeting by a Presidency compromise, which the Commission endorsed and which:

Comme vous le savez, les difficultés auxquelles le gouvernement de Terre-Neuve a été confronté, en tentant de mettre en oeuvre par un mécanisme législatif la clause 17 préalablement modifiée, l'a amené à conclure que le compromis inhérent à la clause 17 modifiée ne pouvait pas être appliqué.
As you know, the difficulties the Government of Newfoundland faced in its efforts to use legislation to implement the previously amended Term 17 led it to conclude that the compromise inherent in the amended Term 17 could not be applied.