Traduction de «modifié l'adoption conclue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord conclu en exécution de l'article V du Protocole nº II du Traité de Bruxelles, modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954
Agreement drawn up in implementation of Article V of Protocol Nº II of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23rd October 1954

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake [ Loi visant à mettre en œuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence ]
Kanesatake Interim Land Base Governance Act [ An Act to implement an agreement between the Mohawks of Kanesatake and Her Majesty in right of Canada respecting governance of certain lands by the Mohawks of Kanesatake and the amend an Act in consequence ]

Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'Entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich'in, représentés par le Conseil tribal des Gwich'in, et modifiant une loi en conséquence ]
Gwich'in Land Claim Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid the Agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Gwich' in, as represented by the Gwich'in Tribal Council, and to amend an Act in consequence thereof ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conformité avec l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 8 décembre 1997, le comité entreprend l'étude du projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'invasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôt sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôt.
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Monday, December 8, 1997, the committee proceeded to study Bill C-10, Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention between Canada and the Kingdom of Denmark for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend the Canada-Netherlands Income Tax Convention Act, 1986 and the Canada-United States Tax Convention Act, 1984.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en vertu de l'article 24 bis du règlement (CE) no 1528/2007, pour modifier l'annexe I dudit règlement afin d'y ajouter les régions ou États du groupe ACP ayant conclu des négociations concernant un accord avec l'Union européenne et qui satisfont aux exigences prévues à l'article XXIV du GATT de 1994.
The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 24a of Regulation (EC) No 1528/2007 to amend Annex I to that Regulation so as to add regions or states from the ACP Group of States that have concluded negotiations on an agreement between the European Union and which meets the requirements of Article XXIV GATT 1994.

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement (CE) n° 774/94, il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité pour ce qui est de l'adoption des modifications à apporter à ce règlement, dans le cas où les volumes et autres conditions du régime contingentaire seraient modifiés, notamment par une décision approuvant un accord conclu avec un ou plusieurs pays tiers.
(3) In order to supplement or amend certain non-essential elements of Regulation (EC) No 774/94, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of the adoption of adjustments to that Regulation, should the volumes and other conditions of quota arrangements be adjusted, in particular by a decision to approve an agreement with one or more third countries.

Le règlement (CE) n° 774/94 confère à la Commission des pouvoirs lui permettant d'adopter les mesures d'exécution nécessaires et des modifications de ce règlement, dans le cas où les volumes et autres conditions du régime contingentaire devraient être modifiés, notamment par une décision approuvant un accord conclu avec un ou plusieurs pays tiers.
Regulation (EC) No 774/94 conferred powers on the Commission (EC) to adopt the necessary implementing measures and amend the Regulation, should the volumes and other conditions of quota arrangements be adjusted, in particular by decisions to conclude agreements with third countries.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 septembre 2012 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° ./2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations
Position of the European parliament adopted at first reading on 13 September 2012 with a view to the adoption of Regulation (EU) No ./2012 of the European Parliament and of the Council amending Annex I to Council Regulation (EC) No 1528/2007 as regards the exclusion of a number of countries from the list of regions or states which have concluded negotiations

4. se félicite de l'accord conclu entre la Commission et le gouvernement hongrois en vue de modifier la loi hongroise sur les médias, conformément à ce qui avait été demandé; salue la décision de modifier la loi sur les médias, prise extrêmement rapidement par le gouvernement hongrois, et se félicite de l'adoption, par le Parlement hongrois, de ces modifications dans les jours à venir; exprime sa déception quant au fait que le parti socialiste hongrois se soit opposé, au Parlement hongrois, au vote d'urgence sur les modifications convenues;
4. Welcomes the agreement between the Commission and the Hungarian Government to modify the Hungarian Media Law as requested. Welcomes the exceptionally fast decision of the Hungarian Government to modify the Media Law and welcomes the adoption of the modifications by the Hungarian Parliament in the upcoming days. Expresses disappointment that the Hungarian Socialist Party in the Hungarian Parliament opposed the urgency vote on the agreed amendments;

Après que le Parlement européen a adopté le 11 juillet 2007 sa position en deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Justice civile" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice" (2005/0040(COD)), le Conseil a décidé d'appliquer au programme "Prévenir la consommation de drogue et informer le public" l'accord conclu entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen concernant la procédure de comité prévue par le programme "Justice civile" et a modifié son projet de position commune en conséquence.
Following the adoption by Parliament on 11 July 2007 of its position at second reading with regard to the Council common position for adopting a decision of the European Parliament and of the Council establishing for the period 2007-2013 the Specific Programme "Civil Justice" as part of the General Programme "Fundamental Rights and Justice" (2005/0040(COD)) Council decided to apply the agreement reached between the Parliament, the Council and the Commission as regards the committee procedure in the case of the specific programme "Civil Justice" also to the specific programme "Drugs prevention and information" and amended its draft common position accordingly.

Toutefois, les dispositions en matière d'étiquetage ne couvrent pas certains aliments ou ingrédients tels que l'huile de soja ou de maïs hautement raffinée obtenue à partir de soja ou de maïs génétiquement modifié. L'adoption conclue aujourd'hui a pour effet d'étendre les exigences actuelles en matière d'étiquetage à ces denrées alimentaires (huile de soja ou de maïs obtenue à partir de soja ou de maïs génétiquement modifié) et ingrédients produits à partir d'OGM (biscuits contenant de l'huile de maïs obtenue à partir de maïs génétiquement modifié) et de permettre aux consommateurs d'exercer leur liberté de choix. L'étiquette doit porter la mention: "Ce produit contient des organismes génétiquement modifiés" ou "produit à partir d'OGM (nom de l'organisme)".
However, these labelling provisions do not cover some foods or food ingredients, such as highly refined soya or maize oil produced from GM-soya or GM-maize. The new law will extend the current labelling requirements to also cover such food (soya or maize oil produced from GM-soya or GM-maize) and food ingredients produced from GMOs (biscuits with maize oil produced from GM-maize). and to allow consumers to exercise their freedom of choice. The label has to indicate "This product contains genetically modified organisms" or ".produced from genetically modified (name of organism)".

Le vice-président: J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat lui a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté les projets de loi suivants, sans amendement: le projet de loi C-7, Loi portant création du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence; le projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts.
The Deputy Speaker: I have the honour to inform the House that a message has been received from the Senate informing the House that the Senate has passed the following bills, without amendments: Bill C-7, an act to establish the Saguenay-St. Lawrence Marine Park and to make a consequential amendment to another Act; Bill C-10, an act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention between Canada and the Kingdom of Denmark for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and the amend the Canada-Netherlands Income Tax Convention Act, 1986 and the Canada-United States Tax Convention Act, 1984.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts, soit lu pour la troisième fois et adopté.
The House resumed from November 28, consideration of the motion that Bill C-10, an act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Ireland and a convention between Canada and the Kingdom of Denmark for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend the Canada-Netherlands Income Tax Convention Act, 1986, and the Canada-United States Tax Convention Act, 1984, be read the third time and passed.