Vertaling van "modifier quelques lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan
An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan

Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j
An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof

Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeurs
Act of 22 February 1974 amending the Unemployment Insurance Act and the Unemployment Benefit Act

Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des marins marchands et modifiant une Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des marins marchands
An Act to amend the Merchant Seamen Compensation Act and to amend an Act to amend the Merchant Seamen Compensation Act

modifier une loi
to alter a law

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

loi modifiant | loi pour modi- fier | loi visant à modifier
act to amend/an

Définition: Trouble psychotique aigu, comportant des hallucinations, des idées délirantes ou des perturbations des perceptions manifestes, mais très variables, changeant de jour en jour, voire d'heure en heure. Il existe souvent un bouleversement émotionnel s'accompagnant de sentiments intenses et transitoires de bonheur ou d'extase, d'anxiété ou d'irritabilité. Le polymorphisme et l'instabilité sont caractéristiques du tableau clinique. Les caractéristiques psychotiques ne répondent pas aux critères de la schizophrénie (F20.-). Ces troubles ont souvent un début brutal, se développent rapidement en l'espace de quelques jours et disparaissent souvent rapidement, sans rechutes. Quand les symptômes persistent, le diagnostic doit être modifié pour celui de trouble délirant persistant (F22.-). | Bouffée délirante | Psychose cycloïde | sans symptômes schizophréniques ou sans précision
Definition: An acute psychotic disorder in which hallucinations, delusions or perceptual disturbances are obvious but markedly variable, changing from day to day or even from hour to hour. Emotional turmoil with intense transient feelings of happiness or ecstasy, or anxiety and irritability, is also frequently present. The polymorphism and instability are characteristic for the overall clinical picture and the psychotic features do not justify a diagnosis of schizophrenia (F20.-). These disorders often have an abrupt onset, developing rapidly within a few days, and they frequently show a rapid resolution of symptoms with no recurrence. If the symptoms persist the diagnosis should be changed to persistent delusional disorder (F22.-). | Bouffée délirante without symptoms of schizophrenia or unspecified Cycloid psychosis without symptoms of schizophrenia or unspecified

mettre quelqu'un hors la loi
outlaw someone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Jusqu'à maintenant, nous n'avons pas jugé nécessaire de modifier quelque loi provinciale que ce soit pour aborder les processus décrits à l'article 10.
We have not considered to date that there is a need to change any provincial legislation to address the processes identified in article 10.

Permettez-moi de citer quelques lignes de cette lettre en commençant par le passage dans lequel le gouvernement de la République de Hongrie se dit prêt à modifier la loi sur les médias.
Let me quote certain lines from this letter, beginning with the statement that the Government of the Republic of Hungary is ready to amend the law on the media.

2. regrette que l'Ukraine ait modifié sa loi électorale quelques mois avant la tenue des élections locales et régionales, soit dans des délais trop courts pour en améliorer les dispositions et pour permettre de préparer les élections de sorte qu'elles puissent se dérouler de façon régulière et démocratique; observe que le parti Batkivshchyna n'a pas pu faire enregistrer ses candidats dans plusieurs circonscriptions et participer aux élections;
2. Regrets that Ukraine changed its electoral law a few months before holding local and regional elections leaving too little time to improve the law and prepare for a good and democratic conduct of elections; notes that Batkivshchyna was unable to register its candidates in several districts and participate in the elections;

La plupart d'entre eux n'ont eu qu'à modifier leur législation régissant cette question, tandis que quelques-uns ont adopté des lois distinctes en guise d'instruments de transposition.
Most Member States merely had to amend their law governing this issue, whereas a few Member States adopted separate implementation acts as transposing instruments.

Votre gouvernement, Monsieur le Président en exercice, a modifié les lois sur les déchets afin de rendre plus difficiles les contrôles, bien qu’en Italie, on perde chaque année la trace de 11 millions de tonnes de déchets et que le chiffre d’affaires des écomafias soit estimé à quelque 2,5 milliards d’euros.
Your government, President-in-Office, has changed the laws on waste so as to make monitoring more difficult, even though 11 million tonnes of waste are lost without trace and the turnover of the ecomafia is estimated to be around EUR 2.5 billion every year in Italy.

Pour ce faire, nous devrons modifier quelques lois, comme les lois européennes sur l’insolvabilité en général, sur la cessation de paiements et les faillites.
To this end we will have to change certain laws, such as for example the European laws on insolvency in general, on the suspension of payments and bankruptcy.

Par la loi no 90-1259 du 31.12.1990 modifiant la loi no 71-1130 du 31 Decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui est entree en vigueur le 1er janvier 1992, la Republique francaise a fusionne les professions d'avocat et de conseiller juridique en supprimant celle de conseiller juridique et a en meme temps reglemente le conseil juridique qui est desormais reserve a la nouvelle profession d'avocat (avec quelques exceptions en faveur d'autres professions).
French Law Nu90-1259 of 31.12.1990, amending Law Nu71-1130 of 31 December 1971, on reform of certain judicial and legal professions, which entered into force on 1 January 1992, amalgamated the professions of lawyer and of legal adviser by suppressing the profession of legal adviser. The 1990 Law also reserved legal advice for lawyers (with some exceptions for other professions).

Puisqu'on modifie quelques lois avec le projet de loi C-66, je ne comprends pas pourquoi le ministre n'a pas profité de l'occasion pour modifier aussi la Loi sur l'intérêt.
Since Bill C-66 amends a number of acts, I cannot understand why the minister did not take this opportunity to also amend the Interest Act.