Vertaling van "modifier la portée d'une inscription " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modifier la portée d'une inscription
change the effect of an entry

inscription du registre foncier | inscription portée au registre foncier
land register entry

les inscriptions portées au registre des brevets communautaires
entries made in the Register of Community Patents

Décret modifiant la décision Télécom CRTC 95-14 et demandant à la CRTC de faire rapport sur la question des listes d'inscriptions d'abonnés
Order Varying Telecom Decision CRTC 95-14 and Requiring the CRTC to Report on the Matter of Directory Subscriber Listings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'autorité compétente qui a délivré l'autorisation écrite ou la Commission, selon le cas, modifie la portée géographique de l'autorisation ou de la décision d'autorisation en conséquence.
The competent authority which has issued the written consent or the Commission, as the case may be, shall amend the geographical scope of the consent or of the decision of authorisation accordingly.

pour un OGM qui a été autorisé en application de la présente directive, l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation écrite modifie la portée géographique de l'autorisation en conséquence et informe la Commission, les États membres et le titulaire de l'autorisation, une fois cette procédure achevée.
for a GMO which has been authorised under this Directive, the competent authority which has issued the written consent shall amend the geographical scope of the consent accordingly and inform the Commission, the Member States and the authorisation holder once this is complete.

(16) Lorsque des circonstances nouvelles et objectives justifient une modification de la portée géographique de l'autorisation d'un OGM et, en tout état de cause, au plus tôt deux ans après la date d'octroi de l'autorisation, un État membre devrait pouvoir demander, via la Commission, que le titulaire de l'autorisation en modifie la portée géographique.
(16) When new and objective circumstances justify an adjustment of the geographical scope of the consent/authorisation of a GMO, and in any case no earlier than two years after the date when the consent/authorisation is granted, a Member State should be able to request, via the Commission, the consent/authorisation holder to adjust its geographical scope.

(8) Au cours de la procédure d'autorisation d'un OGM donné, un État membre devrait avoir la possibilité de demander à la Commission de présenter au notifiant/demandeur sa demande visant à modifier la portée géographique de la notification/demande présentée conformément à la partie C de la directive 2001/18/CE ou conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) n° 1829/2003, de manière à ce que tout ou partie du territoire dudit État membre soit exclu de la culture.
(8) During the authorisation procedure of a given GMO, the possibility should be provided for a Member State to request the Commission to present to the notifier/applicant its demand to adjust the geographical scope of its notification/application submitted in accordance with Part C of Directive 2001/18/EC or in accordance with Articles 5 and 17 of Regulation (EC) No 1829/2003 to the effect that all or part of the territory of that Member State be excluded from cultivation.

Toutefois, un refus du notifiant/demandeur de modifier la portée géographique de sa notification/demande est sans préjudice des compétences de la Commission, en vertu de l'article 19 de la directive 2001/18/CE ou des articles 7 et 19 du règlement (CE) n° 1829/2003, selon le cas, de procéder, le cas échéant, à une telle modification à la lumière de l'évaluation des risques pour l'environnement effectuée par l'autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée "autorité").
However, a refusal by the notifier/applicant to adjust the geographical scope of the notification/application is without prejudice to the Commission's powers in accordance with Article 19 of Directive 2001/18/EC or Articles 7 and 19 of Regulation (EC) No 1829/2003, as the case may be, to make such an adjustment, where appropriate, in the light of the environmental risk assessment carried out by the European Food Safety Authority ('the Authority').

Lorsqu'une telle demande est présentée, la Commission ou, le cas échéant, l'autorité compétente modifie la portée géographique de l'autorisation écrite en conséquence.
Where such demand is submitted, the Commission or, if applicable, the competent authority, should adjust the geographical scope of the written consent/authorisation accordingly.

La présente directive n’a pas pour but de modifier la portée de ces directives.
The aim of this Directive is not to change the scope of those Directives.

Ces mesures visent plus spécifiquement à clarifier les définitions, à modifier la portée des exemptions et à préciser ou à compléter les dispositions de ladite directive au moyen d’adaptations techniques se rapportant à la définition des fonds propres, ainsi qu’à l’organisation, au calcul et à l’appréciation des risques et expositions.
Those measures are designed to specify definitions, modify the scope of exemptions and elaborate or supplement the provisions of that Directive through technical adaptations related to the determination of own funds and the organisation, calculation and evaluation of risks and exposures.

Ces mesures ont pour objet d’adapter des définitions et de modifier la portée des exemptions en vertu de ladite directive, de préciser ou de compléter les dispositions de ladite directive concernant les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice qu’il convient d’imposer aux entreprises d’investissement ou aux établissements de crédit et d’ajouter des spécifications détaillées aux exigences de transparence avant et après négociation imposées par ladite directive aux différents systèmes de négociation.
Those measures are designed to adapt definitions or modify the scope of exemptions under that Directive; elaborate upon or supplement provisions of that Directive concerning organisational requirements or operating conditions imposed upon investment firms or credit institutions; and add detailed specifications on the pre- and post-trade transparency obligations imposed upon the various negotiating venues under that Directive.

18. souligne que l'intérêt du consommateur pour les questions de sécurité alimentaire a augmenté de façon significative, notamment au niveau de l'usage de la précaution; demande que le principe de précaution devienne un principe fondamental d'une politique de la sécurité alimentaire, dans le cadre de l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS); souligne que l'objectif ne consiste pas à modifier la portée des règles existantes de l'OMC ou à imposer aux autres membres de l'OMC l'approche communautaire du principe de précaution, mais bien à parvenir à un accord commun sur son application; il ne doit pas être question d'accroître la portée des mesures projectionnistes, mais de faire davantage la clarté à propos de ce qui est ou n'est pas compatible avec l'OMC;
18. Stresses that consumer interest in food safety issues has significantly increased, especially with regard to precautions; calls for the precautionary principle to become a basic principle of a policy of food safety, within the agreement on sanitary and phytosanitary measures (SPS); stresses that the objective is not to change the scope of existing WTO rules or to impose the EC approach to the precautionary principle on other WTO members but to reach a common understanding on its application; there should be no increased scope for projectionist measures, but greater clarity about what is, and what is not, WTO-compatible;