Vertaling van "modifier l'équilibre interinstitutionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

équilibre interinstitutionnel
interinstitutional balance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. invite la Commission, avant de parapher l'accord, à présenter au Parlement une analyse juridique de la signification, de la légalité et de la possibilité d'appliquer les politiques souhaitées de l'ACAC en ce qui concerne la coopération entre les fournisseurs de services et les détenteurs de droits, notamment par rapport à la mesure dans laquelle les efforts de coopération dans le milieu des affaires ne limiteront pas les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d'expression et le droit à un procès équitable; rappelle à la Commission qu'en vertu de l'accord interinstitutionnel de 2003, elle ne peut pas soutenir des mécanismes d'auto- et de corégulation lorsque des droits fondamentaux, comme le droit à la liberté d'expression, sont en jeu; demande à la Commission d'évaluer si, d'une manière générale, l'ACAC pourrait modifier l'équilibre actuel dans le droit de l'Union entre l'obligation juridique des fournisseurs de services Internet de protéger les données à caractère personnel des utilisateurs finaux et celle de divulguer ces données à des détenteurs de droits de propriété intellectuelle ou à des autorités administratives ou judiciaires;
11. Instructs the Commission to present to Parliament, before initialling the Agreement, a legal analysis of the meaning, legality and enforceability of ACTA's desired policies regarding cooperation between service providers and right holders, particularly in reference to how cooperative efforts within the business community will not limit fundamental rights of citizens, including the right to privacy, the right to freedom of expression and the right to due process; reminds the Commission that it is precluded by the 2003 Inter-Institutional Agreement from supporting self- and co-regulatory mechanisms where fundamental rights, such as the right to freedom of expression, are at stake; asks the Commission to assess whether over all, ACTA may change the current balance in EU law between legal obligations of the internet service providers to protect personal data of end users and to disclose such data to intellectual property right holders or administrative and judicial authorities;

30. déplore l'article 2.18, paragraphe 3, lequel enjoint à chaque partie "de promouvoir les efforts de coopération avec les milieux d'affaires destinés à contrer" les atteintes; invite la Commission, avant de parapher l'accord, à présenter au Parlement une analyse juridique de la signification, de la légalité et de la possibilité d'appliquer les politiques souhaitées de l'ACAC en ce qui concerne la coopération entre les fournisseurs de services et les détenteurs de droits, notamment par rapport à la mesure dans laquelle les efforts de coopération dans le milieu des affaires ne limiteront pas les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d'expression et le droit à un procès équitable; rappelle à la Commission qu'elle avait convenu, dans l'accord interinstitutionnel de 2003, de "faire en sorte que le recours aux mécanismes de corégulation et d'autorégulation soit toujours conforme au droit communautaire (.) et que ces mécanismes ne s'appliquent pas lorsque des droits fondamentaux sont en jeu"; demande à la Commission d'évaluer si, d'une manière générale, l'ACAC pourrait modifier l'équilibre actuel dans le droit de l'Union entre l'obligation juridique des fournisseurs de services Internet de protéger les données à caractère personnel des utilisateurs finaux et celle de divulguer ces données à des détenteurs de droits de propriété intellectuelle ou à des autorités administratives ou judiciaires;
30. Deplores the fact that Article 2.18.3 explicitly instructs parties (i.e'. shall endeavour') to cooperate with the business community to 'effectively address' infringements; reminds the Commission that in the 2003 Interinstitutional Agreement it agreed to 'ensure that any use of co-regulation or self-regulation is always consistent with Community law (...) and will not be applicable where fundamental rights are at stake'; asks the Commission to assess whether, in overall terms, ACTA may change the current balance in EU law between the legal obligations of internet service providers to protect the personal data of end users and to disclose such data to intellectual property rights holders or administrative and judicial authorities;

10. invite la Commission, avant de parapher l'accord, à présenter au Parlement une analyse juridique de la signification, de la légalité et de la possibilité d'appliquer les politiques souhaitées de l'ACAC en ce qui concerne la coopération entre les fournisseurs de services et les détenteurs de droits, notamment par rapport à la mesure dans laquelle les efforts de coopération dans le milieu des affaires ne limiteront pas les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d'expression et le droit à un procès équitable; rappelle à la Commission qu'en vertu de l'accord interinstitutionnel de 2003, elle ne peut pas soutenir des mécanismes d'auto- et de corégulation lorsque des droits fondamentaux, comme le droit à la liberté d'expression, sont en jeu; demande à la Commission d'évaluer si, d'une manière générale, l'ACAC pourrait modifier l'équilibre actuel dans le droit de l'Union entre l'obligation juridique des fournisseurs de services Internet de protéger les données à caractère personnel des utilisateurs finaux et celle de divulguer ces données à des détenteurs de droits de propriété intellectuelle ou à des autorités administratives ou judiciaires;
10. Instructs the Commission to present to Parliament, before initialling the Agreement, a legal analysis of the meaning, legality and enforceability of ACTA's desired policies regarding cooperation between service providers and right holders, particularly in reference to how cooperative efforts within the business community will not limit fundamental rights of citizens, including the right to privacy, the right to freedom of expression and the right to due process; reminds the Commission that it is precluded by the 2003 Inter-Institutional Agreement from supporting self- and co-regulatory mechanisms where fundamental rights, such as the right to freedom of expression, are at stake; asks the Commission to assess whether over all, ACTA may change the current balance in EU law between legal obligations of the internet service providers to protect personal data of end users and to disclose such data to intellectual property right holders or administrative and judicial authorities;

La prise en compte exclusive et théorique d'avis scientifiques semble être ramenée à un instrument qui pourrait modifier l'équilibre interinstitutionnel.
Taking exclusive account of scientific reports as part of a theoretical approach appears to amount to an instrument which could change the interinstitutional balance.

Ceux qui s'inquiètent parfois que le Parlement, en recherchant de telles garanties, tente de modifier l'équilibre interinstitutionnel devraient se souvenir que cette délégation substantielle de pouvoirs est en soi une modification de l'équilibre interinstitutionnel actuel et qu'il est donc légitime, dans un tel contexte, que le Parlement cherche à obtenir certaines garanties.
Those who sometimes worry that in seeking such guarantees Parliament is trying to modify the interinstitutional equilibrium should remember that this substantial delegation of powers is itself a modification of the interinstitutional equilibrium as it exists and that in those circumstances it is quite legitimate for Parliament to seek to obtain certain guarantees.