Traduction de «modifier l'organisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

Loi modifiant la Loi sur l'organisation policière et modifiant la Loi de police et diverses dispositions législatives
An Act to amend the Act respecting police organization and amending the Police Act and various legislation

Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996
Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996

modifier des moulages en 3D | modifier des moulages en trois dimensions
modify lifecasts

mémoire morte modifiable électriquement | ROM modifiable électriquement | MMME [Abbr.]
electrically alterable ROM | EAROM [Abbr.]

animal transgénique [ animal génétiquement modifié ]
transgenic animal [ genetically engineered animal | genetically modified animal ]

écran Retenues - Modifier [ RTM | dialogue Retenues - Modifier | écran de détail Retenues - Modifier | Retenues - Modifier ]
Deduction Amend screen [ DEA | Deduction Amend Dialogue | Deduction Amend detail screen | Deduction Amend ]

Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan
An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan

modifier la gestion
altering management | change management | alter management | revise management

modifier des moulages pour des prothèses
perform and evaluate cast modification | perform and evaluate cast modifications | modify and assess casts | modify casts for prostheses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1773 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2017/1773 de la Commission du 28 septembre 2017 modifiant pour la deux cent soixante-dix-huitième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1773 DE LA COMMISSION // modifiant pour la deux cent soixante-dix-huitième fois le règlement (CE) n - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1773 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1773 of 28 September 2017 amending for the 278th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida organisations // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2017/1773

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1516 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2017/1516 de la Commission du 31 août 2017 modifiant pour la deux cent soixante-seizième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1516 DE LA COMMISSION // modifiant pour la deux cent soixante-seizième fois le règlement (CE) n - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1516 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1516 of 31 August 2017 amending for the 276th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida organisations // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2017/1516

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0050 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/50 de la Commission du 11 janvier 2018 modifiant pour la deux cent quatre-vingtième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/50 DE LA COMMISSION // du 11 janvier 2018 // modifiant pour la deux cent quatre-vingtième fois le règlement (CE) n - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0050 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/50 of 11 January 2018 amending for the 280th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida organisations // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/50

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1827 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/1827 de la Commission du 14 octobre 2016 modifiant pour la deux cent cinquante-cinquième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1827 DE LA COMMISSION // modifiant pour la deux cent cinquante-cinquième fois le règlement (CE) n - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1827 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1827 of 14 October 2016 amending for the 255th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida organisations // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/1827

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1834 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2017/1834 de la Commission du 9 octobre 2017 modifiant pour la deux cent soixante-dix-neuvième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1834 DE LA COMMISSION // modifiant pour la deux cent soixante-dix-neuvième fois le règlement (CE) n - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1834 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1834 of 9 October 2017 amending for the 279th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida organisations // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2017/1834

Votre comité a étudié quatre (4) projets de loi dont: C-6, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales; C-32, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica; C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ainsi que C-50, Loi modifiant certaines lois en conséquences de l'accession de la République populaire de Chine à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
Your committee examined four (4) bills including: Bill C-6, An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act; Bill C-32, An Act to implement the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica; Bill C-35, An Act to amend the Foreign Missions and International Organizations Act; and Bill C-50, An Act to amend certain Acts as a result of the accession of the People's Republic of China to the Agreement Establishing the World Trade Organization.

En conséquence, conformément à l’article 86.1 du Règlement, les projets de loi qui suivent sont réputés adoptés à toutes les étapes par la Chambre: le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre); le projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II; le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre); le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs); le projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense; le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants); le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières); le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles); et le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public).
Therefore, pursuant to Standing Order 86.1, the following bills are deemed adopted at all stages and passed by the House: Bill C-217, an act to amend the Criminal Code (mischief relating to war memorials); Bill C-266, an act to establish Pope John Paul II day; Bill C-279, an act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity); Bill C-290, an act to amend the Criminal Code (sports betting); Bill C-314, an act respecting the awareness of screening among women with dense breast tissue; Bill C-350, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accountability of offenders); Bill C-377, an act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations); Bill C-394, an act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (criminal organization recruitment); and Bill C-444, an act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer).

Votre comité a étudié quatre (4) projets de loi dont : C-6, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales; C-32, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica; C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ainsi que C-50, Loi modifiant certaines lois en conséquences de l’accession de la République populaire de Chine à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce.
Your committee examined four (4) bills including : Bill C-6, An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act; Bill C-32, An Act to implement the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica; Bill C-35, An Act to amend the Foreign Missions and International Organizations Act; and Bill C-50, An Act to amend certain Acts as a result of the accession of the People’s Republic of China to the Agreement Establishing the World Trade Organization.

Motion no 21 Que le projet de loi C-65, à l'article 5, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 28 et 29, page 7, de ce qui suit: «disparition des espèces sauvages et à per-» Motion no 24 Que le projet de loi C-65, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 8, de ce qui suit: «(3) Par dérogation au paragraphe (2), le ministre compétent ne peut conclure d'accord en vertu de ce paragraphe avec une organisation ou une personne dans une province à moins que le ministre n'avise le ministre provincial de cette province de l'intention du ministre compétent de conclure un accord avec cette organisation ou cette personne et que le ministre provincial de cette province n'informe le ministre compétent que le gouvernement de la province ne s'oppose pas à ce que le ministre compétent conclue un tel accord avec cette organisation ou cette personne».
' Motion No. 21 That Bill C-65, in Clause 5, be amended by replacing, in the French version, lines 28 and 29 on page 7 with the following: ``disparition des espèces sauvages et à per-'' Motion No. 24 That Bill C-65, in Clause 7, be amended by adding after line 33 on page 8 the following: ``(3) Notwithstanding subsection (2), no responsible minister may enter into an agreement under that subsection with an organization or person in a province unless the minister advises the provincial minister of that province of the responsible minister's intention to enter into the agreement with the organization or person, as the case may be, and the provincial minister informs the responsible minister that the government of the province does not object to the responsible minister entering into such an agreement with that organization or person'.

Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d’autres lois en conséquence, L.C. 1997, ch. 23, art. 17. En français, l’article parlait initialement d’un « gang » plutôt que d’une « organisation criminelle »; afin de mieux correspondre au terme utilisé en anglais, le terme français a été modifié dans la Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d’autres lois en conséquence, L.C. 2001, ch. 32, art. 44. [ Retour au texte ]
An Act to amend the Criminal Code (criminal organizations) and to amend other acts in consequence, S.C. 1997, c. 23, s. 17. The French section originally referred to “un gang” rather than to “une organisation criminelle”; this was amended to align with the English in An Act to amend the Criminal Code (organized crime and law enforcement) and to make consequential amendments to other Acts, S.C. 2001, c. 32, s. 44. [ Return to text ]