Traduction de «modifier l'interprétation qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]
Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]

Loi modifiant la Loi d'interprétation et modifiant de nouveau la Loi sur l'Assemblée nationale.
An Act to amend the Interpretation Act and to again amend the Act respecting the National Assembly

Loi modifiant la Loi d'interprétation (fuseaux horaires)
An Act to Amend the Interpretation Act (Time Zones)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission se fondera, pour ce faire, sur l’interprétation qu’elle donne actuellement de la portée de l’interdiction, à la lumière du règlement/de la directive sur les cosmétiques; il n’en découle ni nouveaux droits ni nouvelles obligations.
The Commission will do so in accordance with its current understanding of the scope of the 2013 marketing ban, which is based on the Cosmetics Regulation/Directive and which does not create any new rights and obligations.

En EE, LT, BG et SI, la décision est lue intégralement au demandeur par le truchement d'un interprète ou elle est traduite par écrit, ce qui constitue une bonne pratique.
In EE, LT, BG and SI, the entire decision is read to the applicant via an interpreter or translated in writing, hence representing good practice.

Avant cette date, la Commission devra décider si elle renouvelle le règlement dans sa forme actuelle, si elle le modifie ou si elle le laisse expirer.
Before that day the Commission will need to decide on whether to renew the Regulation in its current form, modify it or let it lapse.

Dans un délai d’un mois à compter de la notification émanant de l’État membre, l’Autorité indique à celui-ci si elle maintient sa décision, si elle la modifie ou si elle l’annule.
Within a period of 1 month from the notification by the Member State, the Authority shall inform the Member State as to whether it maintains its decision or whether it amends or revokes it.

Cette interprétation est-elle néanmoins correcte, et quelles mesures la Commission entend-elle arrêter pour contrer ces effets potentiels?
Is this interpretation nonetheless correct, and what action is the Commission proposing to take to counter these possible effects?

Je pense également qu’au lieu d’interpréter comme elle le peut des décisions prises par le Conseil qu’au fond elle n’approuve pas vraiment, la Commission serait mieux inspirée de les interpréter en consultant ses interlocuteurs ONG.
I also think that instead of interpreting as it may Council decisions of which it does not really approve, the Commission would do better to interpret them by consulting its NGO partners.

B. considérant que l'article 6, paragraphe 3, de ladite convention garantit que toute personne accusée a doit notamment à être informée, dans une langue qu'elle comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle; à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; à se défendre elle‑même ou à recevoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, si elle n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assistée gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; à interroger ou faire interroger les témoins à charge; à se faire assister gratuitement d'un interprète, si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience,
B whereas Article 6(3) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms guarantees each person charged with a criminal offence the right, among others, to be informed in a language he understands of the nature and cause of the accusation against him, to have adequate time for the preparation of his defence, to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing or, if he has not sufficient means, to be assisted for free by a legal aid counsel, to examine or have examined witnesses both for and against him and to have the free assistance of an interpreter if he cannot understand the language used in court,

De même, dans la proposition de la Commission relative aux normes minimales applicables au processus d'octroi et de refus du statut de réfugié, que la Commission a approuvé le 20 septembre 2000, plusieurs normes concernent les besoins spécifiques des femmes, par exemple l'article 4, paragraphe 4 , qui prévoit la possibilité pour les femmes de présenter une demande d'asile distincte de celle de leur époux ; l'article 3, paragraphe 8, qui consacre le principe de l'audition autonome et séparée de la femme par rapport à la demande d'asile ; l'article 8, paragraphe 7, qui confère aux femmes le droit de changer d'interviewer et d'interprète si elles s'estiment inhibées dans l'exposé de leur demande d'asile à cause du fait que l'interviewer ou l'interprète appartient au sexe masculin, notamment dans les situations d'abus sexuel ; et, enfin, l'article 14, paragraphe 1, alinéa c), qui prévoit l'obligation pour les États de s'assurer que le personnel chargé d'interviewer les personnes en situation vulnérable bénéficie de la formation de base nécessaire pour traiter les problèmes spécifiques de ces femmes.
By the same token, the Commission’s proposal on minimum standards to apply to the process of granting and withdrawing refugee status, which the Commission adopted on 20 September 2000, contains various provisions addressing the specific needs of women, such as Article 4(4), which lays down that women have the right to present a request for asylum separately from their husband, or Article 3(8), which enshrines the principle of an independent and separate interview for women when presenting a request for asylum. There is also Article 7(8), which gives women the right to have a different interviewer or interpreter if they feel inhibited about explaining the reasons for their request for asylum due to the fact that the interviewer or interpreter is male, particularly in situations of sexual abuse and, finally, Article 14(1)(c), which lays down the obligation on Member States to guarantee that staff interviewing persons in a vulnerable situation are given the necessary basic training to deal with the specific problems of these women.