Traduction de «modifie l'actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

mémoire actuelle | remémoration | souvenir actuel
present recollection

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- six États membres sur les sept qui n'avaient pas pleinement transposé l’article 15, paragraphe 4, de la directive ont modifié ou modifient actuellement leur droit national de manière à prévoir que la rétention cessera s’il n’y a pas de perspective raisonnable d’éloignement.
- Six Member States, out of the seven that had not fully transposed Article 15(4) of the Directive, have amended or are currently amending their national laws to provide that detention will cease if there is no reasonable prospect of removal.

- quatre États membres sur les six qui n'avaient jusque-là pas autorisé les ONG et les organisations internationales à se rendre dans les centres de rétention ont modifié ou modifient actuellement leur législation.
- Four Member States, out of the six that had thus far not allowed NGOs and international organisations to visit detention centres, have amended or are in the process of amending their laws.

Maintien de la solution actuelle, en modifiant ses conditions d'application pour y inclure le consommateur mobile ainsi qu'éventuellement les types de contrats actuellement exclus : on pourrait considérer que la solution actuelle est satisfaisante en son principe et qu'il suffirait d'élargir son champ d'application (cf. point vi, infra).
Maintenance of the current solution, but changing the conditions for application to include the mobile consumer and possibly the types of contracts currently excluded, on the grounds that the current solution is basically satisfactory, and that all that is needed is to enlarge its scope (point vi, infra).

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

- quatre États membres sur les six qui n'avaient jusque-là pas autorisé les ONG et les organisations internationales à se rendre dans les centres de rétention ont modifié ou modifient actuellement leur législation;
- Four Member States, out of the six that had thus far not allowed NGOs and international organisations to visit detention centres, have amended or are in the process of amending their laws.

- six États membres sur les sept qui n'avaient pas pleinement transposé l’article 15, paragraphe 4, de la directive ont modifié ou modifient actuellement leur droit national de manière à prévoir que la rétention cessera s’il n’y a pas de perspective raisonnable d’éloignement;
- Six Member States, out of the seven that had not fully transposed Article 15(4) of the Directive, have amended or are currently amending their national laws to provide that detention will cease if there is no reasonable prospect of removal.

Le coût des services passés peut être positif (si de nouveaux avantages sont introduits ou des avantages existants modifiés de telle sorte que la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies augmente) ou négatif (si des avantages existants sont modifiés de telle sorte que la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies diminue).
Past service cost may be either positive (when benefits are introduced or changed so that the present value of the defined benefit obligation increases) or negative (when existing benefits are changed so that the present value of the defined benefit obligation decreases).

Maintien de la solution actuelle, en modifiant ses conditions d'application pour y inclure le consommateur mobile ainsi qu'éventuellement les types de contrats actuellement exclus : on pourrait considérer que la solution actuelle est satisfaisante en son principe et qu'il suffirait d'élargir son champ d'application (cf. point vi, infra).
Maintenance of the current solution, but changing the conditions for application to include the mobile consumer and possibly the types of contracts currently excluded, on the grounds that the current solution is basically satisfactory, and that all that is needed is to enlarge its scope (point vi, infra);

La Commission considère que cette initiative est la bienvenue et elle modifie actuellement les formulaires qui servent à l'échange d'informations afin que les États membres soient systématiquement interrogés sur cet aspect des choses.
The Commission considers that this is a welcome initiative, and is currently in the process of re-designing the forms currently in use for the purpose of the exchange of information so that this aspect could become a standard question between Member States.