Traduction de «modifications d'ordre juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union
Community legal order | Union legal order

différend d'ordre juridique | différend juridique
legal dispute

difficulté d'ordre juridique | obstacle juridique
legal impediment

ordre juridique [ système juridique | système de droit | régime juridique ]
legal order [ juridical system | legal system | system of law | justice system ]

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

ordre juridique autochtone [ système juridique autochtone ]
Aboriginal legal order [ Indigenous legal order ]

ordre juridique
legal order | legal system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous nous félicitons de ce que la Grèce et la Turquie aient procédé à un certain nombre de modifications d'ordre juridique en vue de garantir le respect intégral du droit de l'UE et du droit international.
We welcome that a number of legal changes have been undertaken by both Greece and Turkey to ensure full respect of EU and international law.

Il faudra aborder certaines questions d'ordre juridique. Par exemple, le projet de loi ne et d'autres modifications apportées antérieurement, notamment au moyen du projet de loi C-310, ne doivent pas se chevaucher, car cela obscurcirait la loi, et cela est peu souhaitable.
For example, the bill should not overlap with amendments that have already been enacted by previous bills, such as Bill C-310, as this would cause confusion in the law.

J'ai commencé par travailler pour l'ombudsman de la Colombie-Britannique sur les questions d'ordre juridique, et ensuite pour la Commission Fisher, qui est à l'origine des premières causes judiciaires sur la constitutionnalité des modifications des limites.
Initially, I started working for the British Columbia ombudsman on the legal issues, and then for the Fisher royal commission that ultimately led to the initial court cases on the constitutionality of boundary changes.

Vu la nature internationale de l’accord-cadre de Bâle et les risques liés à la mise en œuvre non simultanée des modifications apportées audit accord-cadre dans les plus grands ordres juridiques, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2010, sur les progrès réalisés sur la voie de la mise en œuvre, au niveau international, des changements apportés au cadre d’adéquation des fonds propres, assorti de propositions appropriées.
With regard to the international nature of the Basel framework and the risks associated with a non- simultaneous implementation of the changes to that framework in major jurisdictions, the Commission shall report to the European Parliament and the Council by 31 December 2010 on progress made towards the international implementation of the changes to the capital adequacy framework, together with any appropriate proposals.

De même, l’évolution de l’ordre juridique de l’Union et la modification des règles de procédure en matière de droit de la concurrence, ne saurait justifier un revirement de la jurisprudence de la Cour établie par l'arrêt AM S Europe/Commission.
Similarly, the evolution of the legal system of the European Union and the amendment of the rules of procedure for competition law are also unable to justify a change in the case-law established by the judgment in AM S Europe v Commission.

Ce rapport devrait prendre en considération toute modification d’ordre juridique concernant la durée du congé de maternité des salariées.
That report should take into account any legal change concerning the duration of maternity leave for employees.

Il est accompagné, le cas échéant, et à la lumière de l'évolution de l'ordre juridique communautaire, de propositions de modifications de la présente directive.
It shall be accompanied, if necessary and in the light of developments in the Community legal order, by proposals for amendments to this Directive.

Afin de faciliter la mise en œuvre du régime de paiement unique, il importe que les États membres puissent commencer, dès l'année précédant la première année de mise en œuvre du régime, à déterminer les bénéficiaires potentiels de ce régime, en particulier dans les cas où l'exploitation a subi des changements consécutifs à un héritage ou liés à des modifications d'ordre juridique, et à établir de manière provisoire les droits au paiement.
In order to facilitate the implementation of the single payment scheme, it is appropriate to allow Member States to proceed already in the year preceding the first year of application of the scheme to the identification of the potential beneficiaries of the scheme in particular, in case of modifications in the holding due to inheritance or legal changes and to the provisional establishment of payment entitlements.

Comme l'ont dit mes collègues, nous souscrivons à certaines modifications d'ordre juridique, dont le fait de porter de 14 ans à au moins 16 ans l'âge requis pour consentir à des activités sexuelles.
As my colleagues have stated, some of the legal changes we are supporting include raising the age of sexual consent from 14 years to at least 16 years.

Compte tenu de l'importance sanitaire et économique des zoonoses, et malgré la mise en oeuvre d'une série de programmes privés, le CES juge inacceptable que toute une série de pays membres n'aient pas été en mesure de mettre davantage en oeuvre la directive depuis 1992, et que la Commission n'ait pas entamé beaucoup plus tôt des procédures d'ordre juridique afin d'obtenir la mise en oeuvre des textes en question, ou n'ait pas présenté des propositions de modifications appropriées.
Given the important health and economic implications of zoonoses, the ESC finds it unacceptable, despite the fact that a number of private programmes have been implemented, that a number of Member States have been unable to go further towards implementing the 1992 Directive and that the Commission did not take legal action far sooner to enforce implementation and did not submit proposals for changes.