Traduction de «modification s'appliquera donc » (Français → Anglais) :

Cette modification n'entraînera donc pas de charge supplémentaire pour ces dernières.
This modification will therefore not place an additional burden on the CCPs.

La Commission se félicite de cette modification et peut donc, à présent, clore la procédure d'infraction.
The Commission welcomes the amendment and is, therefore, now in a position to close the infringement procedure

La réinstallation sera donc encore développée et étendue dans un instrument de protection concret, que l’Union appliquera pour répondre aux besoins de protection des réfugiés se trouvant dans les pays tiers et pour témoigner de sa solidarité avec les pays tiers de premier asile.
Resettlement will therefore be further developed and expanded into an effective protection instrument to be used by the EU to meet the protection needs of refugees in third countries and to show solidarity with third countries of first asylum.

Le président: La règle s'appliquera donc aux anciens régimes de retraite, mais elle ne s'appliquera plus aux nouveaux régimes de retraite dont les actifs seront investis sur les marchés financiers privés.
The Chairman: So it will apply to the old pension plan, but as far as the new pension plans, where the assets are invested in the private capital markets, that rule will not apply then.

Les modifications proposées sont donc conformes au principe de subsidiarité.
Therefore the proposed amendments comply with the subsidiarity principle.

À la suite de cette modification de statut juridique de Mayotte, le droit de l'Union s'appliquera à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Following this amendment of the legal status of Mayotte, Union law will apply to Mayotte from 1 January 2014.

La nouvelle directive s'appliquera donc aux livraisons au sein d'un même État membre, aux livraisons entre États membres et aux exportations vers des pays tiers (même si ces derniers bénéficient d'une exonération de TVA).
It therefore covers supplies within the same Member State, supplies between Member States, and exports to countries outside the EU (even thought the latter are exempted from VAT).

On n'appliquera donc pas la nouvelle base d'évaluation à certains éléments du bilan, comme l'actif immobilisé (les immobilisations corporelles, par exemple). De même, certains instruments financiers, comme les prêts à long terme, continueront d'être évalués au coût historique.
Fair value accounting will therefore not be permitted for balance sheet items such as fixed assets (for example land and buildings or plant and equipment). Similarly, certain financial instruments, such as long-term debt, will continue to be stated at historical cost.

La directive s'appliquera donc à toutes les offres publiques et à toutes les admissions à la cote officielle d'un marché réglementé.
The Directive therefore would have to apply to all public offers and admission to trading on regulated market.

Le nouveau programme s'étend sur la période de l'élargissement de l'UE et s'appliquera donc aux nouveaux États membres.
The new programme will see the Enlargement of the EU and will then apply also to the new Member States.