Traduction de «modification par voie d'arbitrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modification par voie d'arbitrage
variation by arbitration

taux de salaire fixé par voie d'arbitrage
arbitrated job rate

concession de licences par voie d'arbitrage
grant of licences by arbitration

modifications intervenues par voie de budgets supplémentaires ou rectificatifs
amendments introduced by means of supplementary or amending budgets

Convention sur le règlement par voie d'arbitrage des contestations de droit civil découlant des relations de coopération économique, scientifique et technique
Convention on the settlement by arbitration of civil law disputes arising out of economic, scientific and technical co-operation relationships

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

note avec satisfaction l'élaboration de mécanismes alternatifs informels de règlement des différends et de recours, en particulier par voie de médiation et d'arbitrage.
Welcomes the development of alternative and informal mechanisms for dispute settlement and redress, in particular through mediation and amicable arrangements.

Amendement nécessaire pour aligner la proposition de la Commission sur la nouvelle formule standard des dispositions relatives aux actes délégués et pour préciser les annexes susceptibles de modifications par voie d'actes délégués.
This amendment is required to align the Commission proposal with the new standard formulation for provisions relating to delegated acts, and to specify in more detail the Annexes which should be capable of amendment by way of delegated acts.

c) d'exclure ou d'entraver le droit du consommateur à ester en justice ou à exercer toute autre voie de recours, notamment en lui imposant de résoudre les litiges exclusivement par voie d'arbitrage en dehors des règles du droit.
(c) excluding or hindering the consumer's right to take legal action or exercise any other legal remedy, particularly by requiring the consumer to take disputes exclusively to arbitration not covered by legal provisions.

M. considérant que les acteurs pratiquant des stratégies d'arbitrage à haute fréquence assurent fournir des liquidités aux marchés financiers et qu'il serait donc utile d'établir la réalité des risques liés aux systèmes de transmission des ordres par la voie électronique et à la part élevée des transactions résultant de stratégies d'arbitrage à haute fréquence, qui atteindrait 70 % aux États-Unis, eu égard notamment aux conclusions rendues par la Securities and Exchange Commission au sujet du «krach éclair» qui s'est produit aux États-Unis le 6 mai 2010 au moment où des fournisseurs de liquidités opérant selon des stratégies d'arbitrage à haute fréquence se sont retirés du marché,
M. whereas given that HFT claims to provide liquidity to financial markets it would be useful to determine whether there are risks associated with electronic order systems and the significant share of trading volumes attributable to HFT strategies, estimated at 70 % in the US, particularly in view of the conclusions of the Securities and Exchange Commission concerning the US ‘flash crash’ on 6 May 2010 when HFT liquidity providers exited the market,

M. considérant que les acteurs pratiquant des stratégies d'arbitrage à haute fréquence assurent fournir des liquidités aux marchés financiers et qu'il serait donc utile d'établir la réalité des risques liés aux systèmes de transmission des ordres par la voie électronique et à la part élevée des transactions résultant de stratégies d'arbitrage à haute fréquence, qui atteindrait 70 % aux États-Unis, eu égard notamment aux conclusions rendues par la Securities and Exchange Commission au sujet du "krach éclair" qui s'est produit aux États-Unis le 6 mai 2010 au moment où des fournisseurs de liquidités opérant selon des stratégies d'arbitrage à haute fréquence se sont retirés du marché,
M. whereas given that HFT claims to provide liquidity to financial markets it would be useful to determine whether there are risks associated with electronic order systems and the significant share of trading volumes attributable to HFT strategies, estimated at 70 % in the US, particularly in view of the conclusions of the Securities and Exchange Commission concerning the US ‘flash crash’ on 6 May 2010 when HFT liquidity providers exited the market,

En cas de différend soumis pour arbitrage conformément au paragraphe 2 de l'article 23 du présent protocole, une ou plusieurs parties notifient à l'autre ou aux autres parties au différend par la voie diplomatique, ainsi qu'au secrétariat, l'objet du différend et précisent, notamment, les articles du présent protocole dont l'interprétation ou l'application est en cause.
In the event of a dispute being submitted for arbitration pursuant to Article 23(2), of this Protocol, a party or parties shall notify the other party or parties to the dispute by diplomatic means as well as the secretariat of the subject matter of arbitration and indicate, in particular, the Articles of this Protocol whose interpretation or application is at issue.

- La modification par voie réglementaire préconisée par la Commission est-elle appropriée afin de réaliser l'objectif de maîtriser les dérives en matière d'externalisation constatées par le passé?
- Is the approach advocated by the Commission, i.e. that of introducing change by means of regulations, appropriate with a view to achieving the objective of dealing with the externalisation-related problems encountered in the past?

Tout litige né du présent règlement général ou se rapportant à celui-ci sera tranché par voie d'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI (Commission des Nations unies pour le droit commercial international) actuellement en vigueur.
Any dispute arising out of these Internal Regulations or related to them shall be resolved by arbitration in accordance with the arbitration rules of Uncitral (United Nations Commission on International Trade Law) currently in force.

En cas de différend entre les États, un tribunal d'arbitrage ad hoc peut être constitué si un règlement par voie diplomatique n'a pas abouti.
In the case of a dispute between countries, and if diplomacy is unsuccessful, an ad hoc arbitration tribunal may be set up.