Vertaling van "modification du programme d'exploitation prévu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modification du programme d'exploitation prévu
change to operating plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les mesures au niveau de l'exploitation prévues dans les programmes de développement rural, encourageant la modernisation des exploitations, le renforcement de la compétitivité, l'intégration dans les filières, l'innovation, l'orientation vers le marché et la promotion de l'esprit d'entreprise.
measures at farm level provided for in rural development programmes for farm modernisation, competitiveness building, sectoral integration, innovation and market orientation, as well as for the promotion of entrepreneurship.

2. Les établissements de crédit utilisent le formulaire figurant à l'annexe IV pour soumettre une notification de modification des renseignements relatifs à une succursale aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil lorsque cette modification concerne la cessation prévue de l'exploitation de la succursale.
2. Credit institutions shall use the form laid down in Annex IV to notify a change in branch particulars notification to the competent authorities of the home and host Member States where the change concerns a planned termination of the operation of the branch.

1. Les établissements de crédit utilisent le formulaire figurant à l'annexe I pour soumettre une notification de modification des renseignements relatifs à une succursale aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil, sauf lorsque cette modification concerne la cessation prévue de l'exploitation de la succursale.
1. Credit institutions shall use the form laid down in Annex I to notify a change in branch particulars notification to the competent authorities of the home and host Member States except where the change concerns a planned termination of the operation of the branch.

Comme le prévoit le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil , les services de conseil agricole devraient aider les agriculteurs à évaluer les performances de leur exploitation et à déterminer les améliorations à y apporter en ce qui concerne au moins les exigences réglementaires en matière de gestion, les bonnes conditions agricoles et environnementales, les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement figurant dans le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil , et les mesures au niveau de l'exploitation prévues dans les programmes de développement rural qui encouragent la modernisation des exploitations,
As provided for in Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council farm advisory services should help farmers to assess the performance of their agricultural holding and to identify the necessary improvements as regards the statutory management requirements, good agricultural and environmental conditions, agricultural practices beneficial to the climate and the environment set out in Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council and measures at farm level provided for in the rural development programmes aiming at farm modernisation,

Comme le prévoit le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), les services de conseil agricole devraient aider les agriculteurs à évaluer les performances de leur exploitation et à déterminer les améliorations à y apporter en ce qui concerne au moins les exigences réglementaires en matière de gestion, les bonnes conditions agricoles et environnementales, les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement figurant dans le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), et les mesures au niveau de l'exploitation prévues dans les programmes de développement rural qui encouragent la modernisation des exploitations,
As provided for in Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council (2) farm advisory services should help farmers to assess the performance of their agricultural holding and to identify the necessary improvements as regards the statutory management requirements, good agricultural and environmental conditions, agricultural practices beneficial to the climate and the environment set out in Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council (3) and measures at farm level provided for in the rural development programmes aiming at farm modernisation,

les mesures au niveau de l'exploitation prévues dans les programmes de développement rural qui ont pour but d'encourager la modernisation des exploitations, la recherche de la compétitivité, l'intégration dans les filières, l'innovation et l'orientation vers le marché ainsi que la promotion de l'esprit d'entreprise.
measures at farm level provided for in rural development programmes aiming at farm modernisation, competitiveness building, sectoral integration, innovation and market orientation, as well as the promotion of entrepreneurship.

En ce qui concerne les services visés à l'article 21, paragraphe 2, point a), la Commission peut, jusqu'au 31 décembre 2007, continuer à exploiter le réseau d'euro-info-centres et à conclure avec ses membres des accords annuels spécifiques de financement à la charge du présent programme-cadre et maintenir les modalités d'exploitation prévues dans le précédent programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, établi par la décision 2000/819/CE.
For services referred to in Article 21(2)(a), the Commission may, until 31 December 2007, continue operating the Euro Info Centre Network and concluding annual specific grant agreements with its members, funded under this Framework Programme, and maintain the operational arrangements of the multiannual programme for enterprise and entrepreneurship established by Decision 2000/819/EC.

4. La Commission adopte les modifications aux programmes pluriannuels ou annuels et les décisions visées au paragraphe 3 lorsqu'elles ne modifient pas de manière substantielle la nature des programmes et des actions initiaux et, en ce qui concerne l'élément financier, lorsqu'elles ne dépassent pas 20 % du montant total prévu pour le programme ou l'action concerné, dans la limite de 4 millions EUR.
4. The Commission shall adopt the amendments to the multi-annual and annual programmes and the decisions referred to in paragraph 3 where they do not comprise substantial changes to the nature of the original programmes and actions and, as regards the financial element, where they do not exceed 20 % of the total amount allocated for the programme or action in question, subject to a limit of EUR 4 million.