Vertaling van "modification de l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

révision d'accord [ modification d'accord | révision de traité ]
revision of an agreement [ amendment of an agreement | revision of a treaty ]

Notification de modification d'Accord
Agreement Change Notice

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

Accord relatif à la signalisation des chantiers, portant modification de l'Accord européen du 16 septembre 1950 complétant la Convention de 1949 sur la circulation routière et le Protocole de 1949 relatif à la signalisation routière
Agreement on Signs for Road Works amending the European Agreement of 16 September 1950 supplementing the 1949 Convention on Road Traffic and the 1949 Protocol on Road Signs and Signals

Accord relatif à la signalisation des chantiers, portant modification de l'Accord européen du 16 septembre 1950 complétant la Convention de 1949 sur la circulation routière et le Protocole de 1949 relatif à la signalisation routière
Agreement on Signs for Road Works, amending the European Agreement of 16 September 1950 supplementing the 1949 Convention on Road Traffic and the 1949 Protocol on Road Signs and Signals

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

Protocole additionnel portant modification de certaines dispositions de l'Accord relatif à l'application provisoire des projets de Conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport internati
Additional Protocol amending certain provisions of the Agreement providing for the provisional application of the Draft International Customs Conventions on Touring, on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

modification de logiciel | modification du logiciel
software change | software changes

modification de données personnelles | modification de données
alteration of personal data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

évaluera les projets d'accords intergouvernementaux ou de modifications d'accords existants et informera les États membres de ses doutes éventuels quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de six semaines à compter de la réception de leur notification; en cas de doutes, fera part aux États membres concernés de son avis sur la compatibilité avec le droit de l’Union des projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications en question dans un délai de 12 semaines à compter de la date de notification; évaluera les accords intergouvernementaux existants ou leurs modifications et informera les États membres en cas de doutes quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de neuf mois à compter de la date de notification; mettra les accords intergouvernementaux nouveaux ou existants, ainsi que leurs modifications, et les engagements non juridiquement contraignants soumis par les États membres concernés à la disposition des autres États membres, dans le respect des exigences de confidentialité.
will assess draft IGAs or amendments to existing agreements and inform Member States of possible doubts on their compatibility with EU law within six weeks upon receipt of the notification; will, in case of doubts, inform the Member State of its opinion on the compatibility with EU law of the draft IGA or amendment concerned within 12 weeks of the date of notification; will assess existing IGAs or their amendments and inform Member States in case of doubts on their compatibility with EU law within nine months of notification; will make new or existing IGAs or amendments to them and non-legally binding commitments accessible to other Member States, subject to confidentiality requirements.

La Commission devra ensuite être tenue informée tout au long du processus de négociation; soumettre les projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications d'accords existants à la Commission en vue d'une évaluation ex ante; soumettre à la Commission tous les accords intergouvernementaux existants; soumettre à la Commission tous les engagements non contraignants conclus avec des États non-membres de l’UE, tels que les protocoles d’accord ou les déclarations communes, en vue d'une évaluation ex post.
The Commission has to be kept informed throughout the negotiation process; submit a draft IGA or an amendment to an existing one to the Commission for an ex-ante assessment; submit all existing IGAs to the Commission; submit all legally non-binding commitments with non-EU countries, such as memoranda of understanding or joint declarations, to the Commission for an ex-post assessment.

Si elle a un mandat clair pour négocier les modifications aux accords avec ces cinq pays européens qui ne sont pas membres de l'Union, la Commission devrait également, dans le cadre de son expertise, jouer un rôle actif pour faciliter et promouvoir les révisions des accords des États membres avec les douze territoires dépendants ou associés.
While having a clear mandate for negotiating the changes to the agreements with those five European countries that are not Member States of the Union, the Commission should, within the framework of its expertise, also take an active role in facilitating and promoting the revision of the Member State agreements with the 12 dependent or associated territories.

Mais avec les modifications des accords internationaux, avec la volonté de diversifier nos agricultures selon les diverses régions du Canada, avec les modifications prévues dans les accords internationaux, il faut s'assurer qu'on a des portes ouvertes sur l'avenir et qu'on ne mettra pas en place des structures, des lois, des législations, des effets réglementaires qui viendraient ensuite empêcher le développement de ces secteurs.
But with the expected changes to international agreements and the desire to diversify production in the various regions of Canada, we must make sure that we leave the door open to the future and do not put in place structures, legislation, and regulatory requirements that would then stand in the way of development in these sectors.

16. attend de la Commission qu'elle informe la commission parlementaire compétente de l'intention de proposer le lancement de négociations en vue de la conclusion et de la modification d'accords aériens internationaux et qu'elle lui transmette les projets des directives de négociation, les projets de textes à négocier ainsi que le document devant être paraphé et les autres informations et documents pertinents; demande que le rôle du Parlement à l'égard de toute nouvelle modification d'un accord aérien international figure expressément dans l'accord;
16. Expects the Commission to provide its responsible committee with information about the intention to propose negotiations with a view to concluding and amending international air agreements, and with the draft negotiating directives, draft negotiating texts and the document to be initialled, together with other relevant documents and information; expects Parliament's role in relation to any further amendments of an international air agreement to be explicitly stipulated in the agreement;

16. attend de la Commission qu'elle informe la commission parlementaire compétente de l'intention de proposer le lancement de négociations en vue de la conclusion et de la modification d'accords aériens internationaux et qu'elle lui transmette les projets des directives de négociation, les projets de textes à négocier ainsi que le document devant être paraphé et les autres informations et documents pertinents; demande que le rôle du Parlement à l'égard de toute nouvelle modification d'un accord aérien international figure expressément dans l'accord;
16. Expects the Commission to provide its responsible committee with information about the intention to propose negotiations with a view to concluding and amending international air agreements, and with the draft negotiating directives, draft negotiating texts and the document to be initialled, together with other relevant documents and information; expects Parliament’s role in relation to any further amendments of an international air agreement to be explicitly stipulated in the agreement;

Modification des accords sur les services aériens passés avec la Géorgie, le Liban, les Maldives, la Moldavie, Singapour et l'Uruguay, afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE *
EC/Georgia, Lebanon, Maldives, Moldova, Singapore and Uruguay Agreements: Protocols amending the Agreements on certain aspects of air services following the accession of Bulgaria and Romania *

Lors de la réunion du Comité sénatorial des finances nationales qui a eu lieu le mardi 19 juin, le sénateur Baker a posé une question au ministre des Finances, M. Flaherty, au sujet de l'article 80 du projet de loi C-52 — l'article 80 se trouve sous la rubrique « Modifications corrélatives, Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve ». Il lui a demandé si le projet de loi renfermait des modifications aux accords atlantiques. M. Flaherty a répondu :
At the Senate National Finance Committee meeting held on Tuesday, June 19, the Minister of Finance, Mr. Flaherty, in response to a question from Senator Baker about clause 80 of Bill C-52 — clause 80 comes under the heading " CONSEQUENTIAL AMENDMENTS: Canada— Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act" — as to whether there were amendments in the bill to the Atlantic accord, Mr. Flaherty replied:

Les modifications proposées accordent une grande attention à la protection des actionnaires.
Strong provision for protecting shareholders’ interests is made in the proposed amendments.