Traduction de «modification d'une disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modification de dispositions législatives
amendment of legislation

modifications des dispositions générales du Régime d'assurance-chômage
Mainline UI changes

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]
Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]

disposition modificative [ disposition modificatrice | modificatif ]
amending provision

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous aimerions signaler en passant: l'interdiction de tirer des conclusions défavorables du fait que l'affidavit relatif à la confiscation n'est pas fondé sur la connaissance personnelle de son auteur, la modification des dispositions relatives à l'écoute électronique de façon à ajouter l'infraction de terrorisme à la liste des infractions soustraites à l'application des dispositions normales trop complexes, la modification des articles relatifs à la publication de façon à autoriser les preuves extrajudiciaires et l'interdiction de toute publication des preuves en vue de protéger les policiers, et enfin l'élargissement de l'utilisation des empreintes génétiques.
We would like to highlight: no adverse inference where no personal knowledge on forfeiture affidavit; amending wiretap provisions to add terrorism offence to exempted offences from regular unduly cumbersome provisions; amending publication sections to permit out-of-court evidence and publication ban to protect law enforcement officials; and expanding the DNA evidence.

74. prend acte du fait que la Commission a lancé la mise en œuvre du concept de l'incidence sur la compétitivité et une évaluation ex post de la législation; insiste pour que la Commission applique ce concept de manière cohérente et approfondie, y compris dans les cas où des modifications des dispositions d'application de la législation de l'Union ont un impact sur la compétitivité industrielle (par exemple en cas de modification des règles de mise aux enchères des quotas d'émissions); demande à la Commission d'établir régulièrement des rapports sur les progrès réalisés dans ce domaine;
74. Recognises that the Commission has begun to implement competitiveness-proofing and the ex-post evaluation of legislation; insists that the Commission should apply this concept consistently and thoroughly, even in cases in which changes to the implementation provisions of EU legislation impact on industrial competitiveness (for example in the event of changes to the auction rules in emissions trading); calls on the Commission to report regularly on progress achieved in this field;

Bien que le comité estime qu’une modification des dispositions pertinentes de la Loi sur la preuve au Canada en vue de rendre compte des modifications apportées à ces dispositions par le tribunal ajoute de la clarté à la loi et qu’il soit encouragé de constater que de nombreuses recommandations de changements faites par le Sous-comité de la Chambre des communes figurent dans ce projet de loi, nous exhortons le gouvernement à poursuivre l’examen approfondi de ces dispositions, à mesure que les modifications apportées par le projet de loi S-7 à la Loi sur la preuve au Canada font l’objet d’une interprétation de la part des tribunaux.
While the committee believes that altering the relevant provisions of the Canada Evidence Act to reflect the changes made to these provisions by the court adds clarity to the law, and is encouraged to see that many recommendations for change made by the House Subcommittee are reflected in this bill, we urge the government to continue its scrutiny of these provisions, as the Canada Evidence Act amendments made by Bill S-7 begin to be interpreted by the courts.

Comme vous le savez, ces amendements incluent la modification des dispositions régissant la détention avant le procès, les dispositions sur la détermination de la peine pour les adolescents, la mise en oeuvre d'une procédure levant l'interdiction de publication de l'identité des jeunes contrevenants, et la modification du régime de détermination des peines pour les adultes.
As you know, these amendments include altering the pretrial detention provisions, the youth sentencing provisions, implementing a procedure for lifting restrictions of publication of young offenders' identities, and altering the adult sentencing regime. Overall, we're of the view that the amendments to the YCJA proposed.

La décision du Conseil n° 1999/468/CE stipule que dans le cas d'un acte juridique de base adopté selon la procédure de codécision, les mesures de portée générale portant modification de dispositions non essentielles de cet acte, y compris par suppression de certaines de ces dispositions ou par adjonction de nouvelles dispositions non essentielles, sont arrêtées conformément à la procédure de règlementation avec contrôle.
Council Decision No 1999/468/EC lays down that, in the case of a basic legal act adopted by the codecision procedure, measures of general scope designed to amend non-essential provisions of such a legal act, including through the deletion of some of these provisions or the addition of new non-essential provisions, shall be adopted according to the regulatory procedure with scrutiny.

Depuis l'adoption de la réforme de l'assurance-emploi, nous avons apporté bon nombre d'ajustements au régime, notamment la bonification des prestations parentales et l'intégration de la disposition relative aux petites semaines de manière permanente dans l'assurance-emploi et applicable à l'échelle nationale (1725) Il y a aussi l'abrogation de la règle de l'intensité; la modification des dispositions relatives au recouvrement; les modifications de la règle concernant les gains non déclarés; l'adoption cette année d'une nouvelle prestation de compassion d'une durée de six semaines à l'intention des travailleurs admissibles qui prennent soin d'un parent, d'un enfant ou d'un conjoint gravement malade ou mourant.
Since the EI reform, we have made various adjustments, including the improved parental benefits and the integration of the small weeks provision which is now permanently included in the employment insurance system and applied nationwide (1725) There is also the abolition of the intensity rule, the change to the payback provisions, changes to the rule on undeclared earnings, the introduction this year of a new six-week compassionate benefit for eligible workers who will be looking after a seriously ill parent, child or spouse.

4. condamne avec force les suggestions de modification des dispositions financières contenues dans le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, discutées au Conseil Ecofin informel à Stresa et à la Conférence intergouvernementale;
4. Condemns forcefully the suggestions regarding modifications to the financial provisions in the draft Treaty establishing the Constitution for Europe, discussed at the informal Ecofin Council in Stresa and at the Intergovernmental Conference;

Décision du Parlement européen sur des modifications des dispositions du règlement en ce qui concerne la procédure de décharge (2001/2060(REG))
Decision amending the provisions of Parliament's Rules of Procedure concerning the discharge procedure (2001/2060(REG)

Les modifications proposées aux dispositions de la LSA s’appliquant aux sociétés d’assurances canadiennes sont reflétées dans les modifications aux dispositions régissant les activités des sociétés d’assurances étrangères (articles proposés 598-607.1).
The changes to the domestic part of the Insurance Companies Act are mirrored in the changes to the regulations governing the activities of foreign insurance companies (s. 598-607.1).

C. considérant les dispositions contenues dans le règlement nº 2673/1999 du Conseil sur la création d'une section spécifique au budget général de l'Union européenne pour le médiateur, et la modification des dispositions du règlement financier le concernant qui en résulte,
C. whereas Regulation (EC) No 2673/1999 created a specific section for the Ombudsman within the EU general budget and adjusted the provisions of the Financial Regulation which relate to the Ombudsman,