La modification proposée au Code criminel ferait que, dans les cas où le contrevenant aurait commis une infraction comportant un élément qui en fait une invasion de domicile, le tribunal serait tenu de retenir cet élément de l'infraction comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine.
The proposed amendment to the Criminal Code would indicate that where the offender's conduct was in the nature of a home invasion, the court must consider this to be an aggravating factor when determining the sentence to be imposed.