Traduction de «modification constitutionnelle devient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

révision de la Constitution [ révision constitutionnelle | modification de la Constitution | modification constitutionnelle ]
amendment of the Constitution [ constitutional amendment ]

Modification constitutionnelle de 1997 (Loi sur Terre-Neuve)
Constitution Amendment, 1997 (Newfoundland Act)

Modification constitutionnelle de 1987
Constitution Amendment, 1987

modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)
amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'octroi de ce double veto fait en sorte que toute modification constitutionnelle devient désormais virtuellement impossible.
Because of this double veto, from now on any amendment to the Constitution becomes virtually impossible.

La modification constitutionnelle obligera tous les membres de la fédération à fournir et à entretenir pour toujours un lien routier entre l'île et le continent (1250) Si le pont devient inutilisable pendant certaines périodes durant l'hiver ou s'il survient des problèmes majeurs, l'objectif visé par cette modification constitutionnelle sera quand même respecté.
By constitutional amendment all members of the federation will be committed to providing a fixed link with the mainland forever (1250 ) If the bridge is rendered unusable for periods of time during the winter or encounters other major problems, the intent of the constitutional amendment will still stand.

On n'aurait pas pensé jusqu'ici que cela soit possible, mais la décision de la Cour suprême situe la sécession dans le contexte d'une modification constitutionnelle, et il devient donc possible pour le Québec de proposer une modification constitutionnelle—bien que je voie mal quelle forme elle prendrait—qui prévoirait la sécession. Cette modification devrait alors être étudiée par le reste du Canada et donner lieu ou non à un référendum.
At one point people wouldn't have thought this was possible, but after the Supreme Court decision, which puts secession in the context of constitutional amendment, it therefore becomes possible for Quebec to bring forward a constitutional amendment—though I'm not sure exactly what it would look like—that would amount to secession and have it considered by the rest of Canada, with or without a referendum.