Traduction de «modification aux registres d'assurance sociale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modification aux registres d'assurance sociale
amendment of social insurance records

Registre d'assurance sociale
Social Insurance Register

registre de numéros d'assurance sociale
social insurance log

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur doit déclarer le respect de ces exigences par le service et en faire la démonstration en autorisant des contrôles indépendants ou en fournissant des preuves documentaires, sans préjudice de la législation nationale en matière de protection des données (par exemple, autorisation/permis de bâtir, déclarations de techniciens professionnels expliquant de quelle manière la législation nationale et la réglementation locale liées aux aspects susmentionnés du bâtiment sont respectées, copie de la charte sociale, copies des contrats, attestations d'inscription des employés au système d'assurance sociale national, document/registre officiel où sont consignés les noms et les numéros des employés par l'inspection des affaires sociales ou un agent de l'administration publique).
The applicant shall declare and demonstrate the service's compliance with those requirements, using independent verification or documentary evidence without prejudice of data protection national law (e.g. construction license/authorisation, declarations of professional technicians explaining how national legislation and local regulations related to the above mentioned aspects of the building are met, copy of a written social policy, copies of contracts, statements of employee's registration in the national insurance system, official documentation/register recording the names and number of employees by the local Government's Employment Inspectorate or Agent) and moreover direct random staff interview could be done during on-site visit.

Les mesures prévues par cette modification permettront d'assurer une meilleure conservation à long terme et l'utilisation optimale des ressources halieutiques dans la zone de l'Atlantique du Nord-Est, en produisant des bénéfices durables sur le plan environnemental et social.
The measures provided by this amendment will ensure a better long-term conservation and optimum utilization of fishery resources in the area of the Northeast Atlantic, bringing lasting results under the environmental and social aspects.

Le 31 mars 2012 au plus tard, le groupe de travail des administrateurs arrête les modalités de la coopération entre l’administrateur central et les administrateurs nationaux, notamment les procédures opérationnelles communes aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, les procédures de gestion des modifications et des incidents dans le registre de l’Union et les spécifications techniques permettant d’assurer le fonctionnement et la fiabilité du registre de l’Union et de l’EUTL.
By 31 March 2012, the Administrators' Working Group shall agree on the terms of cooperation between the central administrator and the national administrators that shall include common operational procedures for the implementation of this Regulation and change and incident management procedures for the Union registry and technical specifications for the functioning and reliability of the Union registry and the EUTL.

Pour assurer l'égalité d'accès des Roms à l'éducation, aux services publics, aux systèmes de protection sociale, à un niveau de vie minimal, au logement et à la santé, il est absolument indispensable de s’attaquer d’abord sans faillir au problème de l'absence d'inscription des Roms dans les registres nationaux de la population et, le cas échéant, de leur absence de documents d'identité.
Addressing steadily and comprehensively the lack of registration of Roma in national population registers, as well as the lack of personal identity papers, where relevant, is an absolute pre-condition for ensuring equal access to education, public services, social protection systems, minimum living conditions, housing and healthcare.

Modification afin d'assurer que l'autonomie du Parlement demeure quant à la définition des droits et des obligations dans le cadre de leurs relations avec le PE des personnes (possédant un titre d'accès de longue durée) qui n'entrent pas dans le champ d'application du registre (partis politiques, églises, etc.).
Amendment designed to safeguard Parliament’s power to lay down the rights and obligations, in the context of their relations with Parliament, of persons who, whilst in possession of a long-term access badge, do not fall within the scope of the register (representatives of political parties, churches, etc.).

S’il est vrai que le rapport qui nous occupe est lié à des questions strictement techniques, celles-ci, qui visent à la mise à jour du règlement susmentionné en le poussant à prendre en compte les modifications de l’assurance sociale au niveau national, ont un impact direct sur la vie quotidienne des citoyens qui voyagent, travaillent ou vivent dans un autre État membre.
Whilst it is true that the report in question relates to strictly technical issues, these very issues, in serving to update the above-mentioned Regulation by making it take into account social insurance changes at national level, have a direct impact on the everyday life of citizens who are travelling, working or living in another Member State.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’octroi et l’extension de périodes transitoires concernant des dérogations temporaires pour l’utilisation des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de règles pour la protection des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de toutes les mesures relatives aux formulaires, procédures et autres détails techniques nécessaires à l’application du titre IV; l’établissement des règles relatives à l’utilisation des mentions de qualité facultatives; l’établissement des règles relatives à la protection uniforme des mentions, abréviations et symboles concernant les systèmes de qualité; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes d’enregistrement et d’opposition; le rejet des demandes; la décision d’enregistrer une dénomination si aucun accord n’a pu être trouvé; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes de modification; l’annulation de l’enregistrement d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou d’une spécialité traditionnelle garantie et l’établissement de règles détaillées relativ ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of origin and protected geographical indication; laying down detailed rules on the form and content of the register of traditional specialities guaranteed; laying down rules for the protection of traditional specialities guaranteed; laying down all measures relating to forms, procedures and other technical details for the application of Title IV; laying down rules for the use of optional quality terms; laying down rules for the uniform protection of indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of applications for registration and of oppositions; rejecting the application; deciding on the registration of a name if an agreement has not been reached; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of an amendment application; cancelling the registration of a protected designation of origin, a protected geographical indication or a traditional speciality guaranteed; and laying down detailed rules on the procedure and form of the cancellation process and on the presentation of the requests for cancellation.

Pour être précis, nous avons: l’application à grande échelle de la célèbre «flexicurité» associée à l’«apprentissage tout au long de la vie», à la «formation et reconversion» et à la «mobilité des travailleurs», la suppression des conventions collectives, les emplois partagés, des réductions drastiques des salaires et des retraites, une augmentation de l’âge de la retraite et une modification en profondeur des systèmes d’assurance sociale, de santé, de sécurité sociale et d’éducation.
To be precise, we have: widespread application of the famous ‘flexicurity’, in conjunction with ‘lifelong learning’, ‘training and retraining’ and ‘mobility’ of workers, abolition of collective agreements, shared jobs, drastic wage and pension cuts, an increase in the retirement age and sweeping changes in social insurance, health, welfare and education.

Nous votons avec vous pour l’introduction de ce que l’on appelle les systèmes d’échantillonnage européens, selon lesquels certaines entreprises seulement présentent des rapports. Les petits pays, dont le PIB est inférieur à 1% du PIB de l’Union européenne, ne seront pas tenus de fournir certains des indices. De plus, nous donnerons aux gouvernements la possibilité d’utiliser des ressources administratives, à savoir les registres d’assurance sociale, de manière à ce que les entreprises ne soient pas tenues d’établir des rapports supplémentaires.
We vote with you for the introduction of so-called European sample schemes, where only some companies present reports; small countries, whose GDP is less than 1% of the European Union's GDP, will not be required to supply some of the indices at all; moreover, we shall give governments the opportunity to use administrative resources, that is, social insurance registers, and then companies will not be required to write additional reports.

a) des mesures soient prises pour assurer la sécurité des données et empêcher des ajouts, suppressions ou modifications non autorisés dans les fichiers de donneurs ou les registres d'exclusion, ainsi que les transferts non autorisés d'informations.
(a) that data security measures are in place as well as safeguards against unauthorised data additions, deletions or modifications to donor files or deferral records, and transfer of information.