Vertaling van "modifiant l'accord conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord conclu en exécution de l'article V du Protocole nº II du Traité de Bruxelles, modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954
Agreement drawn up in implementation of Article V of Protocol Nº II of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23rd October 1954

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1998 sur la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles imp ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1998 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the preventi ]

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Accord sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord conclu entre la Communauté européenne et...sur le commerce des viandes ovine et caprine
Agreement in the form of an exchange of letters extending the adaptation to the Agreement between the European Community and...on trade in mutton,lamb and goatmeat

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE du Conseil en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient s’échanger automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;
whereas, despite the Council's recent agreement on amending Council Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;

Directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE (JO L 124 du 20.5.2009, p. 30).
Council Directive 2009/13/EC of 16 February 2009 implementing the Agreement concluded by the European Community Shipowners' Associations (ECSA) and the European Transport Workers' Federation (ETF) on the Maritime Labour Convention, 2006, and amending Directive 1999/63/EC (OJ L 124, 20.5.2009, p. 30).

Cet amendement vise à rappeler que les États membres devront respecter les dispositions de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE.
This amendment aims at recalling that Member States will have to abide by the provisions of Council Directive 2009/13/EC of 16 February 2009 implementing the Agreement concluded by the European Community Shipowners’ Associations (ECSA) and the European Transport Workers’ Federation (ETF) on the Maritime Labour Convention, 2006 and amending Directive 1999/63/EC.

Le règlement (CE) n° 774/94 confère à la Commission des pouvoirs lui permettant d'adopter les mesures d'exécution nécessaires et des modifications de ce règlement, dans le cas où les volumes et autres conditions du régime contingentaire devraient être modifiés, notamment par une décision approuvant un accord conclu avec un ou plusieurs pays tiers.
Regulation (EC) No 774/94 conferred powers on the Commission (EC) to adopt the necessary implementing measures and amend the Regulation, should the volumes and other conditions of quota arrangements be adjusted, in particular by decisions to conclude agreements with third countries.

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement (CE) n° 774/94, il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité pour ce qui est de l'adoption des modifications à apporter à ce règlement, dans le cas où les volumes et autres conditions du régime contingentaire seraient modifiés, notamment par une décision approuvant un accord conclu avec un ou plusieurs pays tiers.
(3) In order to supplement or amend certain non-essential elements of Regulation (EC) No 774/94, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of the adoption of adjustments to that Regulation, should the volumes and other conditions of quota arrangements be adjusted, in particular by a decision to approve an agreement with one or more third countries.

4. se félicite de l'accord conclu entre la Commission et le gouvernement hongrois en vue de modifier la loi hongroise sur les médias, conformément à ce qui avait été demandé; salue la décision de modifier la loi sur les médias, prise extrêmement rapidement par le gouvernement hongrois, et se félicite de l'adoption, par le Parlement hongrois, de ces modifications dans les jours à venir; exprime sa déception quant au fait que le parti socialiste hongrois se soit opposé, au Parlement hongrois, au vote d'urgence sur les modifications convenues;
4. Welcomes the agreement between the Commission and the Hungarian Government to modify the Hungarian Media Law as requested. Welcomes the exceptionally fast decision of the Hungarian Government to modify the Media Law and welcomes the adoption of the modifications by the Hungarian Parliament in the upcoming days. Expresses disappointment that the Hungarian Socialist Party in the Hungarian Parliament opposed the urgency vote on the agreed amendments;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0013 - EN - Directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE // DIRECTIVE 2009/13/CE DU CONSEIL // du 16 février 2009 // ACCORD // conclu par l’ECSA et l’ETF concernant la convention du travail maritime, 2006
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0013 - EN - Council Directive 2009/13/EC of 16 February 2009 implementing the Agreement concluded by the European Community Shipowners’ Associations (ECSA) and the European Transport Workers’ Federation (ETF) on the Maritime Labour Convention, 2006, and amending Directive 1999/63/EC // COUNCIL DIRECTIVE 2009/13/EC // of 16 February 2009 // AGREEMENT // concluded by the ECSA and the ETF on the Maritime Labour Convention, 2006

Directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE
Council Directive 2009/13/EC of 16 February 2009 implementing the Agreement concluded by the European Community Shipowners’ Associations (ECSA) and the European Transport Workers’ Federation (ETF) on the Maritime Labour Convention, 2006, and amending Directive 1999/63/EC

L'article 8 constitue des mesures modifiant ou s'appuyant sur les dispositions visées à l'annexe A de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(3), ci-après dénommé "accord d'association".
Article 8 shall constitute measures amending or based upon the provisions referred to in Annex A to the Agreement concluded by the Council of the European Union with the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis(3) (hereinafter referred to as the "Association Agreement").

Directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE (JO L 124 du 20.5.2009, p. 30-50)
Council Directive 2009/13/EC of 16 February 2009 implementing the Agreement concluded by the European Community Shipowners’ Associations (ECSA) and the European Transport Workers’ Federation (ETF) on the Maritime Labour Convention, 2006, and amending Directive 1999/63/EC (OJ L 124, 20.5.2009, pp. 30-50).