Vertaling van "modifiant d'autres lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan
An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan

Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]
Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]

Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeurs
Act of 22 February 1974 amending the Unemployment Insurance Act and the Unemployment Benefit Act

modifier une loi
to alter a law

Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996
Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

Loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
Federal Act of 15 December 1961 on the Protection of the Names and Emblems of the United Nations Organization and other Intergovernmental Organisations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

à l’article 11 de la loi du 20 avril 2004 modifiant la loi sur les professions d’infirmier et de sage-femme et concernant certains autres actes juridiques (Journal officiel de la République polonaise de 2004, no 92, pos. 885 et de 2007, no 176, pos. 1237) et dans le règlement du ministère de la santé du 11 mai 2004 sur les conditions détaillées relatives aux cours dispensés aux infirmiers et aux sages-femmes titulaires d’un certificat d’enseignement secondaire (examen final – matura) et diplômés d’un lycée professionnel médical ou d’un établissement d’enseignement professionnel médical formant des infirmiers et des sages-femmes (Journal officiel de la République polonaise de 2004, no 110, pos. 1170 et de 2010, no 65, pos. 420); ou
Article 11 of the Act of 20 April 2004 on the amendment of the Act on professions of nurse and midwife and on some other legal acts (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 92, pos. 885 and of 2007, No 176, pos. 1237) and the Regulation of the Minister of Health of 11 May 2004 on the detailed conditions of delivering studies for nurses and midwives, who hold a certificate of secondary school (final examination — matura) and are graduates of medical lyceum and medical vocational schools teaching in a profession of a nurse and a midwife (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 110, pos. 1170 and of 2010 No 65, pos. 420); or

à l'article 11 de la loi du 20 avril 2004 modifiant la loi sur les professions d'infirmier et de sage-femme et concernant certains autres actes juridiques (Journal officiel de la République polonaise de 2004, n° 92, pos. 885 et de 2007, n° 176, pos. 1237) et dans le règlement du ministère de la santé du 11 mai 2004 sur les conditions détaillées relatives aux cours dispensés aux infirmiers et aux sages-femmes titulaires d'un certificat d'enseignement secondaire (examen final – matura) et diplômés d'un lycée professionnel médical ou d'un établissement d'enseignement professionnel médical formant des infirmiers et des sages-femmes (Journal officiel de la République polonaise de 2004, n° 110, pos. 1170 et de 2010, n° 65, pos. 420); ou
Article 11 of the Act of 20 April 2004 on the amendment of the Act on professions of nurse and midwife and on some other legal acts (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 92, pos. 885 and of 2007, No 176, pos. 1237) and the Regulation of the Minister of Health of 11 May 2004 on the detailed conditions of delivering studies for nurses and midwives, who hold a certificate of secondary school (final examination ‐ matura) and are graduates of medical lyceum and medical vocational schools teaching in a profession of a nurse and a midwife (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 110, pos. 1170 and of 2010 No 65, pos. 420); or

12. salue particulièrement les efforts déployés par l'ex-ministre Sherry Rehman et feu Shahbaz Bhatti pour modifier les lois relatives au blasphème en sorte d'empêcher les abus et invite le gouvernement à abroger ces lois au même titre que d'autres textes législatifs discriminatoires, notamment l'article 295, sections B et C, du code pénal, qui sont des reliques du passé; prie instamment le gouvernement du Pakistan de veiller au respect des textes législatifs en vigueur, comme l'article 137 du code pénal, aux termes duquel l'incitation à la haine est un délit;
12. Commends particularly the efforts of former minister Sherry Rehman and the late Minister for Minorities, Shahbaz Bhatti, to amend the blasphemy laws in order to prevent their misuse and calls on the Government to repeal these laws as well as other discriminatory legislation, inter alia Section 295 B and C of the Penal Code, which are relics of the past; urges the Government of Pakistan as well to enforce existing legislation such as Article 137 of the Penal Code, which makes hate speech a crime;

H. considérant que, le 7 février 2011, des négociations entre la Commission et des experts gouvernementaux hongrois se sont bien déroulées et qu'elles ont abouti à un accord dans lequel la partie hongroise s'est engagée à modifier la loi sur quatre points: l'enregistrement des blogs, les services fournis à partir d'autres pays, les exigences en matière de couverture équilibrée et les contenus choquants,
H. whereas on 7 February 2011 the negotiations between the Commission and government experts took place successfully and came to an agreement on carrying out modifications in the law in four items: registration of blogs, services provided from other countries, the requirements for balanced coverage and offensive content,

loi CLXXXVI de 2013 modifiant certaines lois en matière pénale ainsi que d’autres lois connexes.
Act CLXXXVI of 2013 amending certain acts on criminal law matters and other acts associated therewith.

Loi n° 334/2012 modifiant la loi n° 330/2007 sur le casier judiciaire ainsi que certaines autres lois
Act No 334/2012 amending Act No 330/2007 on criminal records and amending certain acts

Loi n° 357/2011 modifiant la loi n° 269/1994 sur le casier judiciaire, telle que modifiée, ainsi que certaines autres lois
Act No 357/2011 amending Act No 269/1994 on Criminal Records, as amended, and certain other laws

Enfin, la Pologne a communiqué, le 20 juillet 2007, des informations relatives à la loi du 24 mai 2007 modifiant la loi sur les étrangers (et un certain nombre d’autres lois).
Finally Poland informed on 20 July 2007 about Act of 24 May 2007 amending the Act on Aliens (and some other acts).

3. Les États membres reconnaissent les titres de formation d'infirmier, délivrés en Pologne aux infirmiers ayant achevé leur formation avant le 1 mai 2004 et qui ne répondent pas aux exigences minimales en matière de formation prévues à l'article 31, sanctionnés par une "licence" obtenue sur la base d'un programme spécial de revalorisation décrit à l'article 11 de la loi du 20 avril 2004 modifiant la loi sur les professions d'infirmier et de sage-femme et concernant certains autres actes juridiques (Journal officiel de la République polonaise du 30 avril 2004, n° 92, pos. 885), et dans le règlement du ministère de la santé du 11 mai 2004 sur les conditions détaillées relatives aux cours dispensés aux infirmiers et aux sages-femmes titulaires d'un certificat d'enseignement secondaire (examen final - matura) et diplômés d'un lycée professionnel médical ou d'établissements d'enseignement professionnel médical formant des infirmiers et des sages-femmes (Journal officiel de la République polonaise du 13 mai 2004, n° 110, pos. 1170), visant à s'assurer que les intéressés ont un niveau de connaissance et de compétence comparable à celui des infirmiers détenteurs du diplôme décrit, dans le cas de la Pologne, à l'annexe V, point 5.2.2.
3. Member States shall recognize evidence of formal qualifications in nursing awarded in Poland, to nurses who completed training before 1 May 2004, which did not comply with the minimum training requirements laid down in Article 31, attested by the diploma "bachelor" which has been obtained on the basis of a special upgrading programme contained in Article 11 of the Act of 20 April 2004 on the amendment of the Act on professions of nurse and midwife and on some other legal acts (Official Journal of the Republic of Poland of 30 April 2004 No 92, pos. 885), and the Regulation of the Minister of Health of 11 May 2004 on the detailed conditions of delivering studies for nurses and midwives, who hold a certificate of secondary school (final examination – matura) and are graduates of medical lyceum and medical vocational schools teaching in a profession of a nurse and a midwife (Official Journal of the Republic of Poland of 13 May 2004 No 110, pos. 1170), with the aim of verifying that the person concerned has a level of knowledge and competence comparable to that of nurses holding the qualifications which, in the case of Poland, are defined in Annex V, point 5.2.2.