Traduction de «modernes d'enquête transfrontalière seraient traitées » (Français → Anglais) :

Même si la chose est encore à l’état de projet, il est question de construire, à Kitimat, une raffinerie ultra-moderne, à la fine pointe des technologies environnementales où les ressources brutes seraient traitées au Canada avant leur expédition à l’étranger.
There is a project, not on the books yet but being proposed, for an extremely high tech, advanced, environmentally friendly refinery in Kitimat to upgrade Canadian raw products before they are shipped overseas.

70. s'inquiète vivement des révélations des médias indiquant que des victimes de la traite des êtres humains seraient traitées comme des délinquants au lieu de recevoir un soutien, et invite la Commission à diligenter une enquête sur le traitement des victimes de la traite des êtres humains, de l'esclavage sexuel et de la prostitution forcée dans les États membres;
70. Expresses its deep concern about media reports on victims of human trafficking being treated as criminals instead of getting support, and calls on the Commission to investigate the treatment of victims of human trafficking, sexual slavery and forced prostitution in the Member States;

70. s'inquiète vivement des révélations des médias indiquant que des victimes de la traite des êtres humains seraient traitées comme des délinquants au lieu de recevoir un soutien, et invite la Commission à diligenter une enquête sur le traitement des victimes de la traite des êtres humains et de la prostitution dans les États membres;
70. Expresses its deep concern about media reports on victims of human trafficking being treated as criminals instead of getting support, and calls on the Commission to investigate the treatment of victims of human trafficking and prostitution in the Member States;

Il est rappelé que le Conseil JAI a décidé, lors de sa session de décembre, d'établir la convention avant le mois de juillet 1998 au plus tard et que certaines questions complexes concernant en particulier les méthodes modernes d'enquête transfrontalière seraient traitées ultérieurement dans un protocole.
It is recalled that the JHA Council in December decided to establish the Convention by July 1998 and that certain complex issues concerning in particular modern methods of cross-border investigation would be dealt with subsequently in a Protocol.

G. considérant que les questions traitées par la commission d'enquête présentent un intérêt général qui va au-delà des intérêts particuliers des citoyens européens directement concernés, en particulier en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur pour les produits d'assurance, l'application correcte de la législation communautaire et l'efficacité des mécanismes de recours dont disposent les citoyens, notamment dans des situations transfrontalières dans lesquelles l'entreprise concernée relève de la surveillance du pays d'origine,
G. whereas the issues dealt with by the Committee of Inquiry have a general significance that goes beyond the particular concerns of the European citizens who are directly affected, in particular as regards the adequate functioning of the internal market for insurance products, the correct implementation of Community law and the adequacy of redress mechanisms available to citizens, in particular in cross-border situations where the undertaking concerned is under home-country control,

- (EN) Monsieur le Président, il s’agit d’un petit amendement pour se débarrasser d’une erreur qui s’est glissée dans le texte du considérant G. Nous voulons juste remplacer le mot «régulateur» par «entreprise», ce qui donne maintenant: «considérant que les questions traitées par la commission d’enquête présentent un intérêt général qui va au-delà des intérêts particuliers des citoyens européens directement concernés, en particulier en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur pour les produits d’assurance, l’application correcte de la législation communautaire et l’efficacité des mécanismes de recours dont disposent les citoyens, notamment dans des situations transfrontalières dans lesquelles l’entreprise concernée relève de la surveillance du pays d’origine».
– Mr President, it is just a small amendment to get rid of an error that had crept into the text of recital G. We just want to substitute the word ‘undertaking’ for the word ‘regulator’, so that the recital will now read: ‘whereas the issues dealt with by the Committee of Inquiry have a general significance that goes beyond the particular concerns of the European citizens who are directly affected, in particular as regards the adequate functioning of the internal market for insurance products, the correct implementation of Community law and the adequacy of redress mechanisms available to citizens, in particular in cross-border situations where the undertaking concerned is under home-country control’.

G. considérant que les questions traitées par la commission d'enquête présentent un intérêt général qui va au-delà des intérêts particuliers des citoyens européens directement concernés, en particulier en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur pour les produits d'assurance, l'application correcte de la législation communautaire et l'efficacité des mécanismes de recours dont disposent les citoyens, notamment dans des situations transfrontalières dans lesquelles le régulateur concerné relève de la surveillance du pays d'origine,
G. whereas the issues dealt with by the Committee of Inquiry have a general significance that goes beyond the particular concerns of the European citizens who are directly affected, in particular as regards the adequate functioning of the internal market for insurance products, the correct implementation of Community law and the adequacy of redress mechanisms available to citizens, in particular in cross-border situations where the regulator concerned is under home-country control,

Ces deux personnes seraient-elles traitées différemment en ce qui concerne l'enquête que ferait votre bureau?
Would those two individuals be treated differently in relation to whatever investigation your office would do?

En revanche, ces données peuvent uniquement être traitées aux fins du contrôle aux frontières dans le cas du système API; de la prévention de la fraude douanière et des enquêtes et poursuites en la matière dans le cas du SID; des enquêtes pénales et des opérations de renseignement dans le cas de l'initiative suédoise; de la prévention du terrorisme et de la criminalité transfrontalière dans le cas de la décision de Prüm; de l'examen du casier judiciaire d'une personne dans le cas de l'ECRIS; des enquêtes sur les liens qu'entretient une personne avec la criminalité organisée et les réseaux terroristes dans le cas des CRF; du dépistage d'avoirs dans le cas des BRA; des enquêtes et des poursuites relatives aux formes graves de criminalité transfrontalière dans le cas d'Europol et d'Eurojust; de la prévention du terrorisme et des autres formes graves de criminalité transfrontalière et de la lutte contre ces phénomènes dans le cas des systèmes PNR; et de l'identification et de la poursuite des terroristes et de leurs appuis financiers dans le cas du TFTP.
However, such data may only be processed for the purpose of border control in the case of API; for the prevention, investigation and prosecution of customs fraud in the case of CIS; for criminal investigations and intelligence operations in the case of the Swedish initiative; for the prevention of terrorism and cross-border crime in the case of the Prüm Decision; for examining a person’s criminal background in the case of ECRIS; for investigating a person’s links with organised crime and terrorist networks in the case of FIUs; for asset tracing in the case of AROs; for investigating and helping to prosecute serious cross-border crime in the case of Europol and Eurojust; to prevent and combat terrorism and other forms of serious transnational crime in the case of PNR; and to identify and pursue terrorists and their financiers in the case of the TFTP.