Traduction de «mode d'évaluation des titres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mode d'évaluation des titres
manner in which the instruments are assessed

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

méthode de valorisation | méthode d'évaluation | mode d'évaluation
valuation method | valuation methodology

mode d'évaluation | processus d'évaluation
appraisal procedure

agence de notation [ agence de cotation des titres | agence de cotation | agence de classement des titres | agence de classement | agence d'évaluation du crédit | agence d'évaluation financière | société de notation financière | agence de rating ]
credit rating agency [ rating agency | bond rating agency ]

évaluation en mode parallèle
parallel run assessment

Processus d'évaluation indépendant [ PEI | Mode alternatif de règlements des conflits ]
Independent Assessment Process [ IAP | Alternative Dispute Resolution ]

Outil d'évaluation du mode de vie
Lifestyle Assessment Instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. déplore le manque actuel de statistiques et de données concernant la circulation des personnes physiques (mode 4) au titre de l'AGCS existant; prend note de l'intention d'inclure un chapitre similaire dans l'ACS; souligne l'importance de contrôler cette catégorie de fournisseurs de services de manière à éviter l'abus et l'exploitation de travailleurs de pays tiers; prie la Commission de rassembler et de présenter urgemment des informations sur le nombre et le type de prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne au titre du mode 4 de l'AGCS, et notamment sur la durée de leur séjour; souligne que toute disposition future au titre du mode 4 ne peut concerner que les professionnels hautement qualifiés, c'est-à-dire les personnes titulaires d'un diplôme de master universitaire ou équivalent occupant une fonction managériale supérieure, et que leur séjour dans l'Union européenne doit être conditionné à un objectif spécifique, avoir une durée bien déterminée et limitée et être soumis à des conditions précises;
29. Regrets the current lack of statistics and data concerning the movement of natural persons (Mode 4) under the already existing General Agreement on Trade in Services (GATS); notes the intention of including a similar chapter in TiSA; underlines the importance of monitoring this category of service provider in order to avoid abuse and exploitation of third-country workers; calls on the Commission to urgently collate and present information on the number and type of service providers entering the EU through GATS Mode 4, including the duration of their stay; stresses that any future Mode 4 provisions must only concern highly skilled professionals, i.e. persons holding a university or equivalent master’s degree and employed in a senior managerial role, and that their stay in the EU must be for a specific purpose, for a well determined, limited period of time and subject to specific conditions;

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

9. reconnaît que le Viêt Nam a des intérêts offensifs dans la libéralisation du mode 4 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle reconnaissant les qualifications professionnelles des ressortissants du Viêt Nam et de l'Union européenne, et que l'Union a des intérêts offensifs dans la libéralisation de l'accès au marché et du traitement national au titre des modes 1, 2 et 3 dans la plupart des services; est d'avis que la prise en compte des intérêts offensifs de l'Union est impérative pour permettre, au titre du mode 4, les séjours temporaires de professionnels qualifiés nécessaires, et faciliter la distinction de ces séjours par rapport aux politiques nationales sur les travailleurs étrangers sur les marchés du travail de chacune des parties;
9. Recognises that Vietnam has offensive interests in the liberalisation of Mode 4 in the General Agreement on Trade in Services (GATS) and the conclusion of Mutual Recognition Agreements recognising the professional qualifications of nationals of Vietnam and of the EU, and that the EU has offensive interests in the liberalisation of market access and national treatment under Mode 1, 2 and 3 in most services; is of the view that addressing the EU’s offensive interests is an imperative to permit, under Mode 4, temporary stays of necessary skilled professionals, and facilitate distinguishing such stays from national policies on foreign workers in each party’s labour markets;

Elle devrait aussi couvrir la méthode de calcul à utiliser pour éviter le double financement des pratiques visées à l'article 43 du règlement (UE) no 1307/2013 dans le cadre des mesures agroenvironnementales et climatiques, en faveur de l'agriculture biologique, les mesures au titre de Natura 2000 et les mesures au titre de la directive-cadre sur l'eau; la définition des zones dans lesquelles les engagements en faveur du bien-être des animaux prévoient des normes renforcées de modes de production; le type d'opérations pouvant bénéficier de l'aide au titre de la conservation et de la promotion de ressources génétiques forestières; la précision des caractéristiques des projets pilotes, des pôles, des réseaux, des circuits d'approvisionnement courts et des marchés locaux qui pourront bénéficier d'une aide dans le cadre de la mesure de coopération, ainsi qu'en ce qui concerne les conditions d'octroi de l'aide aux types d'opérations énumérés au titre de cette mesure.
It should also cover: the calculation method to be used in order to avoid double funding of the practices referred to in Article 43 of Regulation (EU) No 1307/2013 for the agri-environment-climate, organic farming, measures under Natura 2000 and measures under the Water Framework Directive; the definition of the areas in which animal welfare commitments shall provide upgraded standards of production methods; the type of operations eligible for support under the conservation and promotion of forest genetic resources; the specification of the characteristics of pilot projects, clusters, networks, short supply chains and local markets that will be eligible for support under the co-operation measure, as well as the conditions for granting aid to the types of operation listed under that measure.

Enrayer la détérioration de l'état de l'ensemble des espèces et habitats couverts par la législation de l'UE relative à la nature et améliorer leur état de manière significative et mesurable de façon à ce que, d'ici à 2020, par rapport aux évaluations actuelles: i) 100 % des évaluations supplémentaires d'habitats et 50 % des évaluations supplémentaires d'espèces, effectuées au titre de la directive «Habitats», indiquent une amélioration de l'état de conservation; et ii) 50 % des évaluations supplémentaires d'espèces, effectuées au titre de la directive «Oiseaux», indiquent un état stabilisé ou amélioré.
To halt the deterioration in the status of all species and habitats covered by EU nature legislation and achieve a significant and measurable improvement in their status so that, by 2020, compared to current assessments: (i) 100% more habitat assessments and 50% more species assessments under the Habitats Directive show an improved conservation status; and (ii) 50% more species assessments under the Birds Directive show a secure or improved status.

Concernant les titres adossés à des actifs émis entre le 1er mars 2009 et le 28 février 2010, la première évaluation du crédit doit correspondre au niveau de notation “AAA”/“Aaa” à l’émission du titre et “simple A” pour toute la durée de vie du titre, tandis que la seconde évaluation du crédit doit correspondre au niveau du “simple A” à la fois lors de l’émission du titre (2) et pendant toute la durée de vie du titre.
For asset-backed securities issued between 1 March 2009 and 28 February 2010, the first credit assessment must comply with the “AAA”/“Aaa” level at issuance and the “single A” over the life of the security, while the second credit assessment must comply with the “single A” level both at issuance (2) and over the life of the security.

attend de la Commission qu'elle présente en 2008 un schéma polyvalent, transparent et compréhensible pour l'évaluation de tous les coûts externes, et ce à titre de point de départ pour le calcul des frais d'infrastructure; ce schéma devrait s'assortir d'une étude d'impact de l'internalisation des coûts externes pour tous les modes de transport et d'une stratégie d'application du schéma à tous les modes de transport,
looks forward to the Commission proposing, in 2008, a generally applicable, transparent and comprehensible model for the assessment of all external costs to serve as the basis for future calculations of infrastructure charges, which model shall be accompanied by an impact analysis of the internalisation of external costs for all modes of transport and a strategy for the implementation of the model for all modes of transport,

– attend de la Commission qu'elle présente en 2008 un schéma polyvalent, transparent et compréhensible pour l'évaluation des coûts externes, et ce à titre de point de départ pour le calcul des frais d'infrastructure; ce schéma devrait s'assortir d'une étude d'impact de l'internalisation des coûts externes pour tous les modes de transport et d'une stratégie d'application du schéma à tous les modes de transport,
- looks forward to a generally applicable, transparent and comprehensible model by the Commission in 2008 for the assessment of all external costs to serve as the basis for future calculations of infrastructure charges, which model shall be accompanied by an impact analysis of the internalisation of external costs for all modes of transport and a strategy for the implementation of the model for all modes of transport,

La Commission définit également des modes de consultation des entreprises au titre de l'Initiative d'élaboration interactive des politiques [46] et a créé une plate-forme pour les Etats membres en vue de l'échange de vues sur leurs propres systèmes d'évaluation d'impact des entreprises.
[45] The Commission is also developing mechanisms for consulting businesses under the 'Interactive Policy Making Initiative' and has created a platform for the Member States to exchange views on their own Business Impact Assessment systems. [46]