Traduction de «modalités qu'elles établiront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles dans lesquels les modalités habituelles d'apprentissage sont altérées dès les premières étapes du développement. L'altération n'est pas seulement la conséquence d'un manque d'occasions d'apprentissage ou d'un retard mental et elle n'est pas due à un traumatisme cérébral ou à une atteinte cérébrale acquise.
Definition: Disorders in which the normal patterns of skill acquisition are disturbed from the early stages of development. This is not simply a consequence of a lack of opportunity to learn, it is not solely a result of mental retardation, and it is not due to any form of acquired brain trauma or disease.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Modalités: Lorsqu'elle présente les données visées au point d), l'organisation peut également inclure des informations relatives aux limites légales pour montrer qu'elle les respecte.
How: When reporting the data referred to in point (d), the organisation can also include information on legal limits to show that compliance is being achieved.

Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité de ces autorités en ce qui concerne le choix de mesures correctrices appropriées et proportionnées au problème de concurrence constaté conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE.
Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.

3. Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande et selon les modalités qu'elle définit, les renseignements dont ils disposent sur l'évolution du marché du produit faisant l'objet de l'enquête.
3. The Member States shall supply the Commission, at its request and following procedures laid down by it, with the information at their disposal on developments in the market of the product being investigated.

5. Le présent règlement ne s'applique pas aux mesures d'aide d'État qui, par elles-mêmes, par les modalités dont elles sont assorties ou par leur mode de financement, entraînent de manière indissociable une violation du droit de l'Union, en particulier:
5. This Regulation shall not apply to State aid measures, which entail, by themselves, by the conditions attached to them or by their financing method a non-severable violation of Union law, in particular:

En accord avec l’autorité compétente de chaque État membre, et suivant les conditions et modalités qu’elle détermine sur avis du comité technique, la Commission peut organiser des visites et des missions de fonctionnaires des autres États membres, ainsi que des programmes de perfectionnement du personnel spécialisé.
The Commission may, in agreement with the competent authority of each Member State, and in accordance with the conditions and procedures which it shall determine on the basis of the opinion of the Technical Committee, organise visits and assignments for officials of other Member States, and also advanced programmes for specialist personnel.

L’aide programme et l’aide budgétaire doivent rapidement devenir des modalités privilégiées, sans pour autant exclure d'autres modalités lorsqu'elles s'avèrent plus appropriées.
Programme aid and budget aid must quickly become the preferred delivery methods, without excluding other aid modalities when they are more appropriate.

Dans ce cas, les autorités britanniques ont indiqué qu'elles attendaient de ces nouvelles modalités qu'elles se fondent sur un examen de tous les éléments pertinents à ce moment-là, y compris les clauses contractuelles en vigueur.
In this event, the UK authorities have indicated that they would expect these new arrangements to be based on a review of all the relevant circumstances at the time, including existing contractual terms.

Ce contrôle s'exerce selon les modalités qu'elle fixe conformément à l'article 6, paragraphe 3.
Such supervision shall follow the procedures it shall adopt in accordance with Article 6(3).