Vertaling van "modalités permettant d'obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédé permettant d'obtenir un produit nouveau
process for obtaining a new product

dose croissante | dose croissante (permettant d'obtenir un effet maximal)
loading dose | initial dose

technique de finition quasi immédiate [ technique permettant d'obtenir des formes extrêmement précises | technique de finition presque immédiate ]
near-net-shape technique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objectif devrait être de conférer un statut juridique sûr aux travailleurs temporaires qui ont l'intention de rentrer dans leur pays d'origine, tout en prévoyant en même temps, pour les personnes qui souhaitent rester et qui satisfont à certains critères, des modalités permettant d'obtenir ultérieurement un statut permanent.
The aim should be to give a secure legal status for temporary workers who intend to return to their countries of origin, while at the same time providing a pathway leading eventually to a permanent status for those who wish to stay and who meet certain criteria.

Ces facteurs ressemblent à ceux inclus dans les systèmes de protection de l'eau potable, par exemple, la protection de la source d'eau; des normes obligatoires concernant l'eau potable; une accréditation sûre des opérateurs; une accréditation sûre des laboratoires; des responsabilités de surveillance et de rapports claires; une définition claire des rôles des diverses organisations; une surveillance et un contrôle clairs et détaillés de l'eau potable; le signalement des événements indésirables; une définition claire de la responsabilité en matière d'intervention en cas d'événements indésirables ainsi que des protocoles clairs; la possibilité de la participation des membres de la collectivité, la divulgation et la transparence et les modalités permettant d'obtenir les conseils d'experts indépendants par exemple l'Ontario Drinking Water Advisory Council; l'énoncé clair des ressources et des mécanismes de financement pour les systèmes éloignés et de petite envergure; la possibilité de faire une planification de l'infrastructure au fil du temps.
These include things like drinking water protection systems should: include source water protection; provide binding drinking water standards; include reliable certification of operators, reliable certification of labs, clear oversight and reporting responsibilities, clear delineation of roles of the various organizations, clear and comprehensive monitoring and testing of drinking water, and reporting of adverse events; clearly delineate responsibility for responding to adverse events with clear protocols; provide for public involvement of community members' disclosure and transparency and a means of receiving expert third-party advice, such as from the Ontario Drinking Water Advisory Council; clearly outline resources and funding mechanisms for remote and small systems; and provide for infrastructure planning over time.

Il annonce ces exigences ainsi que les modalités permettant d'obtenir l'accès aux documents de marché en question.
It shall announce these requirements as well as how access to the procurement documents concerned can be obtained.

À mon avis, ce genre de dépenses est approprié parce que, dans les marchés actuels, si l'on considère les modalités de remboursement pour les entreprises, le rendement que certains de ces investissements en technologie de pointe permettent sur le marché des valeurs mobilières, le rendement que les entreprises devront obtenir pour leurs investissements devra probablement couvrir une période d'un an au maximum.
Why I think this type of expenditure is appropriate is that the current markets, if we look at the payback requirements for business, the return on investment that some of these high tech stocks are giving us in the stock market, the return on investment that businesses will require for investments is perhaps a year at the most.

«bonnes pratiques agricoles» (BPA): les modalités d'emploi des produits phytopharmaceutiques recommandées, autorisées ou considérées comme étant sans danger par la réglementation nationale, en conditions réelles, à tous les stades de la production, du stockage, du transport, de la distribution et de la transformation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux; elles impliquent également l'application, conformément à la directive 91/414/CEE, des principes de lutte intégrée contre les ravageurs dans une zone climatique donnée, ainsi que l'utilisation de la quantité minimale de pesticides et la fixation de LMR et/ou LMR provisoires au niveau le plus faible possible qui permette d'obtenir l'effet désiré.
‘good agricultural practice’ (GAP) means the nationally recommended, authorised or registered safe use of plant protection products under actual conditions at any stage of production, storage, transport, distribution and processing of food and feed. It also implies the application, in conformity with Directive 91/414/EEC, of the principles of integrated pest control in a given climate zone, as well as using the minimum quantity of pesticides and setting MRLs/temporary MRLs at the lowest level which allows the desired effect to be obtained.

SE FÉLICITE du processus visant à établir une stratégie en matière de sources d'énergie renouvelables dans une perspective à moyen et long terme au-delà de 2010 tel qu'il figure dans les conclusions du Conseil "Énergie" de novembre 2004; RECONNAÎT qu'il faut poursuivre le processus de Cardiff, notamment lorsqu'il s'agit de prendre en compte la dimension climatique dans les autres domaines politiques, sachant qu'il est souvent possible d'obtenir ainsi des avantages partagés; FAIT ÉTAT de ses préoccupations relativement à l'augmentation des émissions dans le secteur des transports; APPRÉCIE les contributions apportées par les autres formations du Conseil afin de prendre en compte la dimension climatique dans les autres domaines politiques; INSISTE sur son intention de poursuivre la mise au point du système d'échange de quotas d'émission de l'UE et, à cet égard, ATTEND AVEC INTÉRÊT le premier réexamen auquel ce système sera soumis, en 2006; RAPPELLE son intention de réfléchir à l'établissement de liens avec d'autres systèmes d'échange de quotas d'émission dans le but de mettre en place un marché mondial des quotas d'émission qui soit efficace; INVITE la Commission européenne à établir un cadre stratégique sur les mesures et technologies visant à lutter contre les changements climatiques (en éliminant les obstacles) dans le cadre du programme européen sur le changement climatique (PECC), en s'appuyant notamment sur le rapport de la Commission concernant les coûts et les avantages, demandé par le Conseil européen du printemps 2004, afin que des décisions puissent être prises quant aux modalités et moyens permettant d'atteindre un futur objectif de l'UE;
10. RECOGNISES that there is a need for additional policies to arrive at a low greenhouse gas emitting economy, thereby improving competitiveness e.g. by building competitive advantage in new technologies; ACKNOWLEDGES the need of further increase of energy efficiency, where appropriate, by improving standards; STRESSES the need to significantly enhance investments in research and development with regard to low carbon emitting energy technologies, concerning i.a. energy efficiency and renewables and diffusion of existing and new technologies; STRESSES also the role of the forthcoming EU framework programme on technology research 2007-2013 in this context; WELCOMES the process to develop a strategy for addressing the medium and long term time frame for renewable energy beyond 2010 as contained in the (Energy) Council conclusions of November 2004; ACKNOWLEDGES that the Cardiff process needs to be further pursued, in particular with respect to the integration of climate considerations in other policy areas, since thereby co-benefits are often achieved; STRESSES its concern regarding the increase in emissions from the transport sector; VALUES the input from other Council formations to the integration of climate considerations in other policy areas; EMPHASISES its intention to further develop the European Union emissions trading scheme (EU ETS) and in that respect LOOKS FORWARD to the first review of the EU ETS in 2006; RECALLS its intention to consider establishing links with other emissions trading schemes to develop an efficient global emissions trading market; INVITES the European Commission to develop a strategic framework on climate change measures and technologies (eliminating barriers) under the ECCP, building inter alia on the Commission’s report on costs and benefits as requested by the 2004 Spring European Council, in order to enable decision-making on ways and means to meet a future EU target.

[Français] M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, sur le bouclier antimissile, le ministre de la Défense souhaitait obtenir du Conseil des ministres un mandat permettant à l'armée canadienne de négocier les modalités de la participation du Canada à ce projet du gouvernement américain.
[Translation] Mr. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Mr. Speaker, with regard to the missile defence shield, the Minister of National Defence was hoping to get a mandate from cabinet to allow the Canadian army to negotiate the terms of Canada's participation in this U.S. government project.

Cette aide de courte durée doit permettre de sauver l'entreprise de la faillite et d'obtenir un délai permettant de redéfinir les modalités juridiques, économiques et financières d'une éventuelle restructuration.
This temporary aid should make it possible to rescue the company from bankruptcy and to win time to define the legal, economic and financial arrangements for any restructuring.

d) à étudier les modalités d'introduction d'une carte d'écolier/d'étudiant/de personne en formation/de volontaire au sein de la Communauté, permettant aux titulaires de ces cartes d'obtenir différentes réductions au cours de leur période de mobilité.
(d) to study the procedures for introducing a pass for schoolchildren/students/trainees/volunteers within the Community giving holders entitlement to different concessions during their period of mobility.

L'objet de la proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante [10] est double: prévoir, pour les ressortissants de pays tiers qui travaillent, des modalités leur permettant d'obtenir ultérieurement un statut plus stable, tout en conférant un statut juridique sûr, pendant leur séjour dans l'UE, à ceux qui rentrent dans leur pays d'origine à l'expiration de leur titre de séjour.
The aim of the proposal for a directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purpose of paid employment and self-employed economic activities [10] is both to provide a pathway for third-country workers which could lead to a more permanent status for those who remain in work, while at the same time giving a secure legal status while in the EU to those who return to their countries of origin when their permit expires.