Vertaling van "modalités l'olaf pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord pratique sur les modalités de coopération entre Eurojust et l'OLAF
Practical Agreement on arrangements of cooperation between Eurojust and OLAF

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que, depuis que le scandale Siemens est apparu au grand jour, le commissaire responsable de la lutte contre la fraude, M. Siim Kallas, répond dans le cadre du contrôle communautaire que l’investigation ne relève pas de la compétence de l’Union européenne et que le concours du service de lutte contre la fraude (OLAF) n’a pas été demandé par les États membres, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: selon quelles modalités la Commission européenne et le service de lutte contre la fraude, qui est officiellement chargé d’enquêter sur les cas de fraude au détriment du budget communautaire, ont-ils veillé à protéger les deniers des citoyens européens?
Since the Siemens scandal came to light, the Commissioner responsible for combating fraud, Mr Siim Kallas, has stated, in response to parliamentary scrutiny of the case, that the investigation is not within the competence of the European Union and that the Member States have not requested the assistance of the Anti-Fraud Office (OLAF). In the light of that statement, will the Commission say in what way the Commission and OLAF, which is competent to investigate cases of fraud against the Community budget, have protected European citizens’ money?

Considérant que, depuis que le scandale Siemens est apparu au grand jour, le commissaire responsable de la lutte contre la fraude, M. Siim Kallas, répond dans le cadre du contrôle communautaire que l'investigation ne relève pas de la compétence de l'Union européenne et que le concours du service de lutte contre la fraude (OLAF) n'a pas été demandé par les États membres, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: selon quelles modalités la Commission européenne et le service de lutte contre la fraude, qui est officiellement chargé d'enquêter sur les cas de fraude au détriment du budget communautaire, ont-ils veillé à protéger les deniers des citoyens européens?
Since the Siemens scandal came to light, the Commissioner responsible for combating fraud, Mr Siim Kallas, has stated, in response to parliamentary scrutiny of the case, that the investigation is not within the competence of the European Union and that the Member States have not requested the assistance of the Anti-Fraud Office (OLAF). In the light of that statement, will the Commission say in what way the Commission and OLAF, which is competent to investigate cases of fraud against the Community budget, have protected European citizens' money?

38. constate avec regret que les services des États membres ne transmettent pas à l'OLAF les informations dont ils disposent concernant les plaques tournantes (par exemple, l'Asie du Sud-Est) de la contrefaçon et de la contrebande de cigarettes; demande aux États membres d'examiner, sur la base de l'article 280 du traité, les modalités selon lesquelles ces données peuvent être mises à la disposition de l'OLAF dans le cadre de la coopération administrative; demande à la Cour des comptes de présenter prochainement un avis sur la proposition visant à améliorer la coopération administrative entre l'OLAF et les États membres; demande que soit également examinée, dans ce contexte, la question de savoir s'il pourrait être utile de créer des antennes propres à l'OLAF pour assurer la surveillance des plaques tournantes de la contrebande;
38. Notes with regret that Member State agencies do not pass on to OLAF the information they obtain concerning counterfeit cigarettes and smuggling activities via key smuggling centres (e.g. south-east Asia); calls on the Member States to examine, on the basis of Article 280 of the Treaty, how such information can be made accessible to OLAF on the basis of administrative cooperation; asks the Court of Auditors for a prompt opinion on the proposal for improvements to administrative cooperation between OLAF and the Member States; asks it to examine, in that connection, whether it might be helpful to set up OLAF branch offices to monitor key smuggling centres;

38. constate avec regret que les services des États membres ne transmettent pas à l'OLAF les informations dont ils disposent concernant les plaques tournantes (par exemple, l'Asie du Sud-Est) de la contrefaçon et de la contrebande de cigarettes; demande aux États membres d'examiner, sur la base de l'article 180 du traité, les modalités selon lesquelles ces données peuvent être mises à la disposition de l'OLAF dans le cadre de la coopération administrative; demande à la Cour des comptes de présenter prochainement un avis sur la proposition visant à améliorer la coopération administrative entre l'OLAF et les États membres; demande que soit également examinée, dans ce contexte, la question de savoir s'il pourrait être utile de créer des antennes propres à l'OLAF pour assurer la surveillance des plaques tournantes de la contrebande;
38. Notes with regret that Member State agencies do not pass on to OLAF the information they obtain concerning counterfeit cigarettes and smuggling activities via key smuggling centres (e.g. south-east Asia); calls on the Member States to examine, on the basis of Article 280 of the Treaty, how such information can be made accessible to OLAF on the basis of administrative cooperation; asks the Court of Auditors for a prompt opinion on the proposal for improvements to administrative cooperation between OLAF and the Member States; asks it to examine, in that connection, whether it might be helpful to set up OLAF branch offices to monitor key smuggling centres;

La présidence finlandaise propose en outre qu'une réflexion soit menée pour déterminer dans quelle mesure et selon quelles modalités l'OLAF pourrait, dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, aider utilement les autorités des pays candidats à l'adhésion dans leur lutte contre la fraude.
The Finnish Presidency suggests furthermore, that reflection is undertaken to find out whether and in which way OLAF could, as a part of the pre-accession strategy, usefully assist the authorities of pre-accession countries in their fight against fraud.