Vertaling van "modalités d'une procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modalités et procédures à suivre pour mener en temps utile des enquêtes efficaces sur les cas signalés d'emploi d'armes chimiques et bactériologiques ou à toxines
Guidelines and procedures for the timely and efficient investigation of reports of the possible use of chemical and bacteriological or toxin weapons

modalité établie [ procédure établie ]
established procedure

Déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision
Joint declaration on practical arrangements for the codecision procedure (Article 251 of the EC Treaty)

Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)
Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)

arrêter les modalités de la procédure
adopt detailed rules

modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement
payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions

Règlement sur la procédure et les modalités d'élection au Bureau et au Comité administratif de la Chambre des notaires du Québec
Regulation respecting the procedure and terms and conditions for election to the Bureau and Administrative Committee of the Chambre des notaires du Québec

procédure d'acquisition/déroulement de l'acquisition/modalités de l'acquisition
procurement procedure

conditions de paiement | modalités de règlement | modalités de paiement | facilités de paiement | conditions de règlement
terms of payment | payment terms

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. note, avec inquiétude, que, d'après le rapport de la Cour, les procédures de recrutement du Collège ne sont toujours pas totalement transparentes dans la mesure où certaines modalités de procédure sont encore incomplètes, ne sont pas suffisamment claires ou ne sont pas conformes; prend acte des mesures prises par le Collège pour réviser le processus de recrutement en remaniant et en améliorant les instructions de travail, modèles et listes de vérification y afférents; invite le Collège à informer l'autorité de décharge des effets de ce nouveau processus sur les recrutements engagés en 2014 et attend avec intérêt les résultats des futurs audits de la Cour en ce qui concerne les processus de recrutement;
9. Notes with concern from the Court’s report that the College’s recruitment procedures are still not fully transparent as certain procedural elements are still incomplete, insufficiently clear or non-compliant; takes note of the College's actions towards revising the recruitment process by redesigning and improving the related work instructions, templates and checklists; calls on the College to inform the discharge authority about the impact the redesigned process has on the recruitments launched in 2014 and looks forward to the results of the Courts' future audits regarding recruitment processes;

Afin de faciliter les modalités de procédure pour atteindre les objectifs visés à l'article 12, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) no 910/2014, il conviendrait de créer le réseau de coopération.
In order to facilitate procedural arrangements to achieve objectives in Article 12(5) and (6) of Regulation (EU) No 910/2014, the Cooperation Network should be created.

Conformément à l'article 12, paragraphe 7, du règlement, la présente décision établit les modalités de procédure pour faciliter la coopération entre les États membres, qui est nécessaire afin d'assurer l'interopérabilité et la sécurité des schémas d'identification électronique que les États membres entendent notifier ou ont notifiés à la Commission.
Pursuant to Article 12(7) of the Regulation, this Decision lays down the procedural arrangements for facilitating cooperation between Member States, as is necessary in order to ensure the interoperability and security of electronic identification schemes of which Member States are intending to notify or have notified the Commission.

Modalités et procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB et mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (Refonte)
The methods and procedure for making available the traditional and GNI-based own resources and the measures to meet cash requirements (recast)

4. prend acte des observations de la Cour des comptes pointant l'absence de procédures pour les exceptions, le système de comptabilité qui n'est pas encore validé dans son intégralité, les procédures de passation de marchés qui peuvent être améliorées, les modalités et procédures détaillées d'exécution du règlement financier d'Europol qui n'ont pas encore été adoptées, l'absence de provisions pour les frais de dégradation du nouveau bâtiment, les déficiences relevées en ce qui concerne la vérification physique et l'enregistrement des actifs avant et après le déménagement dans les nouveaux locaux, les procédures de recrutement dont la transparence peut être améliorée, ainsi que le nombre élevé de membres du personnel qui ont reporté plus de douze jours de congé annuel à l'année suivante, ce qui n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles; prend acte des réponses d'Europol à ces observations et des améliorations annoncées par celui-ci; invite Europol à améliorer sa gestion pour réduire le nombre d'observations de la Cour des comptes dans le rapport relatif au prochain exercice;
4. Takes note of the comments made by the Court of Auditors regarding the lack of procedures for exceptions, the not yet fully validated accounting system, the room for improvement regarding procurement procedures, the not yet adopted detailed rules and procedures to implement Europol's financial regulation, the non-inclusion of provisions on dilapidation costs of the new building, the weaknesses found as regards the physical verification and recording of assets before and after the move to the new headquarters, the room for improving the transparency of recruitment procedures as well as the high percentage of staff who carried over annual leave in excess of 12 days to the following year which can only be done in exceptional circumstances; acknowledges Europol's replies on these comments and the improvements announced by Europol; calls on Europol to improve its management in order to reduce the amount of comments by the Court of Auditors in next year's report;

Il convient que ces modalités soient adoptées par la Commission sous la forme d'un acte d'exécution distinct pour chaque acte de l'Union énuméré à l'annexe ou pour chaque type de procédure de coopération administrative et qu'elles portent sur la fonctionnalité technique essentielle et sur les modalités de procédure requises pour la mise en œuvre des procédures de coopération administratives pertinentes via l'IMI.
Those arrangements should be adopted by the Commission in the form of a separate implementing act for each Union act listed in the Annex or for each type of administrative cooperation procedure and should cover the essential technical functionality and procedural arrangements required to implement the relevant administrative cooperation procedures via IMI.

La Commission adopte un acte d'exécution pour déterminer quelles dispositions d'actes de l'Union font l'objet d'un projet pilote et pour fixer les modalités de chaque projet, notamment la fonctionnalité technique de base et les modalités de procédure requises pour la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la coopération administrative.
The Commission shall adopt an implementing act to determine which provisions of Union acts shall be subject to a pilot project and to set out the modalities of each project, in particular the basic technical functionality and procedural arrangements required to implement the relevant administrative cooperation provisions.

1. La Commission, par voie d'actes délégués en vertu de l'article 46 bis et sous réserve des conditions énoncées aux articles 46 ter et 46 quater, peut adopter les modalités d'application de l'article 25, ainsi que la liste des ressources visée à l'article 10, paragraphe 1, et les modalités des procédures de notification et d'annulation, y compris les délais, visées au deuxième alinéa de l'article 24, paragraphe 5.
1. The Commission may adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 46a and subject to the conditions of Articles 46b and 46c the detailed rules for the application of Article 25, as well as the list of resources referred to in Article 10(1) and detailed rules on the notification and cancellation procedures, including periods, as referred to in the second subparagraph of Article 24(5).

Celles-ci incluent, entre autres, des dispositions en matière de rapports médico-légaux, l’exemption de certaines catégories de demandeurs des procédures accélérées ou des procédures aux frontières, et des modalités de procédure visant à établir les éléments de la demande dans les cas de persécution du fait de l’appartenance sexuelle et/ou de l'âge.
These inter alia include rules dealing with medico-legal reports, exemption of certain categories of applicants from accelerated or border procedures and procedural arrangements aimed at establishing the elements of the application in cases involving gender and/or age based persecution.

C’est une obligation humanitaire qui nous incombe non seulement au niveau des États, mais aussi au niveau de l’Union européenne, et le fait que les frontières intérieures de l’Union sont ouvertes rend importante la nécessité que nous établissions au moins des normes minimales applicables aux procédures d’asile et communiquions par cette voie aux demandeurs d’asile et aux pays d’accueil les conditions préalables applicables, les modalités des procédures et le temps que ces procédures prendront.
It is an humanitarian obligation incumbent on us not only as individual states, but also as a European Union, and the fact that that Union’s internal borders are open makes it important that we at least lay down a minimum standard for asylum procedures, with it made clear not only to asylum-seekers but also to the host countries what prior conditions apply, what form the procedures take, and how long they should take.