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Conditions dont est assorti le sursis d'exécution
Modalité d'application
Modalité d'exécution
Modalités d'exécution des actions
Modalités d'exécution du C-44
Modalités de sursis à l'exécution
Règlement sur les modalités d'exécution

Traduction de «modalités d'exécution réunies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier | règlement sur les modalités d'exécution

Commission Regulation laying down detailed rules for the implementation of the Financial Regulation | Implementing Regulation | IR [Abbr.] | RIFR [Abbr.]


modalité d'exécution [ modalité d'application ]

administering method


conditions dont est assorti le sursis d'exécution [ modalités de sursis à l'exécution ]

terms of stay of execution


les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget de l'Office

the procedure for establishing and implementing the Office's budget


modalités d'exécution des actions (COST)

procedures for implementing projects


Modalités d'exécution du C-44

C-44 Enforcement Procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dispositions techniques et de détail seront transférées dans les Modalités d'exécution, réunies dans un règlement de la Commission.

The technical and detailed provisions will be consigned to the implementing rules, appearing in a Commission regulation.


Les dispositions techniques et de détail seront transférées dans les modalités d'exécution, réunies dans un règlement de la Commission.

The detailed and more technical provisions are transferred to the Implementing Regulation (a Commission Regulation).


Le deuxième rapport sur la citoyenneté de l'Union faisait état de l'adoption par les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, de trois décisions, la première concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires [33], la seconde, les modalités d'exécution à adopter par les fonctionnaires consulaires [34] et la troisième, les règles de délivrance d'un titre de voyage provisoire [35].

The Second Report on Citizenship of the Union noted that the representatives of the governments of the Member States, meeting within the Council, had adopted three decisions, the first on the protection of citizens of the European Union by diplomatic and consular representations, [33] the second on the practical arrangements to be made by consular officials [34] and the third on the rules for issuing emergency travel documents. [35]


Le deuxième rapport sur la citoyenneté de l'Union faisait état de l'adoption par les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, de trois décisions, la première concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires [33], la seconde, les modalités d'exécution à adopter par les fonctionnaires consulaires [34] et la troisième, les règles de délivrance d'un titre de voyage provisoire [35].

The Second Report on Citizenship of the Union noted that the representatives of the governments of the Member States, meeting within the Council, had adopted three decisions, the first on the protection of citizens of the European Union by diplomatic and consular representations, [33] the second on the practical arrangements to be made by consular officials [34] and the third on the rules for issuing emergency travel documents. [35]




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modalités d'exécution réunies ->

Date index: 2021-07-05
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